Bilan du fonctionnement de la Cour pénale internationale depuis sa création jusqu'à ce jour

b. ASSURER LA COOPERATION INTERNATIONALE EN MATIERE DE JUSTICE

En ratifiant le Statut de Rome, les États s'engagent à respecter certains devoirs de coopération avec la Cour pour servir le système du Statut de Rome. Étant donné que la Cour ne possède pas la grande variété d'outils juridiques dont disposent les États, la coopération des États permet à la Cour de remplir ses fonctions essentielles. L'exercice de la coopération des États ainsi que les organisations internationales, afin d'utiliser leur pouvoir respectif pour aider la Cour dans son travail. Les fonctions importantes telles que l'arrestation d'individus faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI, leur transfert à la Cour, le rassemblement de preuves pour les procès et l'application des peines, la Cour dépend en grande partie du pouvoir des États. Il a été démontré que l'efficacité et la fiabilité de cette aide peuvent être améliorées en mettant en place une législation nationale sur la CPI, en créant des accords-cadres bilatéraux entre la CPI et des États individuels ou des organisations internationales mais aussi en faisant appel aux ressources de la société civile au sein des États.

Enfin, lors de la conférence de révision du statut de Rome du 31 mai-11 juin 2010 à Kampala, en Ouganda, la Coalition a prévu de renouveler ses efforts pour la création d'un groupe de travail entièrement consacré à la coopération au sein de l'AEP^20(*). Lors de sa 6^ème session en 2007, l'AEP a approuvé 66 recommandations émises par le Bureau sur la coopération. De nouveau, à Kampala, les États se sont vus proposés des méthodes pour renforcer le système du Statut de Rome par le biais de la coopération. Il est crucial pour le travail de la Cour, actuel et futur, que l'accent sur l'engagement et la coopération des États soit maintenue par l'AEP et la société civile.

c. PAIX ET JUSTICE

Il existe un débat fondamental au sein du système du Statut de Rome sur la dynamique entre la poursuite de la justice et la nécessité de la paix. Certains observateurs ont suggéré que ces deux concepts sont parfois incompatibles et que la réalisation de l'un peut exiger le renoncement de l'autre. Les individus et les États ayant participé au bilan sur la paix et la justice à Kampala ont fermement rejeté ce point de vue et ont conclu que l'impunité n'était plus une option pour les coupables des crimes les plus graves définis par le Statut de Rome^21(*).

De ce qui précède, la Cour vise donc à répondre aux besoins suivants :

a. Dissuader les apprentis « nettoyeurs ethniques^22(*) » et autres auteurs potentiels de crimes de masse de passer à l'acte, sachant qu'ils ne bénéficieront plus de la quiétude d'une impunité assurée. Une impunité qui allait souvent de soi comme le résumait le dicton cynique suivant : "Lorsqu'un assassin tue deux personnes, il est emprisonné, lorsqu'il en tue 200, il est mis dans un asile psychiatrique et lorsqu'il en assassine 20 000, il est invité à une conférence de paix." L'existence de normes claires et de mécanismes de répression est donc essentielle pour créer un certain effet dissuasif. Mais l'idée qu'une Cour, par sa seule existence, puisse faire disparaître le crime, relève d'une vision angélique. Cependant ce n'est pas parce que la capacité préventive de la CPI est forcément limitée, qu'elle doit être méprisée ;

b. Stimuler les juridictions nationales à poursuivre, juger et sanctionner les responsables de graves crimes. Cet effet indirect de la création de la CPI est sans doute l'un des plus importants. Car lorsque les conditions politiques le permettent, ce sont les justices nationales qui sont les mieux placées pour stigmatiser les auteurs des crimes et permettre à une société de réfléchir sur les raisons qui ont permis l'affaissement de ses valeurs morales essentielles, rendant un temps acceptable pour une partie de la population que des crimes abominables puissent être commis ;

c. Rendre justice aux victimes et à leurs proches, ce qui ne fut pas le cas avec les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, où les victimes n'avaient pas de place, en commençant par établir la vérité sur les atrocités commises. Ce processus à la fois de reconnaissance des crimes commis et de répression des auteurs vise à ce que des sociétés divisées par des guerres civiles puissent surmonter leurs antagonismes et vivre côte à côte en paix.

En guise de conclusion pour ce chapitre, nous avons pris connaissance de multiples ruptures de la paix, les violations de droit international humanitaire et les pistes de solution palliative par la création des juridictions ad hoc. Enfin, nous avons survolé les objectifs des Etats membre au SR, notamment de mettre sur pieds une juridiction pénale internationale pour éradiquer l'impunité et prévoir la commission des crimes les plus graves pour assurer la cohésion de la communauté internationale par la coopération des Etats.

* ²⁰ Coalition pour la Cour Pénale Internationale, Rapport de la première conférence de révision du statut de Rome, Kampala, Ouganda 31 mai-11 juin 2010, p.5, disponible sur www.iccnow.org/?mod=review&lang=fr consulté en mars 2013.

* ²¹ Idem, p.6.

* ²² Les responsables des rebellions sécessionnistes.