L'investisseur victime d'une infraction boursière en zone CEMAC.

2. LES AUTORITES DE REGULATION DES MARCHES FINANCIERS EN ZONE CEMAC

L'Afrique centrale dispose de deux principales autorités boursières. Il s'agit de la CMF^307(*) du Cameroun et de la COSUMAF^308(*) pour la bourse communautaire.

Au Cameroun, la mission de contrôle et de surveillance du marché financier national est confiée à la CMF. Elle est créée par l'Article 14 de la loi n°99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché financiers camerounais. La commission est présidée par une personnalité nommée par décret du Président de la République^309(*). Elle est composée d'un Président et de huit membres de nationalité camerounaise, nommés par décret présidentiel pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois. Les membres de la CMF sont tenus au secret professionnel. De même, la commission peut conclure avec les autorités compétentes nationales ou étrangères, des accords de coopération en matière d'enquêtes, de cotation à l'étranger^310(*). Les recours contre les décisions de la CMF sont reçus par la chambre administrative de la cour suprême. Dans le cadre de sa mission, la CMF est habilitée à prendre des décisions de portée générale ou individuelle, au même titre que la COSUMAF.

La COSUMAF est un organe communautaire crée dans le cadre de l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale^311(*) par l'acte additionnel n°03/01-CEMAC-CE/03 en date du 8 décembre 2001. Elle est soumise aux dispositions légales en vigueur au sein de la CEMAC, et notamment celles du règlement n°06/03-CEMAC-UMAC du 12 novembre 2003 portant organisation, fonctionnement et surveillance du marché financier de l'Afrique centrale. La COSMAF est composée d'un collège de 10 membres^312(*).

En vue de faciliter le fonctionnement interne de la COSUMAF et le fonctionnement général du marché, il est institué au sein du collège de la COSUMAF, un comité exécutif qui comprend le président de la COSUMAF (qui assure la présidence), le commissaire représentant le gouverneur de la banque centrale et deux autres membres désignés par le collège^313(*). Le comité se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président, ses décisions sont prises à la majorité simple étant entendu qu'en cas de partage de voix, celle du président est prépondérante^314(*). Les décisions que prend la COSUMAF dans l'exercice de ses prérogatives de tutelle, de contrôle et de sanction sont motivées. Ces décisions sont notifiées aux intéressés et publiées sur tout support précisé par la COSUMAF. Dès leur publication, ces décisions sont exécutoires de plein droit sur le territoire des Etats de la CEMAC. De plus, avant de rendre ses décisions, la COSUMAF doit inviter les personnes mises en cause à s'expliquer par tout moyen. Enfin, les recours contres les décisions rendues par la COSUMAF dans l'exercice de ses prérogatives sont portés devant la cour de justice de la CEMAC. Ces recours ne sont pas suspensifs. Les gendarmes boursiers ainsi qu'ils viennent d'être présenté remplissent des missions bien précises.

B. L'ETENDU DES MISSIONS DES AUTORITES DE REGULATION DES MARCHES FINANCIERS EN ZONE CEMAC

Que ce soit la CMF ou la COSUMAF, toutes les autorités boursières en Afrique centrale dispose d'un pouvoir règlementaire (1) qui leur permet de préciser les modalités de leur décision (2).

* ³⁰⁷ Commission des marchés financiers.

* ³⁰⁸ Commission de surveillance du marché financier de l'Afrique Centrale.

* ³⁰⁹ Art. 15 loi n°99/015 op.cit.

* ³¹⁰ Art. 23 loi n°99/015 op.cit.

* ³¹¹ UMAC.

* ³¹² Art. 14 règlement n°06/03-CEMAC-UMAC op.cit.

* ³¹³ Art. 10 Règlement Général COSUMAF.

* ³¹⁴ Art. 14 Règlement Général COSUMAF.