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Les soignants et leur téléphone portable à l'hôpital

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par Frédéric GRIPON
Université de Caen Basse- Normandie - Master 1 des sciences de l'éducation option éducation, mutations, formation 2012
  

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2 - CONTEXTE JURIDIQUE

L'entrée du téléphone portable sur le lieu de travail n'est pas un phénomène spécifique à l'hôpital. Comme nous l'avons vu dans la première partie, l'émergence du mobile dans la société s'est faite avant tout à la faveur d'un usage professionnel. Tout comme il existe une tolérance de l'employeur vis-à-vis du salarié pour utiliser le téléphone fixe afin de régler des affaires urgentes de la vie privée, le téléphone mobile professionnel des employés peut faire l'objet d'un usage mixte privé et professionnel. A l'hôpital, les postes de travail qui nécessitent l'usage d'un téléphone mobile professionnel sont pour l'instant rares pour le personnel paramédical et la problématique

90 Desriaux F. Coll. , « Malaise à l'hôpital »,Santé & Travail , n° 066, 2009.

91 DREES, « L'organisation du travail à l'hôpital : évolutions récentes », Etudes et résultats, n°709, p. 6.

92 Le Bihan-Youinou B. , Martin C.(dir.) ,Concilier vie familiale et vie professionnelle. Quelles politiques en Europe ?, Presses de l'EHESP, 2008, p.196.

93 Ibid. p. 225.

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est différente puisqu'il n'y a pas, à priori, de nécessité professionnelle à porter sur soi un téléphone mobile personnel durant la durée du travail. Alors quelle légitimité peut-on trouver à cette pratique dans la législation actuelle ?

2.1 - Les sources du droit au respect de la vie privée

Pour comprendre le contexte juridique dans lequel s'inscrit la part de la vie privée durant la durée du travail, nous pouvons explorer les fondements juridiques du respect de la vie privée et les limites prévues par le législateur.

Ainsi, la protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies dans son article 12.

Le principe du respect de la vie privée est exprimé par l'article 9 du code civil94 français : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Ce principe de respect de la vie privée est aussi exprimé par l'article 8 de la Cours Européenne des Droits de l'Homme qui prévoit le « Droit au respect de la vie privée et familiale :

? Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

? Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

94 Loi du 17 juillet 1970.

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"Je voudrais vivre pour étudier, non pas étudier pour vivre"   Francis Bacon