Section 3 : Les modalités de financement
bancaire aux PME
Les PME marocaines privilégient les
voies de financement bancaires car elles ne peuvent pas-et dans autres cas ne
veulent pas- recourir aux marchés des capitaux aussi facilement que les
grandes entreprises. Les banques s'intéressent de plus en plus au
marché des PME et leurs services aux PME contribuent pour beaucoup
à améliorer l'accès de ces entreprises au financement.
Ainsi, le système bancaire marocain dispose d'une large
variété de produits financiers qui sont mis à la
disposition de cette catégorie d'entreprise.
Cette section a pour but d'exposé la diversification des
produits de financement bancaires offerts aux PME et les
caractéristiques de chaque produit. Ainsi on n'oublié pas,
malgré la domination de financement sur la relation entre les banques et
les PME, d'indiqué les autres produits offerts par les banques aux PME
tels que les produits de dépôt et d'épargne, les produits
de transactions et les services conseils.
Paragraphe 1 : Les crédits à court terme
1) Les
crédits de fonctionnement
A- Les crédits par caisse
a- La facilité de caisse
La Facilité de caisse est un
concours bancaire qui permet aux entreprises de faire face à des besoins
intermittents. Il s'agit d'avances de courte durée qui peuvent
être renouvelées.
Dans certaines conditions les banques permettent à leurs
clients de se trouver, durant un délai généralement
très court, dans une situation débitrice sur les livres.
Ces facilités de caisse présentent un
caractère exceptionnel et ont pour objet de combler un décalage
très temporaire entre les encaissements et les décaissements, en
raison soit de retard dans la transmission de paiements, soit d'une
concentration d'échéances à une même date (fin de
mois par exemple).
Elles doivent être remboursées par l'entreprise
dés que les causes du décalage ont disparu et dans les plus brefs
délais, soit par un versement, soit par une remise à
l'escompte.
Si ces facilités de caisse se répètent,
elles finissent par se transformer en un véritable découvert
bancaire.
b- Le découvert
Le Découvert est une ligne de
crédit qui permet aux entreprises de compléter le financement
normal du cycle d'exploitation et de compenser certains décalages entre
les recettes et les dépenses.
Le découvert bancaire est un
crédit à court terme accordé par la banque à
l'entreprise qui lui permet de dépasser les disponibilités de son
compte jusqu'à un montant déterminé et pendant une
durée définie.
Le grand avantage du découvert bancaire est d'être
un crédit souple, mis en place rapidement et dont
le coût est relativement peu
élevé dans la mesure où les
intérêts ne sont pris que pendant l'utilisation du
découvert. Il ne diffère pas de la facilité de caisse sauf
qu'il est accordé sur de plus longue périodes que celle ci. En
effet, il s'agit plus de soulager la trésorerie mais de suppléer
des décalages plus significatifs générés par les
besoins d'exploitation trop lourds ou trop longs pour être
financés par une FC (facilité de caisse). Ces nuances mises
à part, le découvert présente les mêmes
caractéristiques que la FC, qu'il s'agisse du risque, du coût, de
la durée, des garanties.
Le découvert bancaire est accordé par les banques
aux PME afin de couvrir le décalage qui existe entre les encaissements
et les décaissements. Très souvent, les PME paient leurs
fournisseurs ou leurs employés bien avant d'encaisser la vente de leurs
produits et de leurs services. Elles doivent disposer de l'argent sur leurs
comptes pour effectuer leurs dépenses.les banques leur accordent un
découvert en fonction de critères tels que le chiffre d'affaire
mensuel moyen ou les prévisions de trésorerie sur plusieurs mois.
Le découvert bancaire est un prêt à court terme,
généralement accordé pour une durée d'un an.
Lorsqu'une entreprise obtient un découvert, la banque en confirme le
montant par lettre officielle, en précisant également la
durée et le taux. Si le prêt est accordé pour un besoin
ponctuel et pour une période limitée, on parle de FC.
Le seul inconvénient est que le découvert est un
peu plus coûteux que les autres financements, mais il est devenu
indispensable pour résoudre les problèmes quotidiens
qu'affrontent les entreprises en matière de trésorerie.
*Limites du découvert bancaire
:
Un découvert bancaire est très rarement
accordé à une entreprise en création sauf
situations particulières comme par exemple, un capital social important,
une expérience très forte de l'équipe dirigeante ou si une
société mère ou soeur se porte caution. Le banquier va
généralement attendre d'avoir le premier bilan de l'entreprise
pour se positionner sur un découvert. Il faudra que ce premier bilan
présente des points positifs pour espérer obtenir une ligne de
découvert bancaire et une ligne suffisante pour financer le cycle
d'exploitation de l'entreprise.
Si un découvert bancaire est rapidement mis en
place il peut aussi être très rapidement
supprimé suite à l'appréciation du banquier
quant aux capacités de l'entreprise à honorer son
découvert.
B- Les crédits finançant les
créances professionnels
a- L'escompte commercial
A condition de se renseigner sur la qualité des
créances remises a l'escompte, le risque bancaire de cette
opération est limité. L'opération financière est
sous-tendue par une opération commerciale facilement identifiable. En
bénéfice des garanties que lui confère le droit cambiaire
: propriété de la provision, solidarité des
débiteurs qui ne peuvent opposer d'exceptions au paiement de
l'effet.
Les aspects techniques de l'escompte commercial sont les
suivants:
· Nécessité de mettre en place une
autorisation d'escompte calculable en fonction des délais moyens de
paiement des clients. Il est possible à l'intérieur de cette
ligne de crédit de fixer un encours maximal par client ;
· Nécessité d'être vigilant sur les
remises du client. Etudier la qualité des tirées (FIBEN-fichier
bancaire des entreprises). Etudier la qualité du papier remis. Refuser
les effets sur des clients particuliers : effets résultants d'une
absence de logique économique, de tirages croisés (cavalerie), de
tirage entre sociétés du même groupe (papier de famille),
effets en somme ronde
· Nécessite de surveiller les incidents de paiement ;
volume d'impayés par rapport au chiffre d'affaire, les propagations, la
réclamation des effets avant l'échéance.
En cas d'impayés, deux attitudes sont possibles :
- Soit la contre-passation sur le compte du client, si la
provision le permet ;
- Soit isoler l'effet sur un compte.
La contre-passation a pour conséquence de faire perdre
à l'effet de commerce impayé son caractère cambiaire qui
devient un simple article du compte courant.
L'isolement sur un comte support permet d'actionner tous les
signataires de l'effet.
b- La mobilisation sur cessions de créances
professionnelles (MCCP)
La mobilisation sur cessions de créances professionnelles
s'étend comme son nom l'indique, à toutes les créances
issues d'activités professionnelles et concerne toutes les personnes
physiques ou morales de droit privé ou de droit public, alors que les
effets de commerce ne sont guère tirées sur les entreprises
publiques (celles-ci étant astreintes à des modalités de
paiement particulières-voir, entre autres, les règlements des
marchés publics ci-après).
Ces créances peuvent, par ailleurs, trait à des
actes futurs dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore
déterminés.
L'affacturage est une technique de financement à court
terme qui est destinée aux entreprises qui facturent des prestations de
services et/ou des ventes de marchandises à d'autres entreprises quelles
soient privées ou publiques. L'affacturage implique l'existence d'un
factor qui se charge d'effectuer le recouvrement des créances et qui en
garantit la bonne fin, y compris en cas de défaillance momentanée
ou permanente du débiteur.
* La technique :
La technique de l'affacturage ou de factoring consiste en un
transfert de créances commerciales de leur titulaire à une
société d'affacturage (le factor) qui se charge d'en
opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en
cas défaillance du débiteur. Le factor peut régler par
anticipation tout ou partie du montant des créances
transférées.
* Principes :
Les grands principes de base de l'affacturage sont les suivants
:
· L'entreprise présente au factor l'ensemble de ses
clients.
· Le factor approuve ou non la qualité des clients en
fonction de leur solvabilité.
· Le factor achète les factures émises par
l'entreprise qui les lui vend.
· Le factor gère le compte client (relances et
recouvrements), et encaisse les paiements.
· Le factor supporte éventuellement les pertes
relatives aux clients devenus insolvables.
· L'entreprise paie pour l'ensemble des services du factor
des commissions.
* Prestations :
La technique de l'affacturage repose principalement sur les trois
services que sont:
· Le financement du poste client pour
lequel la société peut saisir en fonction de ses besoins, et dans
des délais très brefs (moins de 2 jours), tout ou partie du
montant total des factures quelle veut transférer à son
factor,
· -La prévention du risque
d'impayé pour lequel la société
d'affacturage propose à ses clients de les assurer contre tout risque de
défaillance de leurs clients, en remboursant en cas
d'insolvabilité partiellement ou totalement le montant de leurs
créances,
· La gestion du compte-client puisque
les entreprises ayant recours à un factor se trouvent
allégées d'une partie de leurs tâches administratives
(tenue des comptes, recouvrement amiable,...).
* Acteurs :
Trois acteurs animent l'opération de l'affacturage :
Le factor ou la société d'affacturage achète
les créances transférées et offre à ses clients un
éventail large de services. Dans le cas d'une subrogation, le client
subroge le factor dans tous ses droits ; le factor reçoit en
contrepartie une rémunération sous la forme d'une commission
calculée sur le Chiffre d'Affaires cédé.
Le client de la société d'affacturage, est une
entreprise ou un commerçant qui s'engage à transférer les
créances qu'elle détienne sur sa clientèle au Factor. Le
client est agréé par le factor après examen de diverses
informations relatives à son activité.
* Le Coût :
Le cout de l'opération tient compte des charges
liées aux différents services rendus :
· La commission d'affacturage est calculée sur le
montant total des factures acquises par le factor. Elle rémunère
le service de recouvrement et la garantie de bonne fin. Elle varie en fonction
du travail (volume cédé, montant des factures) et des risques (de
l'ordre de 0,80% à 0,50%) ;
· L'intérêt prorata temporise, ou commission de
financement, est prélevée en cas de financement direct par le
factor. Le taux est alors fonction de celui du marché monétaire
et de la qualité de l'entreprise ;
· La commission de confirmation prélevée en
cas de financement indirect par émission de billet à ordre (de
l'ordre de 0,20% à 1%).
De plus, un certain nombre de frais annexes peuvent aussi
être facturés.
* Le mécanisme :
L'affacturage nécessite un certain formalisme :
· Un contrat est conclu entre la société
d'affacturage et le créancier, dans lequel ce dernier s'engage notamment
à céder la totalité de ses créances, sauf
dérogation prévue par le factor ;
· La PME remet ses factures cédées sur un
bordereau appelé quittance subrogative. Chaque facture est
individualisée. Le cédant y appose sa signature et inscrit «
bon pour subrogation ».le factor devient alors propriétaire des
factures ;
· Les factures cédées sont portées au
crédit d'un compte courant ouvert chez le factor au nom du cédant
;
· Le factor et le cédant informent le débiteur
cédé qu'il devra régler sa dette entre les mains du
factor.
* Avantages de l'affacturage pour l'utilisateur
:
L'affacturage présente
trois avantages principaux:
1/ C'est un procédé de
recouvrement efficace puisque le factor décharge le vendeur du souci de
la gestion du poste clients et de l'encaissement des sommes dues,
2/ C'est une technique de mobilisation du poste
client et ce quel que soit le mode de règlement convenu avec
l'acheteur,
3/ C'est une garantie de bonne fin puisque le
factor s'engage à payer au vendeur les factures qu'il a émises.
Le risque d'insolvabilité de l'acheteur et le risque de non-paiement
à l'échéance sont pris en charge par le factor sauf faute
du fournisseur.
On peut noter aussi un certain nombre d'avantages accessoires:
· en offrant la sous-traitance totale du poste client, le
factor permet à l'entreprise de faire d'importantes économies
d'échelle : d'une part sur les charges de personnel, d'autre part sur
les frais d'assurance et les coûts des financements bancaires ;
· en remettant ses créances clients au factor
l'entreprise évite de devoir estimer jusqu'à quelle limite
d'encours elle peut traiter avec un client : il lui suffit alors d'interroger
son factor qui fixera l'encours garanti ;
· les fonds sont réglés par chèque,
virement ou billet à ordre aussitôt facture faite ; dans le cas
d'un règlement par billet à ordre le factor ne percevra pas
d'intérêts si l'échéance du billet est identique
à la date de règlement de la facture par le client du
cédant.
C- Les crédits de financement des
stocks
a- Les crédits de compagne
Le crédit de campagne est un
découvert qui permet aux entreprises qui ont une activité
saisonnière, de couvrir leurs besoins périodiques.
Le crédit de campagne couvre les besoins :
· Importants en début de campagne et qui
nécessitent des décaissements élevés en attendant
la réalisation progressive des ventes.
· Qui s'échelonnent sur une longue durée en
engendrant des décaissements moins élevés mais suivis dans
l'attente de l'écoulement massif des produits sur une période
relativement courte.
Le crédit de compagne est accordé aux entreprises
ayant une activité saisonnière, pour leur permettre de financer
les emplois qui ne seront compensés par des ressources qu'a certains
moments de l'année. Ce type de crédit est essentiellement
utilisé dans le domaine agricole ou l'activité y est toujours
saisonnière par définition. Il permet alors de financer les
achats de semences, des engrais et fongicides ainsi que du petit
matériel nécessaire à la compagne agricole.
Ces crédits peuvent également être
octroyés à des maraichers, des coopératives de
pécheurs et des éleveurs (crédit d'embouche).
Leur remboursement se fait généralement par la
vente de la production.
D'une manière générale. Ces crédits
de compagne intéressent également les commerçants et
industriels dont les besoins temporaires de fonds (achats de marchandises ou de
matières premières) peuvent être comblés par leurs
banquiers.
b- Les avances sur marchandises (ASM) :
L'avance sur marchandises est un crédit qui permet aux
entreprises de financer les stocks de ces entreprises selon leur cycle
d'exploitation.
C'est un crédit à court terme garanti par la mise
en gage des marchandises.
L'avance sur marchandises a pour objectif de procurer aux
entreprises industrielles ou commerciales les capitaux complémentaires
nécessaires au financement de leurs besoins importants en stockage :
· Approvisionnement en matières premières ou
en marchandises,
· Constitution de stocks de produits fabriqués,
· Maintien de stock de sécurité...
* Définition :
Les avances sur marchandises ou ASM peuvent être
définies comme les crédits bancaires qui ont pour objet de
procurer à certaines entreprises industrielles ou commerciales les
capitaux complémentaires nécessaires au financement de leurs
besoins en stockages : approvisionnement en matières, achat de
marchandises, constitution de stocks de produits fabriqués, maintien de
stockages de sécurité...
* Les critères d'autorisation
:
Les critères d'autorisation au niveau des ASM, ont trait
aussi bien au plafond pouvant être accordé par un
établissement bancaire, à la durée et au coût de ces
crédits, qu'aux garanties exigées généralement sur
ces concours.
Le plafond des ASM est déterminé en tenant compte
de la nature des marchandises et des besoins réels de l'entreprise.
* Durée :
La durée des ASM est identique à celle des autres
crédits par caisse. Dans la plupart des cas, elle est d'une année
renouvelable.
* Coût :
A l'instar du découvert auquel elle s'appliqués aux
ASM diffèrent en fonction de l'envergure de l'entreprise, de son
développement commercial et de son sérieux dans le respect de ces
échéances et de ses engagements et varient entre un minimum et
maximum :
- Le minimum =
TBB/CCT(*) (7.25% à 8% en fonction des
établissements bancaires ce taux privilégié est
concédé aux belles affaires des banques.)
- Le maximum observé =
TBB/CCT(*) +3.50% de marge (soit 10.75% à 11.50% selon
les banques.) [(*) : CCT : crédit à court terme]
* Garanties :
Parmi les garanties assortissant les ASM
- Le nantissement des marchandises sur
lesquelles portent les avances mêmes. Ce gage s'accompagne
généralement de la dépossession du client.
- La délégation des indemnités
d'assurances : elle porte sur les sinistres éventuels
pouvant affecter la valeur du gage comme par exemple l'incendie, le vol...
- La marge de garantie : celle-ci est
généralement de 20% sur la valeur des stocks susceptibles de
faire l'objet d'avances sur marchandises. Autrement dit la base d'avance ne
peut dépasser 80% du montant des marchandises en stocks ni le niveau du
plafond autorisé en ASM.
2) Les crédits par signature :
A- Les cautions fiscales et douanières
:
a- les cautions fiscales :
Les cautions délivrées auprès de
l'administration fiscale se présentent généralement sous
les deux formes principales suivantes:
* Les cautions auprès des services des
impôts indirects :
Elles ont pour objet de garantir le paiement des taxes
intérieures de consommation appliquées sur certains ouvrages et
marchandises importés de l'étranger ou produits sur le territoire
douanier, lesquels sont énumérés par l'article 182 du code
des douanes et impôts directs du 9 octobre 1977.
Les plus courantes sont celles accordées aux producteurs
et entrepositaires d'alcools et spiritueux pour leur permettre, à
l'issue d'une déclaration d'enlèvement, le transport de la
marchandise et éventuellement le paiement périodique des taxes
lorsque les opérations sont trop nombreuses pour être
liquidées une à une.
* Les cautions auprès des services des
contributions directes :
Ces cautions sont destinées généralement
à suspendre le paiement d'une imposition contestée par un client
jusqu'au dénouement favorable ou défavorable de la
révision opérée par l'administration fiscale et le cas
échéant du procès intenté par le contribuable.
b- Les cautions en douane :
Les régimes économiques en douane,
particulièrement les régimes suspensifs suivants :
· Les entrepôts de douane et les entrepôts de
stockage ;
· L'admission temporaire ;
· L'importation temporaire ;
· Le trafic de perfectionnement à l'exportation ;
· L'exportation temporaire ;
· Le transit ;
Font l'objet de cautions bancaires courantes auprès de la
douane
B- Les cautions administratives
Ce sont les différentes cautions exigées par les
administrations lorsqu'elles confient l'exécution de marchés
à des entreprises.
Ces cautions sont délivrées par les banques pour
permettre aux soumissionnaires et aux titulaires de marchés publics de
ne pas verser, en espèces, les cautionnements prévus par les
cahiers de charge.
Les cautions administratives sont au nombre de quatre:
· La caution provisoire ou pour adjudication ;
· La caution définitive ou de bonne exécution
;
· La caution pour retenue de garantie ;
· La caution pour restitution d'acomptes.
a- Caution provisoire :
Cette caution permet à un entrepreneur ou à un
fournisseur de soumissionner à un marché public en garantissant
l'engagement qu'il prend de ne pas revenir sur sa décision ou sur ses
proportions au cas où le marché lui serait attribué.
L'administration restitue les cautions provisoires aux
soumissionnaires dont les offres n'ont pas été retenues et
demande parallèlement aux titulaires du marché de remplacer le
cautionnement provisoire par un cautionnement définitif.
La caution provisoire représente
généralement 1.50% du montant du marché.
b- Caution définitive :
Appelée aussi caution « de bonne exécution
» ou « de bonne fin », elle est affectée à la
garantie des engagements contractuels de l'adjudicataire jusqu'à la
réception définitive des travaux par l'Administration.
Cette caution doit être constituée à
concurrence de 3% du montant initial du marché dans les 20 jours qui
suivent la notification de l'approbation.
c- Caution pour retenu de garantie :
Complémentaire à la caution définitive,
cette caution est destinée à remplacer les
prélèvements ou retenues qu'opère l'administration en vue
de se prémunir contre une mauvaise exécution des obligations du
titulaire du marché comme par exemple les défauts
éventuels que peuvent comporter les travaux réalisés.
Il convient de signaler que la retenue de garantie est
effectuée à hauteur de 10% sur les décomptes provisoires ;
elle cesse toutefois de croitre lorsqu'elle attient 7% du montant initial de
marché augmenté, le cas échéant, du montant des
avenants.
d- Caution pour restitution d'acompte :
Elle est délivrer pour garantir à un maitre
d'ouvrage le remboursement des avances ou des acomptes qu'il consent à
un titulaire de marché en vue de lui faciliter le financement des
travaux fournitures ou prestations de services objet du contrat passé
avec lui.
| 
