Les procédures du contrôle fiscal en droit marocain: rappel et essai d'analyse.

2. Droit de préemption au profit de l'État179(*)

La faculté conférée par la loi ou le contrat, à une personne, (le bénéficiaire du droit d'option) d'acquérir, par préférence à toute autre, un bien que son propriétaire se propose de céder, en se portant acquéreur de ce bien dans un délai donné, en général aux prix et conditions projetées, à lui préalablement notifiées^180(*). Ici, le droit de préemption est un droit légal, une prérogative qui permet à l'administration de substituer à l'acquéreur, ainsi l'article 143, nommé aussi "droit de préemption au profit de l' État", prévoit que « indépendamment du droit de contrôle prévu à l'article 217, le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet peut exercer, au profit de l' État, un droit de préemption sur les immeubles et droits réels immobiliers ayant fait l'objet d'une mutation volontaire entre vifs, à titre onéreux^181(*) ou gratuit^182(*), à l'exclusion des donations en ligne directe^183(*) lorsqu'il estime insuffisant le prix de vente déclaré ou la déclaration estimative et que le paiement des droits établis sur estimation de l'administration n'a pas pu être à l'amiable ».

Le droit de préemption est exercé pendant un délai de 6 mois, à compter du jour de l'enregistrement de l'acte d'acquisition et permet à l'administration d'acquérir un bien ou un droit immobilier lorsque celui-ci est en point d'être vendu, plus exactement lorsque le fisc chargé de l'enregistrement estime l'insuffisance du prix déclaré. Donc il s'agit d'une prérogative qui déroge de la procédure de redressement des insuffisances des prix prévue à l'article 217^184(*).

Une fois la décision de préemption prise, par le ministre chargé de finances ou la personne déléguée, l'administration notifie la décision à chacun des parties indiquées à l'acte. En d'autre part, le cessionnaire évincé reçoit, dans le mois qui suit la notification, le montant du prix déclaré ou de la valeur vénale reconnue.

* ¹⁷⁹ Article 218 du C.G.I. Maroc.

* ¹⁸⁰ Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, Paris, Editions Presses universitaires de France (PUf), 2005.

* ¹⁸¹ Les mutations entre vifs à titre onéreux sont des opérations ayant pour effet le transfert d'un droit ou d'un bien d'une personne à une autre, moyennant une contre parties. Enregistrement obligatoire.

* ¹⁸² Mutation entre vifs à titre gratuit ou la donation est le contrat par lequel une personne (donateur) se dessaisit immédiatement au profit d'une autre personne (donataire), qui accepte, de tout ou partie de ses biens, à titre gratuit. Sont obligatoirement assujettis aux droits d'enregistrement.

* ¹⁸³ Ascendants et descendants, entre époux et entre frères et soeurs.

* ¹⁸⁴ Notes circulaires N° 717, D.G.I. MAROC, op.cit, p. 224.