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La mission et le contrôle du commissaire aux comptes au sein des établissements de crédit et de financement.

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par Soufian Nouali
Mohammed Premier Oujda  - Licence en droit privé en français  2013
  

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2 : L'organe d'administration :

L'organe d'administration est tenu de s'assurer de la mise en place et du suivi, par l'organe de direction, du système de contrôle interne.

A cet effet, il procède, au moins une fois par an, à l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne sur la base des informations qui lui sont adressées par l'organe de direction.

Pour ce faire assister, il est tenu de constituer un comité, composé exclusivement d'administrateurs non dirigeants ayant les compétences requises, et chargé notamment de l'évaluation de la cohérence et de l'adéquation des dispositifs de contrôle mise en place ainsi que de la pertinence des mesures correctrices prises ou proposées pour combler les lacunes ou insuffisances décelée dans le système de contrôle interne.

Le travail de l'organe d'administration est bénéfique pour le commissaire aux comptes dans le sens ou cet organe doit veiller à la convocation du commissaire aux comptes pour assister aux différentes réunions organisées par le comité qui le dit organe à constitué.

Le rôle du commissaire aux comptes se trouve donc limité à émettre une opinion sur les procédures existantes et sur l'organisation que les organes compétents de la banque ont fait de celle-ci pour une efficacité du système de contrôle interne.

Il doit veiller en outre à ce que les membres de l'organe d'administration et de l'organe de direction veillent à promouvoir, au sein de leur établissement, une culture de contrôle forte qui met l'accent particulièrement sur la nécessité, pour chaque agent, d'assumer ses tâches dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des directives internes établies par les organes compétents.

3 : Appréciation du contrôle interne :

A la suite de la création du dossier permanent et de l'idée générale que le commissaire aux comptes a pu se faire sur l'organisation générale de l'entreprise, celui-ci procédera à l'évaluation du contrôle interne de l'entreprise de manière à en dégager les points forts et les points faibles.

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Le commissaire aux comptes 2012-2013

Cette étape ; rendue nécessaire devant l'impossibilité d'un contrôle exhaustif des comptes annuels ; est primordial dans la mesure où elle détermine l'étendue des contrôle ultérieurs à effecteur. En effet, la démarche de l'auditeur, reposant sur une approche sélective et non exhaustive, s'appuie nécessairement sur l'existence de procédures internes à l'entreprise qui conduisent à un enregistrement correcte.

L'établissement du dossier de contrôle interne fait appel à des techniques de contrôle l'organisation de l'entreprise et en particulier à l'analyse de la circulation des documents.

Le contrôle interne est constitué par l'ensemble des mesures de contrôle, comptable ou autre, que la direction définit, applique et surveille, sous sa responsabilité, afin d'assurer la protection du patrimoine de l'entreprise et la fiabilité des enregistrements comptables et des états de synthèse qui en découlent.

Le contrôle interne ainsi définit doit permettre d'obtenir l'assurance raisonnable que :

- Les opérations sont exécutées conformément aux décisions de la direction (système d'autorisation et d'approbation) ;

- Les opérations sont enregistrées de telle façon que les états de synthèse qui en découlent sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine de l'entreprise ;

- Les actifs de l'entreprise sont sauvegardés (séparation des tâches, contrôle physique sur les actifs, service d'audit interne, assurances, prévention des erreurs et des fraudes, enregistrement comptable correct à partir d'informations fiables et complètes, protections des biens, etc....) ;

Le commissaire aux comptes apprécie le contrôle interne de l'entreprise en fonction de son objectif de certification des états de synthèse. En conséquence, il ne procédera à une étude et à une évaluation du contrôle interne que pour les systèmes conduisant à des comptes significatifs qu'il à identifié lors de la phase de planification de sa mission.

L'appréciation du contrôle interne comporte deux étapes :

-La première consiste à comprendre les procédures de traitements des données et les contrôles internes manuels ou informatisés mis en place dans l'entreprise,

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Le commissaire aux comptes 2012-2013

cette compréhension repose sur la consultation du manuel de procédures de l'entreprise ou ; en cas d'inexistence ; sur des entretiens maintenus avec le personnel de l'entreprise.

- La deuxième consiste à vérifier le fonctionnement des contrôles internes sur lesquels le commissaire aux comptes a décidé de s'appuyer afin de s'assurer qu'ils produisent bien les résultats escomptés tout au long de la période examinée.

La première étape se déroule comme suit :

- Prise de connaissance du système de traitement des données et des contrôles internes manuels et informatisés mis en place dans l'entreprise (utilisation, si nécessaire, des diagrammes de circulation comme moyen de description) ;

- Vérification par des testes limités (test de conformité) que les procédures telles que décrites et que les contrôles internes indiqués sont appliqués. A ce niveau, le commissaire aux comptes sera en mesure de repérer les points forts et les faiblesses du système de contrôles internes. Des tests de permanences lui permettent alors de vérifier que les points forts sont réellement appliqués.

- Evaluation des risques d'erreurs qui peuvent se produire dans le traitement des données en fonction des objectifs que doivent atteindre les contrôles internes sur le traitement des données.

- Evaluation des contrôles internes assurent la protection des actifs, c'est-à-dire ceux sans lesquels il existerait des risques de pertes non enregistrés (par exemple, système de protection physique des stocks pour éviter le coulage, relance des clients pour éviter des pertes sur créances) ;

- Identification des contrôles internes sur lesquels le commissaire aux comptes à décidé de s'appuyer et qui auront pour conséquence, s'ils fonctionnent tels qu'escomptés, de limiter ses travaux de vérification sur les soldes des comptes concernés.

Cette étape est développée dans son intégralité lorsqu'un système comptable est étudié pour la première fois. Pour les exercices ultérieurs, il conviendra de mettre à jour la description du système et l'analyse qui en est faite. Si les systèmes n'ont pas été modifiés, des tests de conformité devront être effectués pour s'assurer que c'est le cas.

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Le commissaire aux comptes 2012-2013

Après la réalisation de la première étape, le commissaire aux comptes peut, pour orienter sa mission, rédiger une note de synthèse pour chaque compte significatif.

La deuxième étape dans l'appréciation du contrôle interne vise à effectuer un contrôle approfondi des contrôles internes sur lesquels le commissaire aux comptes a décidé de s'appuyer pour s'assurer qu'ils fonctionnent effectivement et tout au long de la période soumise à son examen ; si le résultat de cette vérification et satisfaisant, une limitation des contrôles opérés sur les soldes des comptes concernés peut être prévue, dans le cas contraire, le commissaire aux comptes se trouve dans l'obligation de remettre en cause l'évaluation préliminaire des risques d'erreurs dans le système étudié et élaborer ainsi un programme de travail permettant soit de s'assurer qu'aucune erreur significative ne s'est produite, soit de quantifier les erreurs qui se sont produite.

Le commissaire aux comptes doit procéder à cette appréciation du contrôle interne quelque soit la taille de l'entreprise. Dans les petites entreprises, il n'existe pas, à priori, de contrôles internes sur lesquels le commissaire aux comptes puisse s'appuyer en raison du problème de séparation des tâches posé par un effectif restreint des services administratifs. Cependant, il doit procéder à la première étape d'évaluation du contrôle interne afin de comprendre le processus de traitement des opérations et identifier les risques d'erreurs qui peuvent se produire. Ainsi son programme de travail sera adapté à ces risques.

A l'issue de ces examens de vérification, l'auditeur sera en mesure de porter un jugement sur les procédures examinées. Peut-il se reposer sur celles-ci et limiter l'étendue de ses travaux ? Au contraire, doit-il, compte tenu des faiblesses relevées, étendre les contrôles à réaliser au moment du contrôle de fin d'exercice ? Ou bien, enfin, eu regard aux spécifiés de l'entreprise, devra-t-il dès à présent envisager de ne pouvoir porter une opinion sur les comptes qui sont arrêtés, les faiblesses du contrôle interne étant importantes et ne pouvant être suffisamment palliées en intensifiant ses travaux de contrôle des comptes ?

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