PARAGRAPHE10 :L'INTERVENTION DU TRANSITAIRE DANS
LA LUTTE CONTRE LA CONTREFACONS ET LA CONTREBANDE AU MALI.
La contrefaçon est une usurpation du droit de
propriété d'autrui, elle est un phénomène
d'envergure internationale, concerne tous les secteurs d'activités
économiques susceptibles d'engendrer d'énormes profits .Ils
existent différentes types de contrefaçons et l'une d'entre elle
consiste à l'usurpation de la marque déposée d'autrui
appelée « contrefaçon de marque » .Le
délit de contrefaçon de création ou de modèle est
réalisé par la reproduction des caractéristiques
d'apparences extérieurs d'un produit protégé par un
dépôt de modelou par un droit d'auteur .A ce titre nous
constatons certains produits contrefait sur le marché national de
certaine marque de renommée comme le
« signal » vendu sous un faux nom
« signol » qui n'est qu'un exemple parmi tant d'autre .Elle
a pour but de créer la confusion dans l'esprit du public et constitue
ainsi un moyen illégal d'écoulement de leurs produits . A cela
s'ajoute la contrebande qui est une fraude douanière consistant dans
l'importation ou à l'exportation de toute marchandise en dehors des
bureaux de douanes.
D'une manière plus générale, elle vise
toute violation des dispositions légales et réglementaires
relatives à la détention et au transport des marchandises
à l'intérieur du territoire douanier. Elle est une notion plus
large qui englobe un nombre élevé de manquements à la loi
et la réglementation douanière.
De même, si des marchandises circulent sans être
accompagnées d'un document justifiant leur origine, seront
réputés être importés en contrebande. Le code des
douanes définit aussi la contrebande en dehors de toute
présomption. Est qualifié comme telle l'introduction des
marchandises dans une maison ou dans un bâtiment avant leurs conduite au
bureau des douanes, ou encore, le franchissement d'une frontière par un
avion qui ne respecte pas la voie aérienne ou, enfin, le fait pour les
transporteurs routiers de modifier un itinéraire.
Le franchissement de la frontière est toujours
imputé à la personne qui transporte la marchandise ou qui la
détient. C'est elle qui est donc poursuivie pénalement. La grande
majorité des notions actuelles du droit douanier provient de la
réglementation communautaire.
PARAGRAPHE 11:LA REPRESSION CONTRE LES ACTEURS
RESPONSABLES DE FRAUDE.
On appel infraction tout fait prévu et puni par la loi.
Le code pénal les classes en trois catégories
à savoir « contreventions, délit et crimes »
.Cette classification est autant plus que nécessaire parce qu'elle
permet de savoir la peine applicable contre les auteurs de ses dites
infractions. La deuxième importance trouve son sens dans un souci de
créer une justice sociale, d'équité entre les sujets de
droit « Hommes » gage de sécurité, de
paix, dans les différentes relations entre les individus. Le code des
douanes du Mali la définit comme un acte, une abstention ou une omission
qui viole les lois et les règlements douaniers et qui est puni
conformément à la disposition du présent code
(art256al1).
Les infractions douanières dérogent aux
dispositions du code pénal parce qu'elle peut être établit
par le seul fait de la réalisation matérielle sans qu'il n'y ait
lieu de tenir compte de l'intention de son auteur (art 256al2). Les infractions
douanières sont composées de cinq classes.
L'interprétation d'une loi pénale est stricte et
constitue ainsi une limite des pouvoirs du juge qui, par une
interprétation peut se tromper sur l'idée véritable du
législateur. La contrebande ainsi que tout fait d'importation ou
d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction porte sur les
catégories de celles qui ne sont ni prohibées ou taxées
à la sortie ,ainsi que les fausses déclarations sur l'espece,la
valeur ou l'origine des marchandises importées ,exportées ou
placées sous un régime suspensif lorsqu'un droit de douane ou une
taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse
déclaration est considéré comme une infraction de
troisième classe et passible de la confiscation des marchandises
litigeuses et d'une amende de 100.000Francs.
Toute tentative d'un délit douanier est
réprimée au même titre que le délit même.
(Art348 code douanier).
Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui
se sont chargé de les importer, les intéressés à la
fraude, les complices et les adhérents sont tous solidaire et
contraignables par corps pour le paiement de l'amende des sommes tenants lieu
de confiscation et des dépens. (Art 346).
Contrairement au code civil, le code douanier ne fait pas de
distinction entre le délit et contravention parce que les deux seront
liés à l'acte de l'auteur du délit ou de la contravention
en question.
D'une manière général les contreventions
sont passibles d'une amende « dommages et
intérêts » qui viennent pour compenser le
préjudice causé, et le délit passible d'une peine
privative de liberté « prison ».
Mais il est surprenant de voir que ce principe est mis-en mal
par l'existence des contraventions dites de 5emeClasse passible
d'une peine privative de liberté.
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