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Le recours des individus auprès du panel d'inspection de la banque mondiale


par Jean-Eric FONKOU CHANOU Jean-Eric
Yaoundé II - Master II en Relations Internationales option Diplomatie-Contentieux international 2012
  

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Section II : Les avancées procédurales 

Il importera de déterminer les exigences procédurales de l'action auprès du Panel (§I), avant de présenter ces avancées procédurales proprement dites (§II).

§I- Les exigences procédurales

Ces exigences sont l'indépendance et l'impartialité des membres du Panel d'une part (A) et le respect du contradictoire et de la célérité dans le traitement de la demande d'autre part (B).

A- L'indépendance et l'impartialité des membres du Panel

Chacune de ces exigences fera l'objet d'une analyse particulière à savoir l'indépendance d'abord (1) et l'impartialité par la suite (2).

1) Indépendance des membres du Panel

L'origine du Panel est liée à la nécessité de créer un organe indépendant de contrôle des activités de la BM. C'est la raison pour laquelle la Résolution dès son premier article précise qu'il est créé un Panel d'inspection indépendant. Toute tentative d'interférence dans le fonctionnement du Panel, pour des raisons politiques ou économiques, ou toute autre tentative d'influencer le Panel sera portée à la connaissance du public186(*).

Les membres du Panel exerceront leurs fonctions au sein du Panel en leur qualité propre187(*). Ils sont sélectionnés en considération de leur aptitude à traiter de façon minutieuse et équitable les demandes qui leur sont soumises, de leur intégrité et de leur indépendance à l'égard de la Direction de la Banque conformément à l'article 4 de la Résolution. Aussi, les Administrateurs, suppléants, conseillers et agents du Groupe de la Banque ne peuvent faire partie du Panel que s'ils ont abandonné le service de la Banque depuis deux ans188(*). Ce délai permet d'éviter que les anciens agents soient désignés parce qu'ils auraient reçu une promesse venant de la part de la Banque. Il serait difficile que la Banque fasse démissionner un agent deux ans avant tout simplement pour faire de lui un futur membre du Panel, alors qu'elle ne sait pas encore quelles sont les demandes qui seront introduites. Mais, il est préférable d'interdire que tout ancien agent de la Banque puisse devenir membre afin de renforcer l'indépendance du Panel. La Résolution prévoit aussi que les membres du Panel ne peuvent être engagés comme membres du personnel de la Banque à l'expiration de leur mandat au sein du Panel189(*).

En outre, « un membre du Panel ne peut participer à l'audience et à l'enquête résultant d'une Demande liée à une affaire dans laquelle il/elle a un intérêt personnel ou à laquelle il/elle a été associé(e) à quelque titre que ce soit »190(*). Les membres du Panel jouissent également des immunités et privilèges en qualité de fonctionnaires de la Banque, et d'une rémunération déterminée par les Administrateurs sous recommandation du Président du Conseil d'Administration191(*). D'ailleurs, seuls les Administrateurs et non la Direction a qualité pour les révoquer par décision motivée. Qu'en est-il de l'impartialité ?

2) Impartialité des membres du Panel

Selon le Vocabulaire juridique, l'impartialité renvoie à « l'attention scrupuleuse à respecter et à faire respecter le principe de contradiction, en veillant à ce que chacune des parties jouisse des mêmes chances de faire valoir ses prétentions, en tenant entre elles la balance égale dans la recherche des preuves » au cours de la procédure. Elle signifie également dans le prononcé de la décision l' «  abstention de tout favoritisme ; obligation rigoureuse de n'avantager aucun des plaideurs, de ne jamais statuer au profit de l'un d'eux pour d'autres raisons que celles qui tiennent au bien fondé de ses prétentions »192(*).

Ceci étant, pour garantir l'impartialité, on a prévu que les membres du Panel doivent être de nationalité différente193(*). En plus, on a limité le mandat à un seul ; afin d'éviter que l'on puisse influencer les membres du Panel en leur promettant un nouveau soutien pour un mandat.

Les recommandations et conclusions du Panel seront strictement impartiales: seuls les faits pertinents par rapport à la demande ou à l'enquête en question seront pris en compte dans leurs décisions. La prise en considération de facteurs politiques sera strictement prohibée194(*).

B) Le respect du contradictoire et de la célérité dans le traitement de la Demande

Dans le langage quotidien, l'adjectif "contradictoire" est synonyme d' "illogique" ou encore d' "inconséquent". Dans le langage procédural, "contradictoire" qualifie le fait que dans le cours d'un procès, chacune des parties ait été mise en mesure de discuter à la fois, l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. Il est question alors du " respect du contradictoire " et encore, en parlant d'un jugement, qu'il est intervenu " au contradictoire des parties "

"Le principe du respect du contradictoire", on dit aussi "principe du respect de la contradiction", est présent à toutes les étapes de la procédure. Il exige que le demandeur informe le défendeur de sa prétention, que les parties échangent leurs conclusions et leurs pièces, que les mesures propres à l' établissement de la preuve soient menées en présence des parties et de leurs conseils, que les débats soient eux mêmes contradictoirement menés, que le jugement soit rendu en audience publique à une date dont les parties ont été tenues informées par le juge lors de la clôture des débats. Ce principe a un caractère d'ordre public en matière procédurale195(*).

Relativement au Panel, « dans les six semaines suivant la réception des conclusions du Panel, la Direction présente aux Administrateurs, pour examen, un rapport contenant les recommandations qu'elle fait eu égard aux conclusions du Panel. A la réception de ce rapport, le Panel en informe le demandeur »196(*).

Pour ce qui est de la célérité, elle renvoie dans un premier sens « à une extrême urgence, une urgence renforcée »197(*). Selon le doyen G. CORNU, la célérité est une « urgence renforcée justifiant une promptitude particulière d'intervention»198(*). Dans une autre acception, la célérité est considérée comme la phase positive de l'exigence de délai raisonnable au cours la procédure. Elle signifie donc le refus d'un excès de lenteur199(*).

* 186 Art. 10 des procédures administratives telles qu'amendées par le Panel le 10 juillet 1998.

* 187 Art. 11 du texte suscité.

* 188 Art. 5 de la Résolution.

* 189 Art 10 de la Résolution.

* 190 Art. 6 de la Résolution.

* 191 Le Président du groupe de la Banque mondiale est l'autorité principale chargée de l'exécution des politiques et programmes de l'organisation.  R. B. ZOELLICK est, depuis le 1er juin 2007, le onzième président de la Banque mondiale. Il préside le Conseil d'Administration et cinq organisations interdépendantes : BIRD, IDA, SFI, AMGI, CIRDI. Le Président est assisté dans la gestion globale par une équipe de Directeurs généraux qui, à leur tour, supervisent les différentes unités régionales et sectorielles de la BM. L'encadrement du groupe est assuré par deux Directeurs généraux. La BM compte actuellement 21 vice-présidents qui dirigent 06 régions géographiques, 11 réseaux thématiques et plusieurs autres unités opérationnelles.

* 192 G. CORNU, Vocabulaire juridique, Paris, 8ème éd. PUF, 2009, p. 468.

* 193 Art. 2 de la Résolution.

* 194 Art. 12 des Procédures administratives du Panel du 10 juillet 1998.

* 195 Voir http://www.dictionnaire-juridique.com. Consulté le 22 août 2011.

* 196 Art. 54 des Procédures opérationnelles du Panel du 19 août 1994.

* 197 S. AMRANI-MEKKI, « Le principe de célérité », Revue française d'administration publique, 2008/1, n° 125, p. 43-53, spéc. p.46.

* 198 G. Cornu(Ass. H. Capitant), Vocabulaire juridique, 8e éd., P.U.F., 2007, p. 139 .

* 199 D. Cholet, La célérité en droit processuel, LGDJ, 2006, spéc. n°469, p. 458, cité par S. AMRANI-MEKKI, op. cit., p. 46.

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