Paragraphe 2- Importance d'une réforme fonctionnelle
de la justice administrative au Cameroun
Au Cameroun, les règles régissant le
fonctionnement de la justice administrative ne favorisent pas
considérablement l'accès au juge administratif car elles
constituent dans certains cas, des écueils pour le justiciable, quand
celui-ci veut la réparation d'un préjudice qui lui a
été causé par l'administration, la loi
étant censée assurer à tous les hommes le droit
de se faire rendre justice. Vu dans cette logique, il importe
d'opérer une réforme fonctionnelle de la justice administrative
camerounaise, non seulement en élargissant les délais et en
spécialisation l'assistance judiciaire en matière administrative
(A), mais également en conférant au juge administratif
camerounais un véritable statut de jurislateur qui lui permet
d'être lui-même administrateur de ses décisions (B).
A- Extension des délais et spécialisation
de l'assistance judiciaire en matière administrative
Si les politiques publiques sont censées
résoudre des problèmes qui se sont posés comme
étant des préoccupations publiques, c'est qu'elles doivent
être le reflet de la société sur laquelle elles
s'appliquent. En effet,
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si l'analyse des politiques publiques a contribué
à renouveler de manière spectaculaire un certain nombre
d'interrogations fondamentales de la science politique, cette entreprise se
heurte aujourd'hui à un certain nombre d'obstacles pour répondre
à ce qui reste l'une des questions centrales de la science politique :
comment fabrique-t-on de l'ordre dans une société complexe ? Dans
la mesure où elle considère que l'objet des politiques publiques
n'est plus seulement de résoudre les problèmes, mais de
construire des cadres d'interprétation du monde169
Dans cette logique, importe-t-il de réformer les
politiques publiques d'accès à la justice administrative au
Cameroun sous son rapport fonctionnel, non seulement en élargissant les
délais de saisine du juge administratif (1), mais également en
spécialisant l'assistance judiciaire en matière administrative
(2).
1- Nécessité d'une réforme des
délais de saisine du juge administratif au Cameroun
Le formalisme poussé de la justice administrative
camerounaise se présente généralement aux yeux des
populations comme un écueil important dans la saisine du juge
administratif. Les délais impartis à la saisine du juge
administratif camerounais nécessitent dans certains cas, d'être
élargis et dans d'autres d'être raccourcis, pour donner la
possibilité à tous les justiciables de faire valoir leurs
droits.
Dans cette direction le délai de soixante jours
prévu pour saisir le juge administratif lorsque le recours gracieux
à fait l'objet de rejet mérite d'être élargi pour
ainsi permettre aux justiciables de réunir toutes les données
matérielles ou financières pour se lancer dans un procès
contre l'administration. Ce délai de soixante jours pourrait donc
être élargi à quatre-vingt-dix jours, soit un trimestre,
dans l'optique de mieux garantir les droits des citoyens.
A contrario, un autre délai mérite d'être
raccourci, car pouvant véritablement plomber la
célérité de la justice administrative camerounaise. Il en
est ainsi du délai de trente jours imparti au ministère public,
pour rendre ses conclusions. En effet, « la présence du
ministère public est un frein à la célérité
de la justice administrative au Cameroun, car malgré le délai
169Pierre Muller, « L'analyse cognitive des
politiques publiques : vers une sociologie politique de l'action publique
», op.cit., p. 189
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de trente jours qui lui est imparti, il peut arriver qu'il ne
respecte pas ces délais, car celui attend les ordres de la chancellerie
; ainsi, on est obligé d'attendre au siège
»170.
De ce point de vue, importe-t-il de non seulement de
raccourcir ce délai à 20 jours, mais également d'en
assurer le respect pour permettre à la justice administrative
camerounaise de gagner en rapidité et en célérité.
Les nécessaires réformes fonctionnelles de la justice
administrative camerounaise sont abondantes, car si la justice administrative
s'affirme comme étant une justice spéciale, certaines
règles régissant sont fonctionnement méritent
également d'être spécialisées. Il est ainsi de
l'assistance judiciaire qui somme toute nécessité d'être
adaptée et spécialisée dans le domaine du contentieux
administratif, pour maintenir et pérenniser la séparation des
ordres de juridiction au sein de l'Etat.
2- Nécessité d'une assistance judiciaire
spécialisée dans le contentieux administratif
Au Cameroun, l'assistance judiciaire est régie par un
seul texte à savoir le décret n°2009/004 du 14 avril 2009
portant assistance judiciaire. L'exploration de ce texte révèle
qu'il n'institue pas une commission d'assistance judiciaire devant les
Tribunaux Administratifs171. Cette commission est, en revanche,
instituée auprès des juridictions de l'ordre judiciaire, et le
texte prévoit en matière administrative, une assistance
judiciaire seulement auprès de la Cour Suprême.
Cet état des choses peut laisser croire que
l'assistance judiciaire est inopérante devant les Tribunaux
Administratifs, ce qui somme toute est une aberration dans un registre de
décentralisation de la justice administrative au Cameroun. De ce point
de vue, les réformes s'imposent et l'assistance judiciaire doit
être spécialisée en matière administrative. Dans le
fond, l'organisation de l'assistance judiciaire en matière
administrative doit être réformée, et adaptée aux
nécessités et à la particularité de l'ordre de
juridiction administratif. Au demeurant, dans le souci de faire respecter les
droits des justiciables et de construire l'Etat de droit, il importe de mettre
sur pied des mesures qui obligeront l'administration à exécuter
les décisions de justice ; cette réforme porte ainsi pour
l'essentiel, sur l'extension des pouvoirs du juge administratif camerounais.
170Entretien mené avec un juge administratif,
le mercredi 8 avril 1015 à 15h45 minutes.
171 En effet, cette loi prévoit que les demandes
d'assistance judiciaire sont instruites par des commissions instituées
auprès des tribunaux de première instance, des tribunaux de
grande instance, des tribunaux militaires, des cours d'appel, et auprès
de la cours suprême.
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