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La mission et le contrôle du commissaire aux comptes au sein des établissements de crédit et de financement.

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par Soufian Nouali
Mohammed Premier Oujda  - Licence en droit privé en français  2013
  

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Section III : Les particularités du commissariat aux comptes dans le domaine bancaire :

Secteur bancaire marocain : Vue d'ensemble

Le secteur marocain financier inclut des banques, des sociétés de crédits à la consommation, des sociétés de crédits bail, des sociétés de courtage, des fonds de pension et des sociétés d'investissement. La taille du secteur financier est relativement grande à juger par le total des actifs représentant plus de 1.5 fois le PIB du Maroc ; le secteur bancaire s'accaparant la plus grande part, avec un total actif atteignant environ 90% du PIB. Le système est en grande partie concentré sur le financement de l'économie domestique. Les banques12 :

Selon l'article 11 de la loi bancaire13, les banques sont autorisée à :

=> Recevoir du public des fonds à vue ou d'un terme inférieur ou égal à 2 ans.

=> Distribuer des crédits ;

=> Gérer et mettre à la disposition de leur clientèle, tous moyen de paiement ;

=> Réaliser des opérations connexes à leur activités ;

Note secteur bancaire se compose de banques à capital majoritairement public et d'autres à capital majoritairement privé.

Les banques à CMP se divisent en deux catégories : banques commerciales et banques spécialisées. La première catégorie contient seulement le Crédit Populaire du Maroc (CPM). Celui-ci englobe la Banque Centrale Populaire (BCP) et les Banques Populaires Régionales (BPR).

La deuxième catégorie contient les banques spécialisées dans le financement de secteurs d'activités particuliers avec possibilité d'exercer de banque de détail. Ces dernières sont au nombre de 4, il s'agit du :

-Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH) : sa mission principale depuis sa création est l'octroi des crédits au secteur immobilier et hôtelier. Il finance les programmes des logements sociaux initiés pas l'Etat, octrois des crédits aux promoteurs et acquéreurs. Il se présente comme chef de file du logement social.

12 Les établissements bancaires à caractères public ou semi-public, les banques privées et les banques offshores.

13 La loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n°1-05178 14 fév. 2006, ci-après désignée loi bancaire.

11

Le commissaire aux comptes 2012-2013

-Crédit Agricole du Maroc (CAM) : depuis sa création, sa mission principale et le financement de l'agriculture et des activités concernant le développement économique et social du monde rural. Il se présente comme un des piliers du développement rural et agricole.

-Bank Al Amal : spécialisé dans le financement de projets d'investissement des Marocains Résidants à l'Étranger (MRE).

-Le Fond d'Équipement Communal (FEC) : spécialisé dans le financement des collectivités locales.

Il nous parait judicieux de clarifier la situation des deux banques, CIH et CAM, afin d'enlever toute ambigüité du fait s'elles sont considérées encore comme spécialisées ou pas. D'abord, il convent de préciser que le fait qu'un établissement spécialisé possède le droit d'exercer les activités d'une banque de détail, ne veut pas dire nécessairement qu'il a perdu sa spécialité mais ceci veut dire l'élargissement et l'extension de l'activité en parallèle avec la spécialité.

Quant au CAM, il était autorisé en 1998 d'exercer les activités de la banque commerciale. Par conséquent donc, il a ouvert un pôle de banque commerciale. Et ce, pour gérer un réseau d'agence généralistes offrant une gamme diversifiée de produits et services pour tous les segments du marché. Le CAM n' jamais abandonné sa mission de base qui est le financement de l'agriculture, la preuve et que la nouvelle stratégie agricole nationale dite « Le Plan Maroc Vert » a fait appel au CAM pour une participation de financement à hauteur de 20 milliards de dirhams.

Quant au CIH, il a eu l'autorisation de recevoir les dépôts du public et du pratiquer les opérations de banques depuis 198614. Il a connu après un plan de redressement et de développement suite aux problèmes financiers liés à sa mutation considérée comme démesurée.

Les banques à capital majoritairement privé se divisent elles aussi en deux catégories :

-Les banques à capital majoritairement marocain : elles sont au nombre de 6, il s'agit d'Attijari Wafa Bank (ATW), Banque Marocaine de Commerce extérieur (BMCE), Casablanca Finance Market (CFM), Media Finance, Union Marocaine des Banques (UMB) et CDG capital.

14 Dahir n°1-85-353 portant promulgation de la loi de finances pour l'année 1986 n°33-85.

12

Le commissaire aux comptes 2012-2013

-Les banques à capital majoritairement étranger : elles sont au nombre de 8, il s'agit de la Banque Marocaine du Commerce et d'Industrie (BMCI), Crédit du Maroc (CDM), Société Générale Maroc (SGM), Arab Bank Maroc, Citibank Maghreb et les deux groupes espagnoles récemment autorisés par la Banque Centrale, Banco Sabadell et la CAIXA.

En définitivement l'organigramme de l'architecture du secteur bancaire marocain se présente comme suit :

Le commissaire aux comptes 2012-2013

Secteur Bancaire
Marocain

Banques à capital
majoritairement
marocain

Banques à capital
majoritairement privé

Banques à capital
majoritairement
étranger

Banques
commerciales

Banques à capital
majoritairement publique

Banques
spécialisées

13

 

CIH

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Attijari Wafa

 
 

BMCI

Crédit

 
 
 

Bank (ATW)

 
 
 
 

Populaire
du Maroc

 
 
 
 
 
 
 

Bank Al

 
 
 
 

(CPM)

Amal

 
 

BMCE Bank

 
 

CDM

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Crédit

 
 
 
 
 

Agricole du

 
 

Casablanca

 
 

SG Maroc

 

Maroc

 
 

Finance Market

 
 
 
 
 
 
 
 

(CFM)

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Fonds

d'équipement
communal

Media Finance

Arab Bank
Maroc

 
 

(FFC)

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

UMB

 
 

Citibank

 
 
 
 

Maghreb

 
 
 
 
 
 

CDG capital

Banco Sabadell

La CAIXA

14

Le commissaire aux comptes 2012-2013

Les sociétés de financement :

Les sociétés de financement se considèrent comme le 2ème représentant des établissements de crédit au Maroc. Depuis 1993 ces établissements sont soumis au contrôle de BAM, ce type de sociétés a connu une grande évolution notamment l'octroi du crédit de consommation et crédit bail.

Elles ne peuvent effectuer que les opérations précisées dans les décisions d'agrément qui les concernent, ou bien les activités précises dans les dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont propre.

Les sociétés de financement peuvent être autorisées, dans le cadre de leur agrément à recevoir du publique des fonds d'un terme supérieur à un an.

La loi distingue entre deux catégories des sociétés de financement :

? Dont les opérations sont limitées par des dispositions législatives ou réglementaires. Parmi cette catégorie on peut citer :

- La Caisse Marocaine du Marché (CMM) ;

? Des sociétés de financement dont les activités sont précisées dans leur agrément :

Il s'agit principalement des sociétés suivantes :

- Société de crédit bail mobilier et immobilier ;

- Société de crédit de consommation ;

- Société d'affacturage ;

- Société de cautionnement et de mobilisation de créances ;

- Société de gestion de moyen de paiement ;

- Société de crédit immobilier ;

- Société de financement de nantissement de marchandises ;

- Société de cautionnement mutuelle ;

A : Le contrôle interne dans les établissements de crédit :

Au niveau du contrôle interne, le travail du commissaire aux comptes set trouve limité à la vérification de l'applicabilité des dispositions de la circulaire de Bank-Al-Maghreb.

Cette circulaire impose à la banque par l'intermédiaire de ces organes la réalisation de toutes les tâches relatives au système de contrôle interne. C'est ainsi que l'organe de direction se chargera de la mise en place des procédures et de leur suivi, l'organe d'administration du contrôle des travaux réalisé par

15

Le commissaire aux comptes 2012-2013

l'organe de direction tout en formant un comité l'assistant dans la réalisation de ses missions. Pour mieux comprendre ces dispositions, il conviendra de présenter les obligations qu'incombent à chacune des organes de la banque.

1 : L'organe de direction :

La conception du système de contrôle interne incombe à l'organe de direction (direction générale, directoire ou toute instance équivalente) qui doit, à cet effet :

? Identifier l'ensemble des sources de risques internes et externes ;

? Définir les procédures de contrôle interne adéquates, ces procédures doivent mentionner out particulièrement :

- Les éléments constitutifs de chaque dispositif et les moyens de leur mise en oeuvre ;

- Les règles qui assurent l'indépendance des dispositifs de contrôle vis-à-vis des unités opérationnelles ;

- Les différents niveaux de responsabilité de contrôle ;

? Prévoir les moyens humains et matériels nécessaires à la mise en oeuvre du contrôle interne ;

? Élaborer la structure organisationnelle appropriée pour la mise en place du système de contrôle interne ;

? Mettre en place le système de contrôle interne, une fois adopté par l'organe d'administration. Pour ce faire, il doit désigner un responsable qui relève directement de son autorité et qui a pour tâche d'assurer un suivi exhaustif du système de contrôle interne et de veiller à sa cohérence, cette personne devra remettre périodiquement les résultats de ses travaux à l'organe de direction.

L'organe de direction doit établir, au moins une fois par an, un rapport sur les activités du contrôle interne qu'il adresse à l'organe d'administration.

Les activités ainsi retracées de l'organe d'administration facilitent le travail du commissaire aux comptes dans le sens où il se trouvera armé d'une documentation riche en informations sur les procédures existantes, leur degré de fiabilité et de réponse aux besoins et les corrections qui leur ont été apportées.

Le volume des travaux du commissaire aux comptes se trouve d'autant plus réduit si on considère les tâches accomplies par l'organe d'administration.

16

Le commissaire aux comptes 2012-2013

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