b. FAVORISER LA JUSTICE DEVANT LES
TRIBUNAUX NATIONAUX
Au regard du Statut de la CPI, les États conservent la
responsabilité première de traduire en justice les auteurs de
crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide.
Rappelant le caractère central du principe de «
complémentarité » de compétence dans le
système du Statut de Rome, les organisations internationales encouragent
les États africains parties à la CPI à rester pleinement
engagés envers la complémentarité et les poursuites
nationales de crimes internationaux graves. À cet effet, nos
organisations appellent les États africains parties à promulguer
une législation de mise en oeuvre du Statut de Rome lorsqu'une telle
législation n'existe pas et à soutenir le travail visant à
renforcer les systèmes nationaux pour le traitement des crimes
internationaux, ce qui leur permet de renforcer les systèmes judiciaires
nationaux, afin de respecter les normes du procès équitable et la
prise en charge des victimes localement.
c. LA CPI A SUSCITE DES PREOCCUPATIONS
CONCERNANT L'EXPANSION DE LA COMPETENCE DE LA COUR AFRICAINE
A l'occasion du sommet de l'UA du 18 juin 2011, un grand
nombre d'organisations internationales africaines avaient écrit aux
États africains parties au sujet de l'intention de l'UA d'étendre
la compétence de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme
(Cour africaine) pour y inclure des poursuites de personnes accusées de
génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.
L'extension des opportunités de faire justice est
positive, en principe. Toutefois, nous sommes préoccupés par
l'expansion proposée de la Cour pour un certain nombre de raisons.
Notamment, la Cour africaine fait déjà face à de
sérieux défis pour mettre en oeuvre son mandat actuel. Par
ailleurs, élargir sa compétence à un type distinct de
délits (des crimes en droit international commis par des individus, par
rapport à des violations des droits humains commises par des
États) exigerait beaucoup de temps afin d'établir l'expertise
requise ainsi qu'une vaste révision de la façon dont la Cour est
actuellement organisée.
Par conséquent, nos organisations encouragent les
États africains parties à insister sur un certain nombre de
pré conditions visant à garantir que l'expansion de la
compétence de la Cour africaine servira la cause de la justice pour les
crimes internationaux. Ces pré conditions incluent :
§ Une plus large consultation avec la
société civile, ainsi qu'avec les représentants de la Cour
africaine actuelle et de la Commission africaine sur les droits de l'homme et
des peuples, au sujet de l'expansion de la compétence de la Cour
africaine ;
§ L'adhésion de la Cour africaine aux normes
internationales et aux meilleures pratiques ayant trait aux poursuites de
crimes graves commis en violation du droit international ;
§ La reconnaissance explicite du fait que les
États membres de l'UA ont l'obligation première de conduire des
enquêtes à l'encontre et, si les preuves sont suffisantes, de
poursuivre les suspects de graves crimes en droit international devant leurs
tribunaux nationaux ;
§ L'adéquation de l'engagement politique à
élargir la compétence de la Cour avec l'attribution de ressources
en personnel et matériel afin de permettre un fonctionnement qui soit en
conformité avec les normes internationales et les meilleures pratiques ;
notamment en ce qui concerne la protection et le soutien aux victimes et aux
témoins, la sensibilisation auprès des victimes et des
populations affectées, les enquêtes, les poursuites, les
procès et la détention ;
§ La clarté concernant la relation entre une Cour
africaine à la compétence étendue et la CPI.
Ce qui à nos yeux constituent des avancées
énormes sur le plan international et faciliterait à renforcer la
coopération étroite entre les Etats, la Cour Africaine et la Cour
Pénale Internationale.
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