La gestation pour autrui : etude comparative entre la france et les etats-unis

2. Les entités publiques

A l `heure actuelle, aucune affaire mettant en cause des entités publiques n'a été portée devant les juridictions américaines. On ne s'attachera donc qu'à étudier et interpréter la lettre de l'ADA en la matière.

Dans un premier temps, le texte définit le terme d' « entité publique » comme étant entre autre un Etat, un gouvernement local, ou encore un démembrement de ces derniers

Il s'attache ensuite à donner une définition du terme « discrimination » lorsqu'il est employé vis-à-vis d'une entité publique. Cette notion réside ainsi dans le fait pour une personne d'être exclue de la participation à la vie sociétale, mais également « des bénéfices des services, programmes ou activités d'une entité publique, ou être soumis à une discrimination par une telle entité »^70(*).

Là encore, la rédaction de ces textes est particulièrement large. De ce fait, cela permet d'envisager une réflexion sur le cas de la gestation pour autrui.

En effet, personne n'est sans savoir qu'une grossesse peut engendrer de nombreux frais médicaux. Si la France dispose d'un système de sécurité sociale permettant de se voir rembourser ces dépenses, ce n'est pas tout à fait le cas des Etats-Unis, qui dans un esprit libéral, ont préféré jusqu'à très récemment laisser le champ libre aux assurances privées de santé. Cette question du financement de la grossesse s'avère donc importante, notamment dans le cadre d'une GPA.

Ainsi, si l'on s'attache à la lettre de l'ADA, on peut considérer qu'un Etat fédéré est dans l'obligation de venir en aide aux couples infertiles qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants. En effet, en privant ce couple de cette forme de traitement contre l'infertilité, cela pourrait constituer une entrave à son droit de participer à la vie de la société en permettant la naissance d'un nouveau citoyen.

* ⁷⁰ADA, Subchapter II, Part. A, Sec. 12132.