Evaluation de la mise en oeuvre du plan d'action sociale 2008 - 2012 dans la concession forestière de la société Pallisco (arrondissements de Mindourou, Lomié et Messok)

CHAPITRE III. RESULTATS ET DISCUSSION

III.1. Résultats

III.1.1. Pertinencedu plan d'action sociale

La pertinence du plan d'action sociale de la société Pallisco a été mise en évidence par vérification de la conformité des objectifsde gestion du plan d'action sociale avec les attentes des populations puis, la réglementation Camerounaiseet enfin, les PCI de certification FSC adaptés pour le Bassin du Congo (Tableau XI).

Tableau XI. Conformité des objectifs de gestion du plan d'action sociale

Critères Objectifs du plan d'action	Composantes	Attentes des populations	Réglementations	PCI duréférentiel FSC	Observation
Implication des communautés villageoises dans le processus de gestion forestière durable	Plateforme de concertation (CPF, comité de suivi)		Paragraphe 13.2.5 du code régional d'exploitation forestière à faible impact (Anonyme, 2003) ; Annexe 3 de la décision ministérielle N^o 135/D/MINEF/CAB du 26 novembre 1999	Critères 2.2 et 3.1	Conforme
	Tenue de réunion de consultation	Sensibilisation sur la politique forestière et les procédures de Pallisco		Critères 2.2, 3.1, 3.2 et 4.4	Conforme
Identification et préservation des sites sacrés et zones d'usages	Recensement des populations, et suivi annuel de leur mouvement			Principe 9 ; critère 3.1	Conforme
	Identification et préservation des zones d'importance pour les populations	Libre accès aux ressources forestières et aux plantations dans les UFAs	Articles 14, 15 et 23 de la convention N^o 169de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux ; alinéa 5 du chapitre II de l'annexe à la décision N^o 0108/D/MINEF/CAB du 9 février 1998	Principe 9 ; critères 3.1, 3.2 et 3.3	Conforme
Lutte anti braconnage		Libre accès aux ressources forestières	Principe 2 de la « déclaration de Stockholm », 1972 ; Chapitre 1 du titre IV de la loi N^o 94/01 du 20 janvier 1994 ; Chapitre VI de l'annexe à la décision N^o 0108/D/MINEF/CAB du 9 Février 1998 ; Chapitre 7 du code régional d'exploitation forestière à faible impact	Critères 3.2, 4.4 et 6.2	Conforme
Prévention et résolution des conflits			Directive 14 des actions prioritaires des directives sous régionales sur la participation des populations locales et autochtones et des ONG à la gestion durable des forêts d'Afrique Centrale	Critères 2.3, 3.1 et 4.5	Conforme
Appui au développement	Recrutement	Recruter prioritairement les natifs des villages riverains des UFAs	Article 20 de la convention N^o 169 de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux	Critère 4.1	Conforme
	Réalisations d'oeuvres sociales	Appuyer le développement local ; apporter de l'aide dans l'identification des projets ; réaliser des oeuvres à caractère socio-économique	Articles 63, 66 et 68 de la loi N^o 94/01 du 20 janvier 1994 ; Alinéa 2 de l'article 16 de l'arrêté conjoint N^o 076/MINATD/MINFI/MINFOF du 26 juin 2012	Critère 4.1	Conforme
	Gestion des PFNL		Directive 18 des directives de la Série Politique N^o 3 de la COMIFAC	Critères 5.1, 5.2, 5.4 et 6.2	Conforme
Communication externe		Collaborer davantage avec la société Pallisco	Alinéa 1.1.2 des actions prioritaires des directives de la Série Politique N^o 3 de la COMIFAC	Principes 2, 3 et 4	Conforme

L'analyse comparative montre que les objectifs de gestion du plan d'action sociale sont conformes aux attentes des populations, à la législation Camerounaise et aux PCI de certification de la norme FSC pour le Bassin du Congo. Ces observations permettent de s'assurer de la pertinence du plan d'action sociale.