2 : L'organe d'administration :
L'organe d'administration est tenu de s'assurer de la mise en
place et du suivi, par l'organe de direction, du système de
contrôle interne.
A cet effet, il procède, au moins une fois par an,
à l'examen de l'activité et des résultats du
contrôle interne sur la base des informations qui lui sont
adressées par l'organe de direction.
Pour ce faire assister, il est tenu de constituer un
comité, composé exclusivement d'administrateurs non dirigeants
ayant les compétences requises, et chargé notamment de
l'évaluation de la cohérence et de l'adéquation des
dispositifs de contrôle mise en place ainsi que de la pertinence des
mesures correctrices prises ou proposées pour combler les lacunes ou
insuffisances décelée dans le système de contrôle
interne.
Le travail de l'organe d'administration est
bénéfique pour le commissaire aux comptes dans le sens ou cet
organe doit veiller à la convocation du commissaire aux comptes pour
assister aux différentes réunions organisées par le
comité qui le dit organe à constitué.
Le rôle du commissaire aux comptes se trouve donc
limité à émettre une opinion sur les procédures
existantes et sur l'organisation que les organes compétents de la banque
ont fait de celle-ci pour une efficacité du système de
contrôle interne.
Il doit veiller en outre à ce que les membres de
l'organe d'administration et de l'organe de direction veillent à
promouvoir, au sein de leur établissement, une culture de contrôle
forte qui met l'accent particulièrement sur la nécessité,
pour chaque agent, d'assumer ses tâches dans le respect des dispositions
légales et réglementaires en vigueur et des directives internes
établies par les organes compétents.
3 : Appréciation du contrôle interne :
A la suite de la création du dossier permanent et de
l'idée générale que le commissaire aux comptes a pu se
faire sur l'organisation générale de l'entreprise, celui-ci
procédera à l'évaluation du contrôle interne de
l'entreprise de manière à en dégager les points forts et
les points faibles.
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Le commissaire aux comptes 2012-2013
Cette étape ; rendue nécessaire devant
l'impossibilité d'un contrôle exhaustif des comptes annuels ; est
primordial dans la mesure où elle détermine l'étendue des
contrôle ultérieurs à effecteur. En effet, la
démarche de l'auditeur, reposant sur une approche sélective et
non exhaustive, s'appuie nécessairement sur l'existence de
procédures internes à l'entreprise qui conduisent à un
enregistrement correcte.
L'établissement du dossier de contrôle interne
fait appel à des techniques de contrôle l'organisation de
l'entreprise et en particulier à l'analyse de la circulation des
documents.
Le contrôle interne est constitué par l'ensemble
des mesures de contrôle, comptable ou autre, que la direction
définit, applique et surveille, sous sa responsabilité, afin
d'assurer la protection du patrimoine de l'entreprise et la fiabilité
des enregistrements comptables et des états de synthèse qui en
découlent.
Le contrôle interne ainsi définit doit permettre
d'obtenir l'assurance raisonnable que :
- Les opérations sont exécutées
conformément aux décisions de la direction (système
d'autorisation et d'approbation) ;
- Les opérations sont enregistrées de telle
façon que les états de synthèse qui en découlent
sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du
résultat de l'exercice, de la situation financière et du
patrimoine de l'entreprise ;
- Les actifs de l'entreprise sont sauvegardés
(séparation des tâches, contrôle physique sur les actifs,
service d'audit interne, assurances, prévention des erreurs et des
fraudes, enregistrement comptable correct à partir d'informations
fiables et complètes, protections des biens, etc....) ;
Le commissaire aux comptes apprécie le contrôle
interne de l'entreprise en fonction de son objectif de certification des
états de synthèse. En conséquence, il ne procédera
à une étude et à une évaluation du contrôle
interne que pour les systèmes conduisant à des comptes
significatifs qu'il à identifié lors de la phase de planification
de sa mission.
L'appréciation du contrôle interne comporte deux
étapes :
-La première consiste à comprendre les
procédures de traitements des données et les contrôles
internes manuels ou informatisés mis en place dans l'entreprise,
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Le commissaire aux comptes 2012-2013
cette compréhension repose sur la consultation du
manuel de procédures de l'entreprise ou ; en cas d'inexistence ; sur des
entretiens maintenus avec le personnel de l'entreprise.
- La deuxième consiste à vérifier le
fonctionnement des contrôles internes sur lesquels le commissaire aux
comptes a décidé de s'appuyer afin de s'assurer qu'ils produisent
bien les résultats escomptés tout au long de la période
examinée.
La première étape se déroule comme suit :
- Prise de connaissance du système de traitement des
données et des contrôles internes manuels et informatisés
mis en place dans l'entreprise (utilisation, si nécessaire, des
diagrammes de circulation comme moyen de description) ;
- Vérification par des testes limités (test de
conformité) que les procédures telles que décrites et que
les contrôles internes indiqués sont appliqués. A ce
niveau, le commissaire aux comptes sera en mesure de repérer les points
forts et les faiblesses du système de contrôles internes. Des
tests de permanences lui permettent alors de vérifier que les points
forts sont réellement appliqués.
- Evaluation des risques d'erreurs qui peuvent se produire
dans le traitement des données en fonction des objectifs que doivent
atteindre les contrôles internes sur le traitement des données.
- Evaluation des contrôles internes assurent la
protection des actifs, c'est-à-dire ceux sans lesquels il existerait des
risques de pertes non enregistrés (par exemple, système de
protection physique des stocks pour éviter le coulage, relance des
clients pour éviter des pertes sur créances) ;
- Identification des contrôles internes sur lesquels le
commissaire aux comptes à décidé de s'appuyer et qui
auront pour conséquence, s'ils fonctionnent tels qu'escomptés, de
limiter ses travaux de vérification sur les soldes des comptes
concernés.
Cette étape est développée dans son
intégralité lorsqu'un système comptable est
étudié pour la première fois. Pour les exercices
ultérieurs, il conviendra de mettre à jour la description du
système et l'analyse qui en est faite. Si les systèmes n'ont pas
été modifiés, des tests de conformité devront
être effectués pour s'assurer que c'est le cas.
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Le commissaire aux comptes 2012-2013
Après la réalisation de la première
étape, le commissaire aux comptes peut, pour orienter sa mission,
rédiger une note de synthèse pour chaque compte significatif.
La deuxième étape dans l'appréciation du
contrôle interne vise à effectuer un contrôle approfondi des
contrôles internes sur lesquels le commissaire aux comptes a
décidé de s'appuyer pour s'assurer qu'ils fonctionnent
effectivement et tout au long de la période soumise à son examen
; si le résultat de cette vérification et satisfaisant, une
limitation des contrôles opérés sur les soldes des comptes
concernés peut être prévue, dans le cas contraire, le
commissaire aux comptes se trouve dans l'obligation de remettre en cause
l'évaluation préliminaire des risques d'erreurs dans le
système étudié et élaborer ainsi un programme de
travail permettant soit de s'assurer qu'aucune erreur significative ne s'est
produite, soit de quantifier les erreurs qui se sont produite.
Le commissaire aux comptes doit procéder à cette
appréciation du contrôle interne quelque soit la taille de
l'entreprise. Dans les petites entreprises, il n'existe pas, à priori,
de contrôles internes sur lesquels le commissaire aux comptes puisse
s'appuyer en raison du problème de séparation des tâches
posé par un effectif restreint des services administratifs. Cependant,
il doit procéder à la première étape
d'évaluation du contrôle interne afin de comprendre le processus
de traitement des opérations et identifier les risques d'erreurs qui
peuvent se produire. Ainsi son programme de travail sera adapté à
ces risques.
A l'issue de ces examens de vérification, l'auditeur
sera en mesure de porter un jugement sur les procédures
examinées. Peut-il se reposer sur celles-ci et limiter l'étendue
de ses travaux ? Au contraire, doit-il, compte tenu des faiblesses
relevées, étendre les contrôles à réaliser au
moment du contrôle de fin d'exercice ? Ou bien, enfin, eu regard aux
spécifiés de l'entreprise, devra-t-il dès à
présent envisager de ne pouvoir porter une opinion sur les comptes qui
sont arrêtés, les faiblesses du contrôle interne
étant importantes et ne pouvant être suffisamment palliées
en intensifiant ses travaux de contrôle des comptes ?
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