Bilan du fonctionnement de la Cour pénale internationale depuis sa création jusqu'à ce jour

SECTION III : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DE LA COUR

La Cour a quatre organes, son organisation et fonctionnement sont régis par le SR du 34^ème au 46^ème article. Avant de prendre les fonctions que prévoit le Statut, les juges, le Procureur, les procureurs adjoints, le Greffier et le Greffier adjoint prennent en séance publique l'engagement solennel d'exercer leurs attributions en toute impartialité et en toute conscience^31(*). L'intéressé signe le texte de l'engagement en présence du Président ou du Vice-président. Il en est de même pour le personnel du Bureau de Procureur, du Greffe, les interprètes et traducteurs, mais ceux-ci, signent les textes d'engagement en présence, respectivement du Procureur, Greffier et Président^32(*).

A. LA PRESIDENCE

Le Président et les Premier et Second Vice-Présidents sont élus à la majorité absolue des juges. Ils sont élus pour trois ans, ou jusqu'à l'expiration de leur mandat de juge si celui-ci prend fin avant trois ans. Ils sont rééligibles une fois. Le Premier Vice-Président remplace le Président lorsque celui-ci est empêché ou récusé. Le second Vice-Président remplace le Président lorsque celui-ci et le Premier Vice-Président sont tous deux empêchés ou récusés. Le Président, le Premier Vice-Président et le Second Vice-Président composent la Présidence, laquelle est chargée :

a. De la bonne administration de la Cour, à l'exception du Bureau du Procureur; et ;

b. Des autres fonctions qui lui sont conférées conformément au Statut.

Dans l'exercice des attributions visées au paragraphe 3, alinéa a) de l'article 38 du SR, la Présidence agit en coordination avec le Procureur, dont elle recherche l'accord pour toutes les questions d'intérêt commun.

B. LE BUREAU DU PROCUREUR

Le bureau du Procureur agit indépendamment en tant qu'organe distinct au sein de la Cour. Il est chargé de recevoir les communications et tout renseignement dûment étayé concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour, de les examiner, de conduire les enquêtes et de soutenir l'accusation devant la Cour. Ses membres ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucune source extérieure.

Le Bureau est dirigé par le Procureur. Celui-ci a toute autorité sur la gestion et l'administration du Bureau, y compris le personnel, les installations et les autres ressources. Le Procureur est secondé par un ou plusieurs procureurs adjoints, habilités à procéder à tous les actes que le Statut requiert du Procureur. Le Procureur et les procureurs adjoints doivent être de nationalités différentes. Ils exercent leurs fonctions à plein temps.

Le Procureur et les procureurs adjoints doivent jouir d'une haute considération morale et avoir de solides compétences et une grande expérience pratique en matière de poursuites ou de procès dans des affaires pénales. Ils doivent avoir une excellente connaissance et une pratique courante d'au moins une des langues de travail de la Cour. Le Procureur est élu au scrutin secret par l'Assemblée des États Parties, à la majorité absolue des membres de celle-ci. Les procureurs adjoints sont élus de la même façon sur une liste de candidats présentée par le Procureur. Le Procureur présente trois candidats pour chaque poste de procureur adjoint à pourvoir. À moins qu'il ne soit décidé d'un mandat plus court au moment de leur élection, le Procureur et les procureurs adjoints exercent leurs fonctions pendant neuf ans et ne sont pas rééligibles.

Le Procureur est responsable de la conservation, de la garde et de la sûreté des informations et des pièces à conviction recueillies au cours des enquêtes menées par son Bureau.

Dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en ce qui concerne la gestion et l'administration de son Bureau, le Procureur établit le règlement qui en régit l'activité. Lorsqu'il établit ce règlement et lorsqu'il le modifie, le Procureur prend l'avis du Greffier sur toute question susceptible d'affecter le fonctionnement du Greffe.

* ³¹ Règlement de procédure et des preuves de la CPI, règle 5.

* ³² Idem, règle 6.