Tribunaux administratifs de proximité et accès à la justice administrative au Cameroun. Cas de la région de l'est.

CONCLUSION

L'institutionnalisation, dans le domaine de la sociologie de l'action publique permet rendre compte des dynamiques qui confèrent aux institutions une place importante et prépondérante dans le tissu social. En effet, la sociologie politique de l'action publique de la mise sur pied des T.A dans chaque région du Cameroun se veut être un emblème, quoiqu'il puisse poser certains problèmes. Le souci de rapprocher la justice administrative des administrés locaux s'est fait sans consultation du volume du contentieux issu de chaque région, et s'est affirmé davantage comme étant un programme d'actions gouvernementales, et dont une politique publique.

Le dispositif institutionnel d'accès à la justice administrative au Cameroun a évolué et a changé dans le temps. Il a connu des fractures et des césures liées le plus souvent aux données conjoncturelles. L'emprunte coloniale qui lui conférait son caractère mimétique s'estompe progressivement au point où l'on assiste à l'avènement d'une juridiction administrative « à la camerounaise », car les institutions sont le reflet d'un ordre social et sont censées régir les comportements d'une société propre, garantissant ainsi la cohésion du tissu social et la stabilité sociétale dans son ensemble. Aujourd'hui, l'institutionnalisation des T.A a induit une réelle métamorphose du contentieux administratif camerounais en qualité et en quantité ; leur avènement est un coup de souffle à la gouvernance judiciaire au Cameroun, notamment dans le domaine du contentieux où l'administration est en cause, ceci participant somme toute à la promotion et à l'édification de l'Etat de droit au Cameroun.

CHAPITRE II-

L'AMENAGEMENT PROCEDURAL DE L'ACCES A LA JUSTICE
ADMINISTRATIVE AU CAMEROUN

UCAC-ICY-FSSG-MGAP Ntoual Amougou Cédric Rodrigue Page 45

Tribunaux Administratifs de proximité et accès à la justice administrative au Cameroun : cas
de la région de l'Est

INTRODUCTION

Les politiques publiques d'accès à la justice administrative au Cameroun se présentent également sous forme de règles de procédure, applicables à tous citoyens, et qui conditionnent véritablement l'accès au juge administratif. En la matière, le législateur camerounais a balisé un corpus de procédures, dont le respect détermine le déclenchement, la continuation ou la suite du procès enclenché par l'introduction d'un recours contentieux. De ce point de vue, la procédure administrative est une exigence fondamentale d'une bonne justice, car elle se présente comme une garantie sérieuse pour les citoyens⁹³.

Toutefois, la notion de procédure devrait en droit public ou en sociologie de l'action publique, être utilisée avec beaucoup de prudence, de précaution et de minutie, car les juristes privatistes sont très jaloux et regardant en ce qui concerne l'utilisation de ce concept. En droit privé en l'occurrence la procédure peut être passible d'une double appréhension notionnelle. Elle peut être saisie comme un ensemble de règles, comme elle peut être appréhendée comme une branche du droit. En tant qu'ensemble de règles, la procédure désigne des formalités à observer ainsi que des actes à accomplir afin de parvenir à un règlement juridictionnel. En qualité de branche du droit, la procédure détermine les règles relatives à l'organisation judiciaire, aux compétences, à l'instruction d'un procès et aux logiques de jugement et d'exécution des décisions de justice. C'est sous ce rapport que l'on peut ainsi parler de procédure pénale ou de procédure civile. La notion de procédure ainsi contextuellement appréhendée, est nécessairement contentieuse.

⁹³René Cassin, « De l'unité de la justice dans les pays de dualité de juridiction », in La justice, Paris, Presses Universitaires de France, 1961, p. 270-271.

UCAC-ICY-FSSG-MGAP Ntoual Amougou Cédric Rodrigue Page 46

Tribunaux Administratifs de proximité et accès à la justice administrative au Cameroun : cas
de la région de l'Est

Or, en droit public administratif en l'occurrence, la notion de procédure peut être contentieuse ou non contentieuse⁹⁴. Toutefois, certains auteurs ont eu le mérite d'identifier la notion de procédure avec celle relative au procès, en l'appréhendant comme « l'ensemble des règles suivant lesquelles s'exerce la juridiction contentieuse des tribunaux »⁹⁵. De toutes ces considérations, il est possible d'appréhender la notion de procédure administrative comme « la procédure suivie devant les juridictions administratives, régies par les règles spécifiques caractérisées par l'importance des éléments écrits par rapport aux éléments oraux ainsi que ses traits inquisitoires »⁹⁶.

Au Cameroun en l'occurrence, l'aménagement procédural de l'accès à la justice administrative a lui aussi connu une réforme. Avant 2006, trois textes fondamentaux régissaient la procédure administrative contentieuse au Cameroun⁹⁷, mais depuis 2006, deux textes couvrent les aspects relatifs à la procédure administrative contentieuse⁹⁸. De ce point de vue le cycle de vie de la procédure administrative contentieuse débute par l'introduction d'un recours contentieux, et se termine par un jugement. Cependant, l'examen ou l'instruction du recours introduit constitue une phase assez spéciale de la justice administrative car, c'est à cette étape que se déploient véritablement les aspects qui confèrent à la justice administrative son caractère particulier. Ainsi, importe-t-il de faire un état sur l'instance administrative contentieuse au Cameroun (section I), avant d'analyser à la fois l'instruction des recours et la portée des décisions de justice (section II).

⁹⁴Guy Isaac, La procédure administrative non-contentieuse, Thèse en droit, Paris, LGDJ, 1968, Préface de Olivier Dupeyroux, p. 46.

⁹⁵Charles Debbash, Procédure administrative contentieuse et procédure civile, Thèse en droit, Paris, LGDJ, 1962, préface de Jean Boulouis, note n°1, p. 1.

⁹⁶Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 6^e édition, 1985, P.535.

⁹⁷Il s'agissait de : l'ordonnance n°72-6 du 26 août 1972 fixant l'organisation de la Cour Suprême modifié par la loi n°76-28 du 14 décembre 1976 ; la loi n°75-16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême, et enfin la loi n°75-17 du 8 décembre 1975 fixant la procédure devant la Cour Suprême statuant en matière administrative.

⁹⁸Il s'agit en l'occurrence de la loi n°2006/016 du 27 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, et de la loi n°2006/022 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement des Tribunaux Administratifs.

UCAC-ICY-FSSG-MGAP Ntoual Amougou Cédric Rodrigue Page 47

Tribunaux Administratifs de proximité et accès à la justice administrative au Cameroun : cas
de la région de l'Est

Section I- L'aménagement de l'instance administrative contentieuse au Cameroun

L'existence d'un ordre juridictionnel administratif distinct de l'ordre judiciaire est un des éléments caractéristique de la spécialité et de l'originalité du contentieux administratif. En effet, c'est par l'existence et la consécration de cette séparation d'ordres de juridictions que le système camerounais en l'occurrence diffère encore radicalement de nos jours du système dit anglo-saxon.

Au Cameroun, les textes offrent plusieurs possibilités aux administrés de contester une action, de revendiquer une inaction ou davantage de contester un comportement de l'administration auprès d'un juge administratif. Toutefois en la matière, il importe de noter l'existence des domaines de saisine du juge administratif camerounais relativement aux types des recours que les administrés peuvent introduire auprès de la juridiction administrative (paragraphe 1). L'introduction des recours ciblés auprès de la juridiction administrative n'est pas exempte de conditions, car la recevabilité d'un recours obéit à certaines règles, visant à conférer à la justice administrative une dose de qualité et de légitimité (paragraphe 2).

Paragraphe 1- L'organisation aspectuelle de la saisine du juge administratif au Cameroun

La saisine du juge administratif camerounais est fondamentalement différente de la saisine du juge judiciaire. En effet, il existe des aspects se saisine intimement liés à la compétence du juge administratif dans l'ambition du règlement des différends opposant l'administration et les particuliers. Dans le cas limitatif relatif au déclenchement de la procédure administrative contentieuse qui se fait auprès des Tribunaux Administratifs, nous allons occulter la saisine juge administratif de la Chambre Administrative de la Cour Suprême statuant soit en appel, soit en cassation, car la décision rendue par un Tribunal Administratif peut mettre fin au litige et partant, à la procédure.

Dans cette veine, les administrés ayant un différend avec l'administration peuvent saisir le juge administratif camerounais en introduisant des recours contentieux qui peuvent être subsumés en deux catégories dont l'une relève des recours dits principaux (A), et l'autre des recours incidents ou accessoires (B).

UCAC-ICY-FSSG-MGAP Ntoual Amougou Cédric Rodrigue Page 48

Tribunaux Administratifs de proximité et accès à la justice administrative au Cameroun : cas
de la région de l'Est

A- L'articulation des recours principaux introduits auprès du Tribunal Administratif au Cameroun

Les mécanismes juridictionnels de la justice administrative au Cameroun sont mis en relief par les requêtes contentieuses que les requérants peuvent porter devant le juge administratif. Ces recours principaux, déterminants fondamentaux de la compétence du juge administratif camerounais s'articulent autour du contentieux de la légalité ou le recours pour excès de pouvoir (1), ou autour du contentieux subjectif, de pleine juridiction ou le recours en indemnisation (2).

1- La compétence du juge administratif camerounais en matière de recours pour excès de pouvoir

Encore appelé contentieux de la légalité, le recours pour excès de pouvoir est un recours introduit par un justiciable, relatif à la légalité d'un acte administratif. En effet, si le requérant prétend que l'acte pris par une autorité administrative est illégal, il demande ainsi au juge administratif de l'annuler.

Le recours pour excès de pouvoir fait partie du corpus du contentieux dit objectif, car il soulève une question relative à la violation par l'administration, d'une règle de droit objectif. Le recours pour excès de pouvoir au Cameroun s'articule autour du vice de forme, de l'incompétence, de la violation d'une disposition légale ou règlementaire ou encore du détournement de pouvoir⁹⁹. Le recours pour excès de pouvoir est déclaré ouvert en principe d'un principe général du droit selon lequel, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif¹⁰⁰.

Dans l'affaire Monkam Tientcheu David en l'occurrence, le juge administratif camerounais à clairement adopté et mis en application ce principe général de droit, dans une de ses jurisprudences¹⁰¹, lorsqu'il affirma :

Il a été jugé que même dans l'hypothèse où une loi dispose qu'un acte

ne peut faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire ; cette
disposition ne saurait être interprétée comme excluant le recours pour excès

⁹⁹Voir dans cette direction l'article 2 alinéas 3, a) de la loi n°2006/022 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement des Tribunaux Administratifs.

^'°°Voir décision du Conseil d'Etat français du 17 février 1950, Dame Lamote.

^'°'CS/CA, jugement, n°40 du 29 mai 1980.

UCAC-ICY-FSSG-MGAP Ntoual Amougou Cédric Rodrigue Page 49

Tribunaux Administratifs de proximité et accès à la justice administrative au Cameroun : cas
de la région de l'Est

de pouvoir qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d'assurer conformément aux principes généraux de droit de légalité.

D'après cette considération d'ordre jurisprudentielle, nous constatons que le juge administratif produirait donc le droit¹⁰² et aurait ainsi un pouvoir normateur¹⁰³. Cette possibilité donnée au juge administratif d'évoquer un principe général de droit pour contourner la loi est connue par la doctrine administrativiste, sous le nom d'écran transparent¹⁰⁴. A côté de ce contentieux objectif, ou de la légalité, il existe un autre contentieux dit subjectif, qui relève également de la compétence du juge administratif.

2- Le juge administratif camerounais face au contentieux subjectif : le recours de pleine juridiction

Le recours de pleine juridiction est encore appelé recours en indemnisation, en réparation ou encore en responsabilité. En introduisant un recours de pleine juridiction, le requérant prétend avoir droit à quelque chose de la part de l'administration, qui peut s'articuler autour d'une prestation, d'une dette d'argent, ou d'une réparation d'un dommage.

Le recours de pleine juridiction comprend le contentieux des contrats, où le requérant prétend avoir droit, à la suite d'un contrat passé avec l'administration, à une situation individuelle telle qu'une créance d'argent dont l'administration conteste le montant ou l'existence ; et le contentieux de la responsabilité qui est une situation où le requérant est victime d'un dommage dont il attribue la responsabilité à l'administration qui en conteste le

102 Sur la question lire, De Bechillon Denys, Le juge et son oeuvre, un an de fabrication du droit administratif dans la jurisprudence du Conseil d'Etat, Mélange Michel Troper, Economica, 2006.

¹⁰³De Bechillon Denys, « Comment traiter le pouvoir normatif du juge ? », Mélanges Philippe Jestaz, libre propos sur les sources du droit, Dalloz, 2006.

¹⁰⁴La théorie de l'écran transparent s'applique dans deux cas de figure : d'une part, lorsque la loi écran est vide dans le fond, et d'autre part, lorsque l'acte administratif viole un principe général de droit. Dans ces deux cas, le juge administratif peut procéder à un contrôle de l'acte administratif litigieux.

Dans le premier cas en effet, arrive que la loi investisse simplement le gouvernement de la mission de prendre certaines mesures sans aucune vocation à mettre en oeuvre des principes. La loi ne permet pas au gouvernement de méconnaitre la constitution à l'occasion de l'édiction des mesures administratives. L'écran législatif ne joue désormais plus que pour disposition de fond, et le juge administratif va ainsi s'affranchir de l'écran législatif et contrôler directement les dispositions de l'acte administratif contesté par rapport à la constitution (dans ce sens, Conseil d'Etat, 19 novembre 1986, société Smanor).

Dans le second cas, le juge administratif interprète dans le sens de la compatibilité aux principes généraux du droit, les lois présentes dans certaines matières pour statuer sur la juridicité de l'acte administratif querellé. En effet, la référence aux principes généraux du droit permet au juge administratif de procéder au contrôle dudit acte dans le cas où ce dernier serait écarté par une loi manifestement contraire à un principe général de droit ; la loi en question devient donc transparente, le juge administratif pouvant s'en passer.

UCAC-ICY-FSSG-MGAP Ntoual Amougou Cédric Rodrigue Page 50

Tribunaux Administratifs de proximité et accès à la justice administrative au Cameroun : cas
de la région de l'Est

bien-fondé ou le montant. Dans le recours en indemnisation, le rôle du juge administratif camerounais est plus complexe à cause du caractère que présente la prétention du requérant.

De ce fait, la décision du juge administratif aura donc une portée particulière car elle consistera à fixer les droits du requérant et à condamner l'administration dans le rétablissement ou la réalisation de ses droits. Il ne s'agit alors plus d'annuler un acte administratif, mais de condamner une des parties, à savoir l'administration. Le juge administratif camerounais, à côté de ces recours que les administrés peuvent introduire auprès de la juridiction administrative, peut aussi être saisi par des recours dits accessoires ou incidents.