Mots clés
Privilège : dans le sens
général il constitue un avantage un droit particulier
attaché a quelques choses ou possédé par quelqu'un que les
autres n'ont pas. Au sens juridique cela constitue un droit que la loi
reconnait à un créancier, en raison de la nature de sa
créance.
Obtention végétale : Elle
constitue une nouvelle espèce végétale créée
par l'homme susceptible d'une protection par un certificat d'obtention
végétale
Agriculteur: la personne qui exerce une
activité économique dont l'objet est la culture du sol et
l'élevage des animaux afin de produire des denrées alimentaires.
Semence de ferme : semences à la
ferme par l'agriculteur à partir de sa récolte de semences
commerciales
Semences paysannes : semences
sélectionnées et reproduites par des paysans
Biopiraterie :est l'utilisation abusive de
la biodiversité (végétaux, animaux, micro-organismes)
Table des Matières
Introduction ......
..........................................................................3
Titre 1 :Les droits de l'agriculteurs sur les
obtentions végétales ..............8
Chapitre 1 : Le champ de la protection des droits
de l'agriculteur.............8
Section 1 : L'utilisation par l'agriculteur sur sa propre
exploitation.............9
Paragraphe 1 : A des fins de productions ou de
multiplications................9
Paragraphe 2 : Du produit de sa
récolte.............................................10
Section 2 : Les moyens de la protection des droits
de l'agriculteur..........11
Paragraphe 1 : Les moyens
institutionnels..........................................11
A- B- Paragraphe 2 : Les moyens
légaux...................................................14
A : Les sources externes du droit des
agriculteurs.....................15
B : Le dispositif
interne.........................................................16
Titre 1 :Les exceptions aux privilèges de
l'agriculteur en matière d'obtention
végétale......................................................................................17
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