III.1.2. Situation de la gestion des finances publiques
Entre novembre 2007 à juin 2008, selon les
critères de la Revue de la gestion et du système des finances
publiques (PEMFAR36), la performance du système de finances
publiques était globalement faible. Cette évaluation a
montré l'existence d'insuffisances dans le domaine (i) de
l'exhaustivité et de la crédibilité du budget, (ii) de
l'exécution du budget et (iii) au niveau du contrôle ainsi que
(iv) du système de passation des marchés publics.
C'est ainsi que les autorités ivoiriennes, pour relever
ces défis majeurs, ont alors adopté, entre autres, un plan
d'actions pour la réforme des finances publiques. Cela permettrait une
gestion des finances publiques efficace et transparente nécessaire dans
la mise en oeuvre des politiques nationales. Pour ce faire, il fallait mettre
en place un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT)
cohérent avec la consolidation des progrès accomplis dans la
gestion macroéconomique et dans lequel devront s'inscrire
l'accroissement du niveau des dépenses pro pauvres.
La mise en oeuvre de la réforme est conduite par le
Ministère de l'Economie et des Finances (Comité de Mise en oeuvre
du Plan de Réforme des Finances Publiques créé le 29
juillet 2009 et modifié en août 2009) avec l'appui des partenaires
techniques et financiers (FMI, BAD, BM, UE, UNICEF). L'Union Européenne
à travers le Projet d'appui à la Mise en oeuvre du Plan de
Réforme des Finances Publiques, s'occupe particulièrement du
volet Mise en place du CDMT.
III.1.3. Introduction du CDMT ou DPPD en Côte
d'Ivoire
Une enquête a été menée durant le
mois de juin 2013 auprès d'un certain nombre de structures
concernées par cette action. Cette enquête nous permettra
d'appréhender pratiquement la mise en place du CDMT en Côte
d'Ivoire, ce sont :
? la Cellule de Réformes Budgétaires et de
Modernisation de la Gestion Publique de la Direction Générale du
Budget et des Finances ;
? le Service Statistique de la Direction
Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique
;
? la Direction de la Programmation des Investissements Publics
de la Direction Générale du Plan ;
? la Direction du Contrôle financier.
Les informations recherchées auprès de ces
structures nous ont permis de savoir les motivations qui ont favorisé
l'introduction du processus du CDMT, le niveau de connaissance et
l'appréciation générale de ces nouveaux outils
budgétaires, les activités menées dans ce cadre
(formations, travaux d'élaboration, les appuis techniques, etc.) et les
difficultés rencontrées ainsi que les recommandations pour que
les CDMT connaisse un succès en Côte
36 Public Expenditure Management and Financial
Accountability Review (PEMFAR). Cette revue a été
effectuée avec l'appui de partenaires au développement (BAD, UE,
FMI, BM) et comprend une évaluation de la gestion des finances publiques
et du système des marchés publics
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d'Ivoire. Les données collectées permettent de
savoir que l'introduction du CDMT dans la préparation du budget a suivi
des étapes qui se présentent comme suit :
III.1.3.1. Lancement du processus du CDMT ou DPPD
C'est en décembre 2009 que le processus du CDMT ou DPPD
a débuté par l'organisation d'un séminaire de lancement et
de formation organisé par le MEF et animé par des consultants
extérieurs. Ensuite ce séminaire a été suivi des
ateliers complémentaires de formation et de sensibilisation, à
l'initiative d'autres structures (DPIP, AFRITAC de l'Ouest, etc.) avec l'appui
financier et technique des partenaires au développement. En effet, cela
a permis de placer le CDMT ou DPPD dans le cadre global d'exécution du
DSRP. Il a posé les bases de l'introduction du CDMT ou DPPD à
savoir le contexte, la définition, la méthodologie
d'élaboration, les principaux acteurs. Il a vu la participation de tous
les ministères et des partenaires techniques et financiers
Pour être en conformité avec la
réalité, les CDMT ou DPPD sont promus par les nouvelles
directives de l'UEMOA de mars et de juin 2009, conformément aux
nouvelles politiques du FMI et de la BM en matière de gestion
budgétaire. C'est ainsi la Côte d'Ivoire, a adopté une
approche consistant à un projet pilote au niveau de cinq
ministères regroupés dans les secteurs de l'éducation, et
de la santé.
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