Paragraphe 2 : La transparence des procédures
spécifiques
Les procédures spécifiques sont des
procédés auxquels recourt l'autorité contractante lorsque
les marchés à passer ne présentent pas les mêmes
caractéristiques que celles exigées par l'un des modes de
passation cités plus haut. Ces procédures concernent d'une part
les marchés de prestations intellectuelles -PI- qui d'ailleurs affichent
une certaine particularité (A), et d'autre part les demandes de
renseignement et de prix92 et les marchés passés suite
à une offre spontanée (B).
A- Une particularité quant aux prestations
intellectuelles
Les marchés de prestations intellectuelles sont ceux
dont les résultats ne sont pas quantifiables et qui sont basés
sur le « know how »93. Ils ne se traduisent pas par un
résultat physiquement mesurable ou apparent. Partant de ce constat, ils
peuvent renvoyer à la réalisation d'études, les services
de consultant, conception ou de conseil, les services de conseil ou
études en informatique, les prestations d'ingénierie, de
maîtrise d'oeuvre, de maîtrise d'ouvrage
délégué, de conducteur d'opération, les prestations
de conseil juridique, d'expertise comptable, d'expertise technique et de
contrôle, de formation.
Pour l'exécution de ces marchés, c'est le
savoir-faire du consultant qui est primordial et non l'importance de ses moyens
matériels ou de sa capacité financière. Du fait de ces
caractéristiques, la procédure de sélection ne se fait pas
par appel d'offres comme pour les procédures normales
92 Selon l'article 78 alinéa 1, du CMP
Sénégal l'autorité contractante peut recourir à la
procédure de DRP pour les fournitures, travaux et service dont la valeur
estimée est inférieure aux seuils requis pour les marchés
à passer par appel d'offres. La DRP doit être utilisée
conformément à la procédure fixée par
arrêté du MEF.
Pour des raisons de transparence, il est exigé que les
marchés passés par une DRP soient conclus à travers des
contrats écrits et publiés sur le site des marchés publics
dès leur attribution.
L'autorité contractante doit à cet effet
communiquer à la DCMP, la liste des personnes consultées, le nom
de l'attributaire, ainsi que la nature et le montant du marché.
93 Terme anglophone désignant le «
Savoir-faire ».
Titre 1, Chapitre I : Garantie d'une transparence dans les
procédures de passation 32
La transparence dans les marchés publics au
Sénégal et au Togo
de passation mais plutôt par une procédure assez
particulière appelée « Demande de
propositions»94. En effet, conformément aux articles 80
du CMP Sénégal et 30 du CMP Togo, les demandes de propositions
donnent lieu à une pré-sélection des candidats admis
à présenter une offre, basée sur des impératifs de
transparence. Une lecture attentive de ces dispositions nous instruit à
suffisance sur les modalités d'attribution de ces types de
marchés dans ces deux Etats.
Sous ce rapport, une mise en concurrence des candidats
présélectionnés est nécessaire. Partant de
là, il importe d'abord que la liste des candidats soit
arrêtée suite un appel public à manifestation
d'intérêts dans les conditions et délais dans lesquelles
sont tenues les autorités contractantes. Ensuite il convient de
préciser que le délai minimum de réponse est de quinze
(15) jours à compter de la date de publication de l'avis public à
manifestation d'intérêts.
Dès lors, les candidats sont sélectionnés
par la commission des marchés compétente, en raison de leur
aptitude à exécuter les prestations objet du marché et
sont classés sur la base des critères publiés dans l'avis
public à manifestation d'intérêt. L'autorité
contractante adresse alors une demande de proposition à au moins trois
des premiers candidats sélectionnés. A ce titre, ils
reçoivent un dossier de consultation comprenant les termes de
référence95, une lettre d'invitation indiquant les
critères de sélection et leur mode d'application
détaillé ainsi que le projet de marché. Après
évaluation, le marché est attribué au candidat ayant fait
la meilleure proposition.
En ce qui concerne le dépôt des propositions, il
se fait sous la forme d'une enveloppe unique contenant deux enveloppes
distinctes et cachetées comportant respectivement l'offre technique et
l'offre financière. La commission de passation des marchés de
l'autorité contractante procède alors à l'ouverture des
propositions à l'expiration de la date limite de dépôt.
Pour ce faire, l'ouverture des propositions s'effectue en deux temps.
Dans un premier temps, les propositions techniques sont
ouvertes et évaluées conformément aux
méthodes96 décrites par les textes en vigueur. Dans un
deuxième temps, seuls les
94 En matière de prestations
intellectuelles, la demande de proposition (DP) est l'équivalent de ce
qu'est le DAO pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services
courants.
95 Les TDR contiennent les spécifications sur
les marchés de prestation intellectuelle.
96 Art. 80 CMP Sénégal et 31 CMP Togo
relatifs aux dispositions spécifiques des marchés de prestations
intellectuelles.
Titre 1, Chapitre I : Garantie d'une transparence dans les
procédures de passation 33
La transparence dans les marchés publics au
Sénégal et au Togo
soumissionnaires ayant présenté des propositions
techniquement qualifiées et conformes, voient leurs propositions
financières ouvertes. Les autres propositions financières sont
retournées, sans être ouvertes, aux soumissionnaires non
qualifiés. L'ouverture des propositions financières est publique
et est effectuée en présence des soumissionnaires
qualifiés invités à y participer. De l'ouverture des
propositions, va découler leur évaluation sur fond de
transparence.
Pour préserver cette dernière et lutter contre
les conflits d'intérêts, les codes sénégalais et
togolais des MP exigent que l'évaluation des propositions se fasse en
deux étapes ; la première consistant en une évaluation des
propositions techniques, la seconde se rapportant aux propositions
financières.
Sous cet angle, il est procédé dans un premier
temps à l'ouverture des propositions techniques. Elles sont
évaluées sur la base de leur conformité aux Termes de
référence conformément aux critères définis.
Les Propositions financières restent cachetées et
déposées en lieu sûr. Chaque proposition conforme se verra
attribuer une note technique (NT). Notons qu'une proposition sera
rejetée à ce stade si elle ne satisfait pas à des aspects
importants de la DP, et particulièrement aux Termes de
référence (TDR) ou n'atteint pas la note technique minimum
spécifiée dans les Données particulières.
A l'issue de l'évaluation des propositions techniques,
l'Autorité contractante informera les Candidats des notes techniques
obtenues par leurs Propositions. Dans la foulée, il sera notifié
aux candidats dont les propositions n'ont pas obtenu la note minimale de
qualité ou ayant été jugée non conforme à la
DP et aux TDR que leurs propositions financières leur seront
renvoyées sans être ouverte à l'issue du processus de
sélection. Aux candidats dont la proposition technique est conforme
à la note minimale de qualification, il leur est indiqué le lieu,
la date et l'heure d'ouverture des propositions financières. Toutefois,
La date d'ouverture des propositions financières doit être
déterminée de manière à donner aux Candidats le
temps suffisant pour assister à l'ouverture, s'ils choisissent d'y
assister.
Dans un deuxième temps, la commission des
marchés de l'autorité contractante procède à
l'évaluation des propositions financières des candidats dont les
propositions techniques ont été validées. Cependant,
l'évaluation des propositions et la désignation de l'attributaire
s'effectuent
Titre 1, Chapitre I : Garantie d'une transparence dans les
procédures de passation 34
La transparence dans les marchés publics au
Sénégal et au Togo
sur la base de plusieurs facteurs. Elles peuvent se faire au
sens des articles 80 et 53 des codes togolais et sénégalais des
MP soit sur la base de la qualité technique et le
coût97 ; soit sur la base d'un budget
prédéterminé98 ; soit sur la base de la
meilleure proposition financière99 soumise par les candidats
ayant obtenu une note technique minimum ; soit exclusivement sur la base de la
qualité technique exclusivement100 ou soit selon la
méthode de sélection basée sur la
qualification101.
Toutefois, en passant d'une méthode à une autre,
un facteur déterminant qui fait office de leitmotiv doit être
constamment gardé à vue. Il s'agit de l'objectivité dont
doit faire preuve les membres de la commission dans leurs travaux afin
d'éviter de tomber dans le vice du conflit d'intérêt qui
inévitablement ouvre la voie au favoritisme102 et porte de ce
fait une atteinte aux exigences de transparence.
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