3.1- Charte de Gestion des Risques Environnementaux pour
les Adductions d'Eau Potable en Milieu Urbain et Péri-Urbain.
3.1.1- L'Exposé des Motifs :
Cette charte est motivée par la prévalence
élevée du désordre urbain et la négligence de
l'assainissement dans nos villes. Par exemple, les caniveaux transformés
en poubelles sont bouchés ; les eaux usées débordent et se
rependent partout. Ces pratiques volontaires ou non polluent l'environnement et
exposent le réseau sensible de l'eau potable à des contaminations
microbiennes, bactériennes et par des éléments chimiques
dangereux que charrient les eaux de pluies de ruissellement qui se
mélangent à l'eau potable au niveau des points de cassure des
tuyaux, hélas très nombreux dans les quartiers.
Tout ceci met en exergue l'existence des risques
environnementaux qui menacent les réseaux d'eau potable dans nos villes
et impose l'importance de considérer le couple
Santé-Environnement comme étant une nécessité
à prendre en compte dans la conception et la mise en oeuvre des
adductions d'eau potable en milieu urbain.
A cela, il faut ajouter le vandalisme qui menace même de
détruire les infrastructures d'eau potable que l'Etat a acquis au prix
d'énormes sacrifices. D'où la nécessité de la
sécurisation des infrastructures et du réseau d'eau potable et
l'institution d'une Plate-Forme de concertation impliquant les
municipalités et tous les partenaires du secteur de l'eau potable et les
autres acteurs dans nos villes.
3.1.2- Projet de Charte :
? La charte de gestion des risques environnementaux des
adductions d'eau potable en milieu urbain, est un document de
référence fédérateur de toutes les décisions
de l'Etat prises dans le domaine Santé-Environnement en vue de garantir
la potabilité de l'eau distribuée en ville.
? Il est institué au niveau de chaque Communauté
Urbaine ou de chaque ville bénéficiant d'une adduction d'eau
potable, une plate-forme de concertation comprenant outre
la
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CAMWATER et les sociétés d'affermage du secteur
de l'eau potable, les acteurs du milieu urbain à savoir les mairies
d'Arrondissement, les représentants locaux des ministères de la
Santé et de l'Environnement, des opérateurs des secteurs de
l'Electricité, des Télécommunication et du Gaz. En tant
que de besoin, les chefs traditionnels des cantons concernés seront
invités à participer aux réunions de la plate-forme.
? La plate-forme est présidée par le
Délégué du Gouvernement ou son représentant ; ou le
Maire de la Commune d'Arrondissement concerné ou son
représentant. Elle se réunit sur convocation de son
président chaque fois qu'une société d'affermage ou un
acteur du milieu urbain veut entreprendre de creuser des tranchées en
vue de l'enfouissement des canaux, des tuyaux ou des câbles dans les
emprises des routes urbaines. Le secrétariat de la plate-forme est
assuré par le représentant de la CAMWATER.
? La plate-forme peut s'adjoindre pour ses travaux toute
personne jugée nécessaire en raison de ses compétences. La
participation aux travaux de la plate-forme est gratuite. Toutefois
l'organisation matérielle de la réunion incombe au partenaire du
secteur de l'eau potable ou à l'acteur du milieu urbain qui en a
provoqué les travaux. Le lieu et l'objet de la réunion doivent
être précisés dans la lettre portant convocation de la
plate-forme. Cette lettre de convocation sera accompagnée d'un plan
détaillé du tracé des trachées que l'acteur
concerné voudrait entreprendre. Pour ce qui concerne la ville de Douala
l'A2D sera associée aux travaux.
? Au cours de la réunion, l'acteur urbain ou la
société d'affermage qui a provoqué les travaux de la
plate-forme devra donner aux autres membres de la commission toutes les
explications nécessaires pour que les tranchées qu'il envisage
entreprendre ne causent pas de dommages aux autres infrastructures
déjà en place dans les emprises des routes urbaines.
? Les modifications du tracé peuvent être
recommandées par la commission dans l'intérêt de la
sauvegarde des infrastructures qui existent déjà dans les
emprises. Toutefois, ces
modifications ne devraient pas entrainer une augmentation des
coûts financiers
incompatibles avec le budget prévisionnel du
projet. Si c'est le cas, la commission devrait aider à trouver un
compromis entre le porteur du projet et l'exécuteur des travaux. Ce
compromis pourrait donner lieu à un avenant aux travaux initiaux qui ne
devraient pas compromettre leur exécution ou en rallonger de
manière inconsidérée le délai de livraison.
? La municipalité bénéficiaire de
l'adduction d'eau devra veiller à ce que les emprises des routes
où sont enterrés les canaux et les tuyaux d'eau potable soient
toujours maintenues
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dans un parfait état de propreté. Les mairies
d'Arrondissement doivent construire les toilettes publiques dans les emprises
des routes le long des itinéraires où sont enterrés les
canaux et les tuyaux d'eau potable.
? « Faire ses besoins » au bord de la route est une
source de pollution de l'environnement des canalisations et des tuyaux d'eau
potable qui expose celles-ci à des contaminations par les eaux de pluie
de ruissèlement au niveau des points de cassure. La police municipale
doit interpeller, verbaliser et sanctionner toute personne qui « fait ses
besoins » au bord de la route. Une délibération des grands
conseillers de la communauté urbaine ou des conseillers municipaux
fixera le montant des amandes consécutives à ces sanctions.
Indépendamment des poursuites judiciaires tout acte de vandalisme sur
les infrastructures et le réseau d'eau potable sera également
sanctionné conformément à la réglementation en
vigueur.
? Avant, pendant et après les travaux sur le
réseau d'eau potable, la CAMWATER qui est le détenteur
délégué de l'autorité de l'Etat dans le secteur de
l'eau potable en milieu urbain et péri-urbain devra prendre toutes les
dispositions nécessaires pour que la potabilité de l'eau que les
sociétés d'affermage livrent à la population soit toujours
conforme aux normes de l'OMS et de l'ANOR.
? Des campagnes de prélèvement seront
régulièrement organisées dans les quartiers par CAMWATER
avec la collaboration des mairies d'Arrondissement en vue de contrôler
systématiquement la potabilité de l'eau et de garantir à
la population la consommation d'une eau incolore, inodore, sans saveur et sans
danger pour la santé. Tous les incidents relevés seront
portés à la connaissance de la société d'affermage
qui exploite le réseau en vue de leur remédiation.
? Après le passage des travaux, pour le réseau
d'eau potable et les autres réseaux qui occupent les emprises des routes
urbaines, le Délégué du Gouvernement ou le Maire
d'Arrondissement concerné devra veiller à ce que l'environnement
soit restauré par le porteur du projet et l'exécuteur des
travaux.
? Le Ministre de l'Energie et de l'Eau, le Ministre de
l'Environnement, le Ministre de la Santé, le Ministre de
l'Administration Territoriale et de la Décentralisation doivent veiller,
chacun en ce qui le concerne à l'exécution du présent
projet de charte qui sera enregistré publié, puis
inséré au journal officiel en Français et en Anglais.
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