La révision constitutionnelle 2011 en république démocratique du Congo enjeux et perspectives

SECTION II. LES OPPORTUNITES DE LA REVISION

CONSTITUTIONNELLE

La constitution étant considéré comme un document ayant la force de la loi par lequel une société organise son gouvernement, définit et délimités ses pouvoirs, prévoit les relations entre les différents organes entre eux et entre les citoyens.

Il apparaît opportun qu'un texte régissant le fonctionnement et l'organisation des institutions politique de l'Etat fasse l'objet d'une instabilité politique, c'est ainsi que le professeur Ferdinand TALANGAI estimait : »qu'il existe des constitutions centenaires qui s'adaptent à l'évolution des mentalités par le seul truchement des amendements qui les affectent ».^50(*)

En plus la constitution est placée au sommet de la hiérarchie des normes, elle s'impose Théoriquement à tous les organes alors que la révision peut être utilisée intentionnellement en vue de flouer l'opinion et d'obtenir les résultats recherchés par surprise.

C'est alors que le constituant peut utiliser son pouvoir de révision constitutionnelle, car les autorités établies peuvent en référence de leur idéologie politique amener grâce au pouvoir de révision constitutionnelle leur reconnu. Parfois le constituant peut mettre en place une nouvelle constitution sous étiquette fallacieuse de révision constitutionnelle.

Toute constitution est révisable, cependant la centralité de cette question est de s'interroger si la place constituant dérivé est respectée. Nous pensons que la révision de la constitution doit rencontrer les apparitions du peuple.

Pour notre part les lois doivent être adoptées aux habitudes, à la situation des peuples pour lequel elles sont faites.

Dans les lignes qui suivent, nous allons voir les dispositions légales et controversées de la révision constitutionnelle de 2006.

2.1. DISPOSITIONS LEGALES

Ici il est question de faire voir comment la constitution de 2006 prévoit la révision constitutionnelle.

La constitution de 2006 évoque ce qui suit « l'initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment.^51(*)

1. Au président de la République ;

2. Au gouvernement après délibération en conseil des ministres ;

3. A chacune des chambres du parlement à l'initiative de la moitié de ses membres ;

4. A une fraction du peuple congolais, en l'occurrence 100. 000 personnes, s'exprimant par une pétition adressée à l'une de deux chambres.Chacune de ces initiatives est soumise à l'assemblée nationale et au sénat qui décident, à la majorité absolue de chaque chambre, du bienfondé du projet, la proposition, ou la pétition de révision. La révision n'est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par référendum.

Toutefois, le projet, la proposition ou la pétition n'est pas soumis au référendum lorsque l'assemblée nationale et le sénat réunis en congrès l'approuvent à la majorité des trois cinquième des membres les composant.

Cependant la même loi prévoit des limites de révision constitutionnelle par rapport au contenu, et au temps.

* ⁵⁰ TALANGAI Ferdinand, RDC de l'an 2001 : Déclin ou déclic, éd Analyse sociale, Kinshasa 2001, P. 84

* ⁵¹ Constitution de la République Démocratique du Congo 2006 version originale, Article 218, P55