B : Le dispositif
interne
Plusieurs lois et décrets garantissent la protection
des droits des agriculteurs au Sénégal.
Les principaux textes composant le régime interne du
droit des agriculteurs sont :
-la loi N° 003/06 du 21 avril 2003
portant sur le régime de sécurité en matière de
biotechnologie moderne au Sénégal et son décret
d'application N°2007/73 du 31 mai 2007. Cette législation
prévoit une répression sévère des infractions
liées à la biosécurité. Mais cette
répression est peu usitée en raison de l'option transactionnelle
offerte aux délinquants et de la quasi- inexistence des poursuites
judicaires.
- Les articles 397 à 401 du Code Pénal
Ces textes assurent la protection des auteurs au
Sénégal, en définissant les éléments
constitutifs de la contrefaçon. Ils fixent aussi les modalités de
l'exercice de l'action en contrefaçon. Ils prévoient enfin les
sanctions de la contrefaçon.
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