La gestation pour autrui : etude comparative entre la france et les etats-unis

2. Le freedom of contract : une liberté protégée par la Cour suprême

Pour comprendre cette notion très forte, il faut remonter à ses origines. Le freedom of contract est en effet né d'un cheminement assez complexe de jurisprudences émanant de la Cour suprême des Etats Unis.

a. Avant la jurisprudence Lochner

Tout commence en 1895 avec Frisbie v. United States, dans lequel la Cour suprême déclare que cette liberté devait bénéficier d'une protection constitutionnelle. Cependant, le juge Brewer, écrivant au nom de la Cour, va nuancer ce propos. S'il admet dans un premier temps que « parmi les droits inaliénables du citoyen figure la liberté contractuelle »^36(*), il ajoute ensuite « qu'une telle liberté n'est pas absolue ou universelle »^37(*). En d'autres termes, le freedom of contract peut se voir limiter par certaines mesures prises soit par le gouvernement, soit par le Congrès.

Néanmoins, cette appréciation commencera à vaciller dès 1897 avec Allgeyer v. Louisiana. En effet, c'est au sein decette affaire que figure la toute première invalidation d'une loi étatique, sur le fondement de la violation de la liberté contractuelle. En l'espèce, la Cour suprême a considéré qu'il était illégal pour la Louisiane de sanctionner le fait, pour une société louisianaise, de contracter une assurance maritime auprès d'une société new-yorkaise.

L'année suivante, la Cour suprême reviendra sur sa première observation en admettant les premières restrictions au freedom of contract dans Holden v. Hardy (1898). Ainsi, à une majorité de sept contre deux, la Cour a jugé qu'une loi portant sur un quota d'heures de travail pour les mineurs n'était pas contraire à la Constitution. Elle estime en effet que ces restrictions à la liberté contractuelle font parti des pouvoirs de police des Etats, dans la mesure oùils interviennent dans le cadre de mesures de santé ou de sécurité raisonnables.

En 1905, la Cour suprême va effectuer un revirement important sous l'empire de Lochner v. New-York^38(*), et va écarter ce qui avait été entrepris avec Holden.

Dans cette affaire, la question posée concernait le nombre maximum d'heures de travail s'appliquant aux boulangers. Les juges considèrent alors, à une majorité de cinq contre quatre, que rien ne démontre qu'une telle loi permettrait la protection de la santé publique.

Bien que cet arrêt ne semble à première vue pas extrêmement subversif, il va engendrer l'entrée dans une nouvelle aire, au sein de laquelle la Cour suprême va suivre une ligne particulièrement dure à l'encontre des législations étatiques, en vue de protéger le freedom of contract.

* ³⁶« Among the inalienable rights of the citizenisthat of the liberty of contract ».

* ³⁷« Such liberty is not absolute and universal ».

* ³⁸Lochner v. New-York, 198 U.S. 45 (1905).