Para II- LA DIRECTION NATIONALE DES ASSURANCES
La Direction Nationale des Assurances (DNA) est un
organe national existant dans chaque Etat partie, prévu par l'annexe II
du traité instituant une organisation intégrée de
l'industrie d'assurances dans les Etats africains. Cette annexe qui
précise la mission de la DNA, laisse pour son organisation la charge aux
Etats membres. Examinons comme exemple l'organisation de la DNA camerounaise
A. ORGANISATION DE LA DNA
La DNA au Cameroun est un organe du ministère
des finances appelé « division des
assurances ». Elle est placée sous l'autorité d'un
chef de division et comprend :
· L'inspection des assurances et des professions
connexes,
· La collecte des statistiques et des
synthèses,
· La sous direction des agréments, de la
coopération et du contentieux.
S'agissant plus précisément de
l'inspection des assurances et des professions connexes, elle a à sa
tête, un chef d'inspection et comprend en outre six inspecteurs des
assurances et quinze contrôleurs des assurances.
B. LES ATTRIBUTIONS DE LA DNA EN MATIERE
DE RETRAIT D'AGREMENT
La CIMA a précisément défini les
attributions de la DNA à l'annexe II du traité qui l'institue.
Elle distingue les attributions générales des attributions
spécifiques.
Dans ses attributions générales, la DNA
organisée par chaque Etat membre sert de relais à l'action de la
commission dans cet Etat. Cette attribution semble être plutôt une
obligation. A ce titre, elle s'inscrit à la suite de l'obligation de
collaboration que la CIMA met à la charge de chacun des Etats membres.
C'est du moins ce que laisse entendre l'art 46 du traité CIMA.
D'ailleurs, l'Etat qui manque à cette obligation de collaboration peut
être mis en demeure par le conseil à la demande de la commission
ou du SG, de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du
bon ordre juridique.
S'agissant de ses attributions spécifiques, la
DNA assure entre autres, le respect de l'application de la
réglementation d'assurance, le contrôle et la surveillance des
compagnies et des intermédiaires d'assurance, la collecte des
données nécessaires : statistiques, bilans, études et
enquêtes etc.
Les résultats des contrôles techniques
que la DNA effectue, voire tous les renseignements utiles sur l'état des
compagnies et l'évolution du marché dont elle a connaissance sont
communiqués à la commission afin qu'elle soit à mesure de
prendre les décisions appropriées.
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