Tribunaux administratifs de proximité et accès à la justice administrative au Cameroun. Cas de la région de l'est.

CONCLUSION

Les politiques publiques d'accès à la justice administrative au Cameroun ne se sont pas intégrées dans une logique relationnelle, mais plutôt dans un registre unilatéral. Elles ont été implémentées par le biais des instruments de l'action publique à l'instar des normes et des lois. Mais cette politique ne trouve réellement pas ça pertinence dans la région de l'Est car l'exercice de la justice administrative y reste encore très prisée.

Ce manque de pertinence de la politique publique d'accès à la justice administrative notamment dans la région de l'Est, se démontre de par la connaissance de l'existence d'un T.A dans cette région par les populations, qui est de 16%, ou encore par le biais de la connaissance même ce qu'est la justice administrative par les populations dont le pourcentage est de 20%. En outre, seul 15% de la population de la région de l'Est connait l'utilité d'un juge administratif, et la procédure de saisine de ce juge administratif n'est connue qu'à 6% par les populations de la région de l'Est. Cette quasi-ignorance et ce désintérêt profond pour les causes de justice administrative dans la région de l'Est-ce caractérise également par une méconnaissance accrue de l'existence d'une assistance judiciaire qui n'est connu qu'à 4% par l'ensemble de la population.

Cette crise de la pertinence de la politique de décentralisation de la justice administrative ne peut donc pas lui permettre d'être efficace. Dans cette direction il importe de réaménager ou davantage de réformer l'accès à la justice administrative au Cameroun aussi bien dans son exercice que dans son expression, pour en garantir l'accès à tous, la protection des droits de justiciables, la bonne administration de justice administrative et enfin la promotion de l'Etat de droit.

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CHAPITRE IV :

VERS UNE JUSTICE ADMINISTRATIVE ACCESSIBLE A TOUS :
ESSAI DE THERAPIE POUR UNE BONNE GOUVERNANCE DE LA
JUSTICE ADMINISTRATIVE AU CAMEROUN

INTRODUCTION

La réforme des politiques publiques d'accès à la justice administrative n'a pas fondamentalement résolu le problème de l'accès au juge administratif dans toute l'étendue du territoire camerounais en général et davantage dans la région de l'Est. En effet, l'évaluation des politiques publiques appréhendée comme un avatar de la planification¹⁶³témoigne du déficit de concertation dans les logiques d'implémentation de la politique de décentralisation de la justice administrative au Cameroun.

De prime à bord, une politique publique est censée avoir des impacts considérables sur les perceptions et les comportements des populations cibles auxquelles elle s'applique. La pertinence d'une politique publique se mesurant ainsi par ce biais, permet dans le cas échéant de remarquer que l'institutionnalisation de la juridiction administrative dans la région de l'Est n'a pas fondamentalement modifié les représentations et perceptions des populations de cette région. La redécouverte de l'institutionnalisation constitue le point de départ d'une lecture et même d'une relecture du politique, car met en évidence de nouvelles interrogations sur le rôle politique des institutions en tant que forme de régulation et de cohésion sociales. Les institutions d'accès à la justice administrative au Cameroun permettent ainsi de corroborer la thèse de l'émergence de l'Etat régulateur, qui se développe dans les ruines de l'Etat producteur¹⁶⁴. En tout état de cause, ce retour de l'Etat qui est d'un caractère tâtonnant¹⁶⁵ ajouté à la mise en oeuvre des politiques publiques qui dévoile le visage de l'Etat

¹⁶³Vincent Spenlehauer, L'évaluation des politiques publiques, avatar de la planification, Thèse de doctorat, en science politique, Université Pierre Mendes-France de Grenoble, 1998, 357 pages.

¹⁶⁴Auguste Nguelieutou, « L'évolution de l'action publique au Cameroun : l'émergence de l'Etat régulateur », Polis, RCSP/CPRS ; Vol 15 n°1et 2, 2008.

¹⁶⁵B. Jessop, « Le retour tâtonnant de l'Etat », in F. Arcy, et L. Rouban (eds), De la 5^e République. Hommage à Jean-Louis Quermonne, Paris, FNSP, 1996.

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aujourd'hui¹⁶⁶ nécessite dans la plus part des cas de penser à nouveau, sinon de repenser l'action publique et même le service public. Cette préoccupation qui se pose et s'impose avec acuité permet d'exhumer et d'implémenter l'action publique dans une logique ascendante où administrateurs, usagers, citoyens, chercheurs, agents, coproduisent les réponses aux problèmes à tous les niveaux du tissu social et s'affirment comme référent essentiel de cette politique.

Sous ces rapports, repenser les politiques publiques d'accès à la justice administrative au Cameroun nécessite ainsi, de réformer dans une double logiques matérielle et fonctionnelle, les modalités qui en restreignent l'exercice tout en balisant un cadre idoine, fondamental et propice à l'accès au juge administratif par le citoyen lambda. Dans cette logique, si l'accès à la justice administrative au Cameroun nécessite une réforme profonde (section I), l'information et la formation des populations s'affirment comme étant un canal important et indispensable dans la vulgarisation de cette justice, dans la professionnalisation du droit public administratif notamment enfin, dans l'édification de l'Etat de droit au Cameroun (section II).

¹⁶⁶P. Hassenteufel, « L'Etat mis à nu par les politiques publiques ? », in Bertrand Badié et Yves Deloye, Le temps de l'Etat, Mélanges à l'honneur de Pierre Birnbaum, Paris, Fayard, 2007.

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Section I- Nécessité d'une réforme de la justice administrative au Cameroun

Les défis posés à l'action publique tiennent généralement à la situation sociale, économique et parfois politique des sociétés humaines. Ces défis institutionnels qui conditionnent très souvent la mobilisation et l'innovation publiques semblent recéler une réelle aptitude thérapeutique quand bien même ils sont relevés, reflétant par là une cohésion sociale. Les politiques publiques d'accès à la justice administrative au Cameroun se sont affirmées comme étant pensées dans une logique assez verticale. Or, les mutations de l'Etat dues à la redéfinition de ses rôles imposent une autre logique dans la conception et la maturation d'une politique publique, la société politique étant déjà multi acteurs et multi niveaux.

Au regard des politiques de développement local, l'affirmation et la détermination des populations locales occupent une place prépondérante dans la fabrique de l'action publique localisée, quoique le centre impulse toujours la dynamique d'implémentation. De ce point de vue, il est d'essence nécessaire de repenser le service public et l'action publique de l'accès à la justice administrative au Cameroun. Cette réforme porterait ainsi sur deux considérations majeures dont l'une serait structurelle et matérielle (paragraphe 1), et l'autre essentiellement fonctionnelle (paragraphe 2).

Paragraphe 1- La substance des réformes matérielles et structurelles

Réformer l'accès à la justice administrative au Cameroun impose de repenser le service public de la justice administrative dans son ensemble. En effet, l'expression de la justice administrative au Cameroun est parsemée d'embuches qui ne favorisent pas la bonne administration de cette justice et partant, l'accès au juge administratif. La justice administrative au Cameroun est régie par un ensemble de textes épars qui imposent une lecture diagonale pour en exhumer la substance ; or, le droit romano-germanique se particularise et se démarque du droit anglo-saxon non seulement par son caractère écrit, mais également par son caractère codifié.

Ainsi, la codification de la justice administrative au Cameroun se pose en s'imposant comme une nécessité impérieuse permettant ainsi la production d'un code de justice administrative (A) pour une meilleure condensation de la justice administrative et une facilitation de l'information des populations. Toutefois, cette préoccupation serait sans intérêt fécond si la justice administrative n'était pas davantage rapprochée des administrés locaux.

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De ce point de vue, importerait-il d'arrimer l'architecture juridictionnelle de la justice administrative à celle de la justice judiciaire, pour réellement être plongé dans une logique de décentralisation du juge administratif (B).

A- Nécessité de l'institutionnalisation d'un code de justice administrative au Cameroun

La codification dans le domaine du droit à ceci de particulier qu'elle regroupe et condense les textes au sein d'un seul et unique document qui organise les aspects liés à l'objet de ladite codification. Il s'agit donc d'une opération consistant essentiellement à convertir les règles coutumières, en un corpus de règles écrites et systématiquement regroupées dans un document unique qui en rend compte. Dans le domaine de la justice administrative au Cameroun en l'occurrence, la codification serait d'une importance capitale car elle est perçue dans son ensemble comme un canal de transmission du droit (2), quoiqu'en soi il n'est pas aisé de codifier le droit administratif (1).

1- La justice administrative : un droit difficilement codifiable

D'une manière générale, la différence qui existe entre la justice administrative de la justice judiciaire au Cameroun réside au niveau de l'institutionnalisation des codes. En effet, si dans le domaine de la justice judiciaire au Cameroun, il existe un Code Civil, un Code Pénal, un Code de Procédure Civile ou encore un Code de Procédure Pénale, tel n'est pas le cas dans le domaine de la justice administrative, où se sont de simples textes épars qui en régissent la substance.

Les difficultés de codification de la justice administrative résident pour l'essentiel, dans la nature du droit administratif qui est un droit mouvant et vivant. De plus la jurisprudence administrative notamment a joué et joue encore un très grand rôle dans la formation et la maturation du droit administratif. En sa qualité de droit vivant, il s'adapte ainsi aux réalités de la société à laquelle il s'applique, et les juges administratifs contribuent énormément à le façonner à partir des jugements et des décisions de justice qu'ils rendent ; de ce point de vue, la justice administrative serait un droit essentiellement prétorien.

Ce caractère inhérent au droit administratif et partant à la justice administrative favorise peu sa codification au Cameroun, quoique dans certains Etats, l'on est parvenu à réunir l'ensemble des textes dans un seul document appelé code de justice administrative ; ce cette

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considération, l'Etat camerounais pourrait adopter cette mesure, pour ainsi permettre aux citoyens de disposer d'un référent juridique lorsqu'ils ont un contentieux avec l'administration, comme ils en disposent lorsqu'ils ont des litiges avec leurs compatriotes.

2- La codification comme vecteur de transmission du droit

De nos jours, la fabrique du droit positif passe par une forte codification des règles qui régissent les rapports entre les individus dans la société. En tant que vecteur de transmission du droit, la codification permet en effet de mieux condenser les textes, afin de les réunir dans un document appelé code.

Dans le domaine de la justice administrative au Cameroun en l'occurrence, la codification à la fois du droit matériel et du droit processuel dans un document unique appelé code de justice administrative permettra aux citoyens d'avoir des références exactes et précises, et de posséder un document qui sera pour eux comme une boussole qui les orienterait quand un acte posé par l'administration leur fera grief. De ce point de vue, la codification de la justice administrative au Cameroun serait ainsi une courroie de transmission du droit de générations en générations. De plus, si dans l'ordre judiciaire, le droit est totalement codifié, pourquoi afficher une attitude craintive relativement à l'institutionnalisation d'un code de justice administrative qui en la matière ne serait pas une première¹⁶⁷.

L'entretien mené avec un de nos enquêtés nous a permis de comprendre que la mise sur pied d'un code de justice administrative serait de bon ton au Cameroun car il permettra « la facilitation de la compréhension des règles de procédures et l'information des justiciables et des praticiens du droit », car le droit administratif ne peut pas être indéfiniment jurisprudentiel¹⁶⁸

Toutefois, si l'institutionnalisation d'un code de justice administrative s'affirme comme étant une mesure salutaire, il importe tout de même de reconnaitre que le droit administratif dans son ensemble est difficilement codifiable en raison de son caractère extrêmement mouvant. De toute façon, si l'institutionnalisation d'un code de justice administrative au Cameroun s'impose, une amélioration de la proximité entre le juge administratif et les

¹⁶⁷Bon nombre d'Etat ont déjà codifié la justice administrative. Ainsi, en France notamment il existe un Code de Justice Administrative, pour l'exemple de l'Europe, et en Afrique les Etats comme le Burundi dispose également d'un Code de Justice Administrative.

¹⁶⁸George Vedel, « Le droit administratif peut-il être indéfiniment jurisprudentiel ? » in Etudes et documents du Conseil d'Etat, 1970-80, n°31, p.31.

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populations se pose avec acuité dans les logiques de saisine du juge administratif camerounais.