Tribunaux administratifs de proximité et accès à la justice administrative au Cameroun. Cas de la région de l'est.

B- Les institutions d'accès à la justice administrative dans l'Etat unitaire

Le changement institutionnel d'accès à la justice administrative saisi par la conjoncture permet de relever une réorganisation organique et procédurale de la justice administrative au Cameroun. En effet, si la loi du 2 juin 1972 consacre la création d'une nouvelle Cour Suprême (1), celle-ci n'a véritablement pas gagné en qualité et en légitimité, ceci en raison de la composition et de la formation des magistrats qui devaient y instruire les affaires (2).

⁷⁰Joseph Owona, Droit administratif spécial de la République du Cameroun, Paris, EDICEF, 1985.

⁷¹Maurice Kamto, Droit administratif processuel de la République du Cameroun, op. Cit, p. 11.

⁷²Loi n°65/LF/29 du 29 novembre 1965 portant réforme du contentieux administratif. Journal officiel du République Fédérale du Cameroun, 1^er décembre 1965.

⁷³Loi n°69/LF/1 du 14 juin 1969 fixant la composition, les conditions de saisine et la procédure devant la Cour Fédérale de Justice.

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1- La Constitution du 2 juin 1972 et la création d'une nouvelle Cour Suprême

Avec l'avènement de l'Etat unitaire en 1972, les choses allaient encore changer. La loi du 2 juin 1972 entraina ainsi la réorganisation organique et procédurale de la justice administrative au Cameroun, tout en gardant et en conservant son statut constitutionnel et ses compétences. L'article 32 qui crée une nouvelle Cour Suprême, rénove complètement sa structure. Désormais, la nouvelle Cour Suprême regroupe en son sein, tout l'ordre juridictionnel administratif. Elle est ainsi composée d'une juridiction de premier niveau ou de premier ressort et d'une juridiction d'appel.

L'ordonnance n°72/06 du 26 Août 1972 fixait ainsi l'organisation et le fonctionnement de cette juridiction. L'étendue des compétences de cette nouvelle juridiction administrative camerounaise était fixée par l'article 32 alinéa 3 de la loi du 2 juin 1972⁷⁴. Elle était de ce fait constituée d'une Chambre Administrative et d'une Assemblée Plénière. Toutefois, la nouvelle Cour Suprême ne faisait pas l'unanimité au sein de l'opinion publique car elle ne semblait pas avoir beaucoup gagné en qualité.

2- La Nouvelle Cour Suprême face au défi de l'ingénierie institutionnelle

La Nouvelle Cour Suprême instituée grâce à l'avènement de l'Etat unitaire ne s'est pas véritablement émancipée de la Cour Fédérale de Justice, car elle y avait reconduit la presque totalité de la jurisprudence. De plus, comme la Cour Fédérale de Justice, la Nouvelle Cour Suprême emprunte tous ses magistrats à l'ordre judiciaire. De ce point de vue, « la non spécialisation de ces magistrats formés à d'autres types de contentieux serait à l'origine du caractère incertain de la jurisprudence administrative camerounaise »⁷⁵. En outre, les décisions rendues par la Nouvelle Cour Suprême étaient entachées d'une incertitude juridique dont les causes se trouveraient dans une explication plausible. En effet,

L'inclination originaire du juge administratif camerounais à se penser principalement comme le protecteur de l'Etat contre les particuliers [...], s'inscrit en droite ligne dans la conception des rapports entre l'Etat et l'individu qui prévaut dans la société : l'Etat est tout, l'individu n'est rien

⁷⁴Cet article disposait que la Cours Suprême devait « statuer souverainement sur les recours en indemnité ou en excès de pouvoir dirigés contre les actes administratifs ».

⁷⁵Maurice Kamto, op.cit. p.11.

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f...].[de plus], La justice camerounaise souffre de la plupart des maux qui corrompent la société⁷⁶.

De ce point de vue et compte tenu de cet état des choses, une réforme de la justice administrative au Cameroun relativement à son accès s'est posée en s'imposant comme impérieuse nécessité. Une réforme des politiques publiques institutionnelles de l'accès à la justice administrative s'est imposée, ce qui a été consacré par la Constitution du 18 janvier 1996.