B- L'institutionnalisation d'un Tribunal d'Etat en
1959
L'évolution et l'impact du temps dans l'introduction et
la formation de la juridiction administrative au Cameroun allait induire un
premier mouvement du changement institutionnel. Ainsi, le décret du 4
juin 1959 va remplacer le Conseil du Contentieux Administratif par le Tribunal
d'Etat. Comme le Conseil du Contentieux Administratif, le Tribunal d'Etat ne va
pas s'émanciper de cette violation de principe car ne va s'inscrire que
dans la continuité (1). Mais, force est de constater que les
compétences contentieuses du Tribunal d'Etat sont
considérablement détachables de celles dévolues au Conseil
du Contentieux administratif (2).
1- Le Tribunal d'Etat : une rupture dans la
continuité
L'évolution de la situation politique du Cameroun qui
entraine la création du Tribunal d'Etat, consacre l'abrogation du
Conseil du Contentieux Administratif comme juridiction administrative au
Cameroun. Crée par le décret n°59-83 du 4 juin
195964, le Tribunal d'Etat (T.E) est une juridiction souveraine,
préservée de toute emprise du Conseil d'Etat français.
A l'opposé du Conseil du Contentieux Administratif dont
le Conseil d'Etat était la juridiction d'appel, le Tribunal d'Etat
statue en premier et en dernier ressort ; c'est alors une véritable
juridiction administrative qui commençait à prendre corps au
Cameroun, car le Tribunal d'Etat avait la plénitude de
compétences pour connaitre aussi bien du contentieux pour excès
de pouvoir que du contentieux en indemnisation. A contrario, le Tribunal d'Etat
n'obéit pas davantage que le Conseil du Contentieux Administratif, au
principe de la séparation de la juridiction administrative de
ladministration active. Au regard des logiques de sa composition et
de son fonctionnement, le Tribunal d'Etat jouait subrepticement, le rôle
de juge et de partie, maintenant ainsi un système d'administrateur-juge
sous-jacent, hérité du Conseil du Contentieux Administratif.
Quoiqu'il en soit, le T.E se forgeait en véritablement juridiction
administration car son institutionnalisation instituait en même temps, un
double degré de juridiction.
64Voir Journal Officiel du Cameroun, 1959, p.832.
UCAC-ICY-FSSG-MGAP Ntoual Amougou Cédric Rodrigue Page
30
Tribunaux Administratifs de proximité et accès
à la justice administrative au Cameroun : cas
de la région de
l'Est
2- Le Tribunal d'Etat et l'institutionnalisation du
double degré de juridiction au Cameroun
Le double degré de juridiction peut être saisi
comme étant la possibilité de faire juger une affaire à
nouveau, en faisant appel devant une cour d'appel, après une
première décision rendue par un tribunal, qui ne nous satisfait
pas.
Le double degré de juridiction est un principe
fondateur de la justice. Il s'agissait là, d'une innovation Camerounaise
en matière de contentieux administratif car, le Tribunal d'Etat venait
sonner le glas à la compétence du Conseil d'Etat Français
comme juridiction d'appel des décisions rendues par la juridiction
administrative Camerounaise.
Ce rapprochement tacite de la juridiction administrative
caractérisé par la compétence du Tribunal d'Etat qui
connaissait le contentieux administratif en premier et en dernier ressort,
présageait alors une nationalisation complète de la juridiction
administrative au Cameroun. Si l'institutionnalisation d'un Tribunal d'Etat en
1959 a valu son pesant d'or, l'évolution conjoncturelle du Cameroun ne
va pas lui permettre de se déployer en véritable juridiction
administrative, car l'accession du Cameroun à l'indépendance
allait encore induire un changement institutionnel.
| 
