Les procédures du contrôle fiscal en droit marocain: rappel et essai d'analyse.

Paragraphe 3 : dispositions particulières aux procédures de rectifications

1. L'accord a l'amiable291(*)

L'accord à l'amiable constitue une voie spécifique pour l'ensemble des procédures de rectification des bases d'imposition, qui peut être sollicité par le contribuable à n'importe quelle phase de la procédure^292(*) de rectification :

Voies de recours

Procédure contradictoire

Procédure administrative

Procédure judiciaire

Accord amiable

. Première notification

. Deuxième notification

. C.L.T

. C.N.R.F

. Tribunaux administratives

. Cours de cassation

Fig. 10 : les voies de recours

Au cours de la procédure de rectification des bases d'imposition, le contribuable, ou son représentant légal, peut conclure un accord à l'amiable avec l'administration sur les rectifications notifiées suite à un contrôle fiscal.

À vrai dire, l'accord doit être écrit et établi en deux exemplaires et accompagné par une lettre de désistement en raison que le contribuable renonce par cette lettre à tout recours actuel ou éventuel devant les commissions, l'administration ainsi le tribunal compétent. L'écrit de l'accord à l'amiable doit comporter la date de la signature de l'accord, le nom et la qualité des signataires et bien sûr, le montant des bases et les droits qui résultent de l'accord^293(*).

L'approche managériale en matière de contrôle admet, voire cherche avant tout les accords à l'amiable^294(*) En privilégiant la contrainte financière, la politique de l'administration fiscale a tendance de plus en plus à rechercher un rendement statistique du contrôle fiscal. Pour cela, elle admet, voir encourage, l'aboutissement des dossiers à des accords à l'amiable dont le fond de toile est la négociation^295(*) :

Tableau 2 : répartition des droits recouvrés selon l'aboutissement de la procédure (contrôle sur place) en milliers de DH

Source : rapport d'activité de la D.G.I

Cependant, la question qui se pose : pourquoi le contribuable opte pour l'amiable alors que la procédure normale de rectification lui permet un droit de défense plus généreux ? La réponse, peut être, soit que le contribuable avec " un simple appel téléphonique peut parfois mettre fin à un malentendu et éviter un litige"^296(*). Soit, comme explique Hamid Errida, un Taxe manager, que seulement "l'entreprise paye une partie si le fisc se montre plus souple"^297(*)!

Pour nous le choix de l'accord à l'amiable est due à deux raisons principales. D'une part, c'est que généralement les contribuables marocains fraudent l'impôt d'où l'accord avec un fisc qui, de l'autre part, cherche une prime de rendement lié à ses montants recouvrés, constitue la situation idéal pour les deux parties, tant que l'Etat est la perdante.

Cette pratique a pour conséquence d'engendrer une iniquité de traitement entre les contribuables puisqu'aucun élément objectif et mesurable n'est pris en compte pour arrêter le montant de l'accord^298(*).

2. La procédure accélérée de rectification des bases d'impositions^299(*)

Cette procédure est mise en oeuvre en cas de rectification, suite à un contrôle fiscal, des opérations de :

- Cession ;

- Cessation totale ;

- Redressement ou liquidation judiciaire ;

- Transformation de la forme juridique d'une entreprise ;

- Des déclarations des contribuables soit qui cessent d'avoir au Maroc leur domicile fiscal ou leur principal établissement, soit qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances ;

- Des montants des retenus déclarées par les employeurs ou les débirentiers qui cessent leur activité, qui transfert leur clientèle ou qui transforment la forme juridique de leur entreprise ;

- Des impositions initiales, en matière de la T.V.A, de la dernière période d'activité non couverte par la prescription, en cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activité ;

Les règles régissant la procédure accélérée sont identiques à celle de la procédure normale de rectification, à la seule déférence que l'imposition, éventuellement établie, est émise sur les bases adressées au contribuable dans la deuxième lettre de notification^300(*).

3. Régularisation de l'impôt retenu à la source^301(*) et Rectifications en matière de profits fonciers^302(*)

Lorsque le fisc est amené à apporter des rectifications au montant de l'impôt retenu à la source au titre des produits, profits et rémunération. Il doit notifier au contribuable chargé d'effectuer la retenue à la source, dans les formes prévues à l'article 219, les redressements effectués par une lettre d'information en raison d'informer le contribuable concerné du détail des rectifications effectuées par l'administration et ne peuvent être contestés que dans les conditions d'application de l'article 235 du C.G.I : droit et délai de réclamation.

On entend par profit foncier, les profits constatés ou réalisés à l'occasion^303(*) : De la vente d'immeubles situés au Maroc ou de la cession des droits réels immobilières portant sur tel immeubles, de l'expropriation d'immeubles pour cause d'utilité publique, de l'apport en société d'immeubles ou de droits réels immobiliers ... d'où l'inspecteur, en exerçant son droit de contrôle des prix et déclarations estimatives pour l'impôt sur le revenu, peut apporter des rectifications sur le montant de l'impôt déclaré.

En effet, il doit notifier au contribuable la nouvelle base rectifiée dans un délai maximum de quatre vint dix (90) jours suivant la date de dépôt de déclaration, prévus à l'article 83 du C.G.I : déclaration des profits immobiliers. Ainsi, l'inviter à formuler sa réponse dans un délai de trente jours. En cas d'accord, l'impôt est établi par voie d'ordre de recettes à recouvrer par le receveur de l'administration fiscale^304(*), dans l'autre cas où le contribuable formule des observations dans le délai de trente (30) jours suivant la date de la réception de notification, la procédure se poursuit conformément à la procédure accélérée de rectification des bases d'imposition.

* ²⁹¹ Absence d'un cadre juridique à cette pratique dans le droit fiscal marocaine, cependant les recettes générées par l'accord à l'amiable sont très important. Voire deuxième partie, section 2.

* ²⁹² Tahour Mohamed, Vers une amélioration du contrôle fiscal marocain, op.cit, p. 112.

* ²⁹³ Notes circulaires N° 717, D.G.I. MAROC, op.cit, p. 23.

* ²⁹⁴ Aicha Kachani, Le management Public cas de la Direction Générale des impôts au Maroc, thèse de Doctorat en sciences Economiques et Gestion, Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociale SETTAT, mars 2012, p. 136.

* ²⁹⁵ IKRAM GHERISS, La performance de contrôle fiscal au Maroc, op.cit, p.52.

* ²⁹⁶ Contrôle fiscal : négocier un deal avec les impôts, journal L'ECONOMISTE, Edition N° 3179 du 28/12/2009.

* ²⁹⁷ Contrôle fiscal : négocier un deal avec les impôts, journal L'ECONOMISTE, Edition N° 3179 du 28/12/2009.

* ²⁹⁸ Rapport annuel de la cour des comptes, Maroc, 2011, page 38.

* ²⁹⁹ Article 221 du C.G.I Maroc : procédure accélérée de rectifications des bases d'impositions.

* ³⁰⁰ Notes circulaires N° 717, D.G.I. MAROC, op.cit, p. 240.

* ³⁰¹ Article 222 du C.G.I. Maroc : régularisation de l'impôt retenue à la source.

* ³⁰² Article 224 du C.G.I. Maroc : rectifications en matière de profits fonciers.

* ³⁰³ Article 61 du C.G.I. Maroc : définition des revenus et profits fonciers.

* ³⁰⁴ Article 8 da la loi de finances n° 83-07 pour l'année budgétaire 2008.