Les procédures du contrôle fiscal en droit marocain: rappel et essai d'analyse.

Paragraphe 2 : examen de l'ensemble de la situation fiscale sur place du contribuable et contrôle da la consistance des biens en matière des revenus agricoles

1. Examen de l'ensemble de la situation fiscale sur place

Notons que l'examen de l'ensemble de la situation fiscale est exercé sous deux formes. La principale, est un examen sur pièce (voir la deuxième section) et l'exception par un examen sur place, par la bais d'une vérification de comptabilité, telle que prévue à l'article 212, puisqu'il concerne les contribuables titulaires des revenus professionnels^52(*) selon le régime du R.N.R ou du R.N.S^53(*) et aussi le nouveau régime de l'auto-entrepreneure^54(*) et les sociétés non soumises à l'IS^55(*). Du fait que le contribuables soumis à ces régimes est obligé de tenir une comptabilité.

Dans ce cas l'examen doit respecter le formalisme de vérification de comptabilité (avis vérification et la charte du contribuable...) et le résultat du contrôle sur place du revenu global sont notifiés aux contribuables dans le cadre d'une même et unique procédure de rectification, soit l'article 220, soit l'article 221 du C.

2. Contrôle de la consistance des biens en matière des revenus agricoles^56(*)

L'IR est toujours sous contrôle, cette fois, c'est le contrôle fiscal des revenus agricoles. La loi de finances pour l'année budgétaire de 2014 a apportée une nouvelle définition^57(*) des revenus agricoles, en les considérants comme «  des bénéfices réalisés par un agriculteur ou/et éleveur et provenant de toute activité inhérente à l'exploitation d'un cycle de production végétale et/ou animale dont les produits sont destinés à l'alimentation humaine et/ou animale, ainsi que des activités de traitement des dits produits, à l'exception des activités de transformation réalisées par des moyens industriels »^58(*).

De plus, l'exonération temporaire du secteur agricole a expiré le 31 décembre 2013, sous le maintien de l'exonération pour les petites et les moyennes exploitations^59(*) et l'imposition progressive^60(*) des grands exploitations agricoles. D'où l'importance de ce contrôle de la consistance des biens.

Selon les dispositifs de l'article 48-1 du C.G.I Maroc, il existe deux formes de régimes pour la détermination du bénéfice net agricole : le régime du bénéfice forfaitaire constitue le régime de base et le régime de R.N.R, identique à celui du R.N.R/ revenus professionnels. Le bénéfice forfaitaire à l'hectare ou par essence et par pied est fixé chaque année sur proposition de la commission locale communale^61(*). Et sachant bien que les contribuables sont tenus, après avoir été avisés 15 jours avant la date prévue pour le recensement annuel effectué dans les communs de lieu de situation de leur exploitation agricole , de fournir à l'inspecteur des impôts, par écrit ou verbalement, les indications relatives à la superficie de leurs terres cultivées, aux cultures qui y sont pratiquées et aux nombre des pieds d'arbres plantés par essence^62(*).

Par conséquence, et en vertu de l'article 215 du CGI, le fisc peut visiter les exploitations agricoles en vue de contrôler la consistance des biens agricoles, de telle façon que :

· le contribuable concerné doit être informé, selon les formes prévues à l'article 219 du CGI, 30 jours avant la date de la visite ;

· l'inspecteur doit être assisté par les membres de la commission locale, à savoir le représentant de l'autorité locale, et trois représentants des agriculteurs ;

· le contribuable est tenu de laisser pénétrer, aux heures légales, sur ses exploitations agricoles, l'inspecteur des impôts et les membres de commission ;

Après le contrôle, soit le contribuable donne son accord sur la constatation des biens agricoles de son exploitation d'où l'imposition est établie d'après les éléments retenus^63(*), soit il formule des observations sur tout ou une partie des constatations relevées ; elles sont consignées dans le procès verbal et l'inspecteur engage la procédure de rectification prévue selon le cas, l'article 220 ou l'article 221 du C.G.I.

* ⁵² La catégorie des revenus professionnels recouvre les bénéfices des professions : commerciales, industrielles, artisanales, de promoteur immobilier, de marchands de biens, libérales (...) Article 30 du C.G.I : définition des revenus professionnels.

* ⁵³ Notes circulaires N° 717, D.G.I. MAROC, op.cit, p. 223.

* ⁵⁴ Article 4 de la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014,

* ⁵⁵ « Sont passibles de l'IS, sur option irrévocable, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi les sociétés en participation » article 5 du C.G.I Maroc. Lorsque ces sociétés optent pour l'IR, elles sont contrôlées par l'examen de l'ensemble de la situation fiscale des contribuables sur place.

* ⁵⁶ Article 215 du C.G.I. Maroc.

* ⁵⁷ La différence est que la nouvelle définition considère également comme revenus agricoles les revenus réalisés par un éleveur du bétail et par un agrégateur (lui même agriculteur et/ou éleveur).

* ⁵⁸ Article 4 de la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014, article 46 du C.G.I Maroc : définition des revenus agricoles.

* ⁵⁹ L'exonération totale pour les sociétés soumis à l'IS et les exploitant personnes physiques qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à cinq millions de DH au titre de leur revenu agricoles.

* ⁶⁰ Les exploitations agricoles réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égale 5.000.000 de DH.

* ⁶¹ Article 49-II du C.G.I : détermination du bénéfice forfaitaire.

* ⁶² Article 55-I du C.G.I : « déclarations des biens concernant la production agricole ».

* ⁶³ Dans ce cas, un procès-verbal est établi et signé par l'inspecteur, les membres de la commission locale et le contribuable lui-même ou son représentant.