Le retrait d'agrément aux compagnies d'assurance dans la zone CIMA.

B. LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DES MINISTRES EN MATIERE DE RETRAIT D'AGREMENT

L'art 6d du traité CIMA dispose  « il (le conseil) est l'unique instance de recours contre les sanctions disciplinaires prononcées par la commission régionale de contrôle des assurances. » Parmi ses sanctions, le retrait d'agrément est la plus lourde de conséquences. C'est pourquoi, plus que les autres, elle est généralement l'objet de recours devant le conseil.

Pour ce qui est de sa nature, notons qu'il s'agit d'un recours hiérarchique dont les cas d'ouverture ressemblent à ceux d'un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, le CM peut soit confirmer, soit infirmer la décision de la commission portant retrait des agréments à une compagnie d'assurance^26(*).

* ²⁶ V. infra page 35 et suivant.