2. Qui prend les décisions ?
Il existe deux instances
décisionnelles au sein de la CEPGL :
- la conférence des chefs d'Etats ;
- le conseil des ministres.
La distinction entre les matières qui sont de la
compétence de l'une ou de l'autre n'est pas toujours
étanchée. Il n'y a pas de doute que la responsabilité des
décisions cadre, de l'adoption du budget de la communauté, de la
nomination des organismes spécialisés reviennent à
l'autorité.
Le conseil intervient dans les décisions d'application
et dans les décisions portant organisation interne du SEP et organismes
spécialisés autre que la révision des structures.
Ce sont les recommandations et proposition des commissions
techniques spécialisées sous forme brute ou formalisée qui
sont soumise à la sanction du conseil ou de la conférence.
3. Qui exécute les décisions ?
Il faut distinguer deux catégories
des décisions au sein de la communauté.
D'une part, le budget de la communauté et le
calendrier des activités de la communauté dont l'exécution
revient au sein SEP. D'une part toutes les autres décisions,
l'application de ces dernier est recommandée aux Etats membres. Cela
veut dire qu'il y a quatre instances d'exécution au sein de la CEPGL, le
SEP l'Administration nationale Burundi, Rwanda et la République
Démocratique du Congo ex Zaïre.
L'exécution des décisions par un Etat exige
comme préalable de leurs publications par les parlements respectifs et
l'échanges des instructions de ratifications. Ces formalités
freinent l'application des plusieurs décisions communautaires.
4. Qui intervient dans le contrôle de
l'application de décisions ?
Il n'existe pas dans CEPGL un organe
formellement constitué pour le contrôle de l'application des
décisions ou bien un organe de suivi. SEP intervient pour
élaborer le rapport annuel sur exécution des décisions qui
en réalise ne sont que de simple constant de non-exécution.
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