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Le retrait d'agrément aux compagnies d'assurance dans la zone CIMA.( Télécharger le fichier original )par Emilienne Michou Goghoue Tchomte Université de Dschang - master II 2010 |
S2- LES ORGANES DE RELAISIl s'agit ici du conseil des ministres (Para I), de la direction nationale de contrôle des assurances (Para II), du commissariat aux comptes et des organismes d'assurance (Para III). Para I- LE CONSEIL DES MINISTRES.Le Conseil des Ministres (CM) est l'organe suprême de la CIMA. Cependant il n'intervient en cas de retrait d'agrément qu'au second plan. Son rôle ici est de connaître des recours contre les décisions de retrait d'agrément de la commission qui, seule est compétente pour retirer l'agrément à une compagnie d'assurance. Le CM s'apparente au conseil national des assurances (CNA) français quant à ses attributions. Mais, contrairement au CM, le CNA français est un organe essentiellement consultatif23(*). L'étude du statut du CM précèdera celle de ses attributions. A. LE STATUT DU CONSEIL DES MINISTRESIl s'agit ici de la composition et du fonctionnement du CM 1- Composition du CM Le conseil des ministres est composé des ministres chargés du secteur des assurances dans les Etats membres. Il s'agit donc pour la plupart des ministres de finances comme c'est le cas au Cameroun. Chaque Etat membre est représenté par un ministre. Le conseil compte alors 14 membres représentants les 14 pays membres de la CIMA. La présidence du conseil est exercée à tour de rôle par chaque Etat membre pour une durée d'un an selon l'ordre suivant : Congo, Centre- Afrique, Sénégal, Côte d'ivoire, Mali, Niger, Gabon, Bénin, Burkina, Cameroun, Togo, Tchad, Comores, guinée équatoriale24(*).
2- Le fonctionnement du CM Le conseil se réunit deux fois par an en section ordinaire en marge de la réunion des ministres de la zone franc. Il se réunit en section extraordinaire sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci, ou à la demande d'au moins deux de ses membres. L'ordre du jour fixé par le président comprend de plein droit l'examen des propositions et avis transmis par le SG. Les propositions des Etats membres sont moins négligeables. Les délibérations du conseil sont en principe acquises à l'unanimité, et exceptionnellement à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés25(*). En cas d'absence ou d'empêchement du président en exercice d'une réunion du conseil, la présidence est exercée par le doyen d'âge des membres présents. Les travaux du conseil sont préparés par un comité d'expert .celui-ci comprend outre 14 experts nationaux du secteur des assurances désigné chacun par chaque membre du conseil, le directeur général de l'IIA, le directeur général de la CICA-RE et deux représentants de la FANAF * 23 COUILBAULT (F), ELIASHBERG (C) et LATRASSE (M), les grands principes de l'assurance, 4eme ed page 117 * 24 Art 10 du traité CIMA * 25 Art 13 alinéa 2 du traité CIMA |
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