L'investisseur victime d'une infraction boursière en zone CEMAC.

1. LES DONNEES DU PROBLEME : L'ACTUALITE DE LA DEPENALISATION EN DROIT PENAL DES AFFAIRES

Les questions les plus simples peuvent s'avérer les plus difficiles à celui qui cherche une réponse, c'est bien le cas du Droit pénal des affaires^453(*). S'il est nouveau dans l'espace public, le débat sur la dépénalisation du Droit pénal des affaires existe depuis longtemps en doctrine^454(*). La dépénalisation désigne tantôt « la disparition de toute sanction juridique attachée à une norme »^455(*) tantôt la « substitution d'une sanction civile ou administrative à une sanction jusque-là pénale »^456(*). En clair, il s'agit soit de l'abolition pure et simple de certaines infractions, soit de la transformation de la nature de la peine en l'affaiblissant.

Dans le contexte français, le 20 Février 2008, le groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires, présidé par JEAN-MARIE COULON, Premier Président honoraire de la Cour d'Appel de Paris, a présenté au garde des sceaux, Ministre de la Justice français un rapport^457(*) contenant une série de mesures visant la désincrimination du Droit Pénal des affaires. Ce rapport avance plusieurs arguments pour soutenir la dépénalisation. On peut sommairement retenir le caractère déstabilisant de la procédure pénale pour l'entreprise au regard de son impact médiatique, l'attraction des investissements étrangers. Bien plus encore, la dépénalisation apparait comme étant au service de l'intérêt général puisqu'elle « impose une confiance légitime dans le marché et donc dans l'ensemble du système économique »^458(*). Elle couvre de nombreux domaines notamment le Droit des sociétés^459(*), le Droit de la consommation ou encore le Droit de la concurrence. L'envergure de ce rapport n'offusque cependant pas le choix de la législation boursière de la zone CEMAC pour la pénalisation jugée plus bénéfique.

2. LE REJET DE LA DEPENALISATION BOURSIERE EN ZONE CEMAC, MESURE ULTIME DE RECONFORT POUR L'INVESTISSEUR LESE

Le Rapport COULON sur la dépénalisation au même titre que la législation boursière en Afrique Centrale se prononce pour une sauvegarde du régime des peines des principales infractions boursières. La raison de ce maintien de la pénalisation est d'ailleurs contenue dans ce Rapport. Ainsi, « le groupe de travail a fait le choix de ne pas formuler de propositions relatives aux infractions prévues dans le Code Monétaire et Financier. Ce code est en effet le code de la transparence des marchés, et vise la protection des épargnants. A la défense de l'ordre public traditionnel se superpose la prise en considération du respect de l'intérêt du marché et des mécanismes de régulation ». Mais encore, « l'examen de ces règles mériterait la poursuite d'une réflexion spécifique sur la détermination d'un cadre normatif adapté, en prenant en considération la mondialisation de la circulation des capitaux et la mise en concurrence des marchés boursiers ». Finalement, « une harmonisation des pénalités encourues pourrait être souhaitable »^460(*). Cette rédaction est pourtant claire : seule la pénalisation est bénéfique pour l'investisseur victime d'une infraction boursière en zone CEMAC.

Il en ressort de l'ensemble des dispositions qui précèdent que la répression des infractions boursières devant le juge pénal en Afrique Centrale peut être bénéfique aux victimes sous certaines conditions, au mépris desquelles, ces victimes vont continuer de ruer vers les autorités de régulation des marchés financiers pour actionner la répression administrative des délits boursiers.

* ⁴⁵³ PRADEL (J), la dépénalisation du Droit pénal des affaires, Acte du colloque au Caire pour la fondation du Droit continental, Octobre 2009, p.1.

* ⁴⁵⁴Cf. LEVASSEUR (G), le problème de la dépénalisation, A.P.C, 1983 ; DELMAS-MARTY (M), de quelques aspects de la dépénalisation actuelle en France, R.S.C, 1989 ; GIROT (M), la dépénalisation : un instrument au service du Droit pénal, Thèse, Université de Poitiers, 1994.

* ⁴⁵⁵ DELMAS-MARTY (M), modèles et mouvements de politique criminelle, Economica, 1982, p.159.

* ⁴⁵⁶ CALAIS-AULOY (M-T), la dépénalisation en Droit pénal des affaires, D.1988, chr., p.315.

* ⁴⁵⁷ La dépénalisation de la vie des affaires, Rapport au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Groupe de Travail présidé par JEAN-MARIE COULON, Premier Président de la Cour d'Appel de Paris, Coll. Des Rapports officiels, 2008.

* ⁴⁵⁸ Rapport COULON, op.cit. p.14.

* ⁴⁵⁹ Attributions frauduleuses des apports en nature, les infractions liées au Commissaire aux comptes, abus des biens sociaux...

* ⁴⁶⁰ Rapport COULON, op.cit. p.31.