L'investisseur victime d'une infraction boursière en zone CEMAC.

1. L'INTERET DE L'UNIFORMISATION DU CADRE LEGAL BOURSIER POUR LA VICTIME BOURSIERE EN ZONE CEMAC

Le mérite de l'uniformisation porte sur la cohérence et l'accessibilité et sur la transparence et la sécurité.

Uniformiser c'est rendre uniforme c'est-à-dire simplifier et standardiser. C'est le fait de mettre ensemble et de rendre unique. En matière boursière, il s'agit de mettre un terme à la trop grande diversité des textes de lois en se prononçant sur une législation unique. Rapporter à la présente analyse, cette technique aura pour bénéfice de rendre la législation accessible et cohérente. En clair, l'investisseur victime d'une infraction boursière en zone CEMAC pourra actionner rapidement la répression. Tel sera également le cas des organes de poursuite et d'instruction et même de jugement. Ce qui va permettre de lutter contre la lenteur judiciaire et qui, bien évidemment, rendra la justice répressive plus performante au même titre que la transparence et la sécurité.

La transparence et la sécurité sont traditionnellement liées à l'uniformisation. La sécurité résulte du fait que l'investisseurinvestit en connaissance de cause. Le cadre répressif est connu et disponible et toute atteinte aux règles protectrice du marché est réprimée. La transparence intervient au niveau juridictionnel et consistera à débusquer des comportements tels que l'application par le juge de la mauvaise norme au regard de leur diversité. L'investisseur lésé s'en sort gagnant dans cette initiative qu'on peut valablement confier au Droit uniforme OHADA.

2. L'OHADA, UN MOYEN EXISTANT D'UNIFORMISATION DE LA LEGISLATION BOURSIERE EN ZONE CEMAC

Il convient de rappeler que tous les Etats de la zone CEMAC sont parties au traité OHADA. Jusqu'à ce jour le Droit OHADA ne s'est pas encore intéressé à la législation boursière et financière et pourtant, sa compétence en la matière parait indiscutable. Mais encore, on aperçoit bien la nécessité d'un acte uniforme relatif au Droit des marchés financiers, une approche bénéfique à l'investisseur lésé en zone CEMAC.

Poser la question de la compétence financière et boursière du Droit OHADA revient à se demander si le Droit boursier ressortit du domaine du Droit des affaires tel que définit par le traité instituant l'OHADA^445(*). A cet effet, il convient de noter que le Droit des marchés financiers est incontestablement une composante du Droit des affaires et pourtant il ne fait nullement partie de l'énumération que le traité OHADA opère au titre de la détermination de sa compétence^446(*). Une liste qui peut cependant faire l'objet d'ajout^447(*) puisque le traité OHADA inclut également dans ses compétences« toute autre matière que le conseil des ministres déciderait à l'unanimité d'y inclure... ». Dès lors, en tant que Droit « qui a pour objet de régir les opérations à raison de leur nature et de leur portée économique »^448(*), il faut considérer que bien d'autres matières viendront compléter le catalogue actuel et permettre l'émergence d'autres Actes uniformes au rang desquels celui portant Droit des marchés financiers car, non seulement les règles financières en question s'appliquent aux professionnels du marché qui sont des commerçants au sens de l'Acte Uniforme relatif au Droit commercial général mais, elles régissent également leurs activités qui s'analysent comme des actes commerce par nature en vertu du même texte^449(*). L'émergence d'un acte uniforme ne devrait donc surprendre.

L'opportunité d'une telle législation est bénéfique puisqu'elle va permettre de réunir dans un seul texte la pléthore des textes applicables en matière boursière en Afrique centrale mais également pour l'UEMOA. A cet effet, notons qu'il existe déjà des renvois réciproques entre les règlementations des différents marchés financiers de l'espace OHADA et l'AUSC & GIE. C'est notamment le cas en matière d'APE où les règlementations de toutes les places financières de l'espace OHADA renvoient à cette Acte Uniforme. De son côté, l'AUSC & GIE renvoie vers les règlementations particulières des bourses des valeurs pour la définition des exigences en matière d'information préalable à l'accès au marché. Tel est le cas de l'information financière des épargnants. « C'est donc fort légitimement que l'on peut se poser la question de savoir pourquoi une matière aussi importante pour le développement des entreprises que le Droit boursier n'a pas jusqu'ici fait l'objet d'une plus grande préoccupation de la part du législateur OHADA ? »^450(*). Un auteur se pose d'ailleurs la question de savoir si « le Droit des marchés financiers présente-t-il un particularisme ? »^451(*). Les particularités de ce Droit ne manquent pourtant pas. Celles-ci tiennent essentiellement sur l'idée de risque et de spéculation, notions inconnues en Droit Civil^452(*). En tout état de cause un Acte Uniforme réduirait significativement la peine de l'investisseur victime d'une infraction boursière en zone CEMAC. Par ailleurs, l'évolution contemporaine en droit des affaires va dans le sens de la dépénalisation. Quel intérêt pour les victimes d'une infraction boursière ?

B. LE DEBAT SUR LA PENALISATION/DEPENALISATION DES DELITS BOURSIERS : LES ENJEUX POUR L'INVESTISSEUR VICTIME D'UNE INFRACTION BOURSIERE EN ZONE CEMAC

Le débat sur la dépénalisation en Droit pénal des affaires est inévitablement l'un des sites majeurs dans la doctrine contemporaine (1). Cependant, les législations répressivesboursières de la zone CEMAC optent bénéfique ment pour la pénalisation jugée plus efficace (2).

* ⁴⁴⁵ KEUFFI (D), la régulation des marchés financiers dans l'espace OHADA, thèse, op.cit. p.126.

* ⁴⁴⁶Cf. Art. 1^er Traité OHADA.

* ⁴⁴⁷ L'OHADA a étendu le domaine du Droit des affaires par une décision n°002/2001/CM relative au programme d'harmonisation du Droit des affaires en Afrique. Les matières suivantes ont été incluses : Droit bancaire, Droit de la concurrence, Droit de la propriété intellectuelle, le Droit des sociétés coopératives et mutualistes, le Droit des sociétés civiles, le Droit des contrats et le Droit de la preuve.

* ⁴⁴⁸ KEUFFI (D), la régulation des marchés financiers dans l'espace OHADA, thèse, op.cit. p.129.

* ⁴⁴⁹ KEUFFI (D), la régulation des marchés financiers dans l'espace OHADA, thèse, op.cit. p.129.

* ⁴⁵⁰ KEUFFI (D), la régulation des marchés financiers dans l'espace OHADA, thèse, op.cit. p.130.

* ⁴⁵¹ LAGARDE (X), le droit des marchés financiers présente t- il un particularisme ?, JCP-4, n°44, 2005, I,p.2049.

* ⁴⁵² Art. 1965 c.civ. : « La loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari ».