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La mission et le contrôle du commissaire aux comptes au sein des établissements de crédit et de financement.

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par Soufian Nouali
Mohammed Premier Oujda  - Licence en droit privé en français  2013
  

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4 : Contrôle des comptes :

Compte tenu de ses conclusions sur le contrôle interne, de l'examen préalable de certaines opérations de nature exceptionnelle de l'exercice et de ses observations relevées au cours de l'inventaire physique, le commissaire aux

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comptes est en mesure de procéder au contrôle des comptes annuels sur lesquels porte son rapport de certification en définissant avec précision un programme de travail adapté.

Ce programme de contrôle se déroule quand l'entreprise est en mesure de fournir des états financiers ou des balances comptables suffisamment proches des comptes définitifs.

Selon la loi15, les états de synthèse sont tenus à la disposition du commissaire aux comptes soixante jours au moins avant l'avis de convocation de l'assemblé général. Toutefois, le commissaire aux comptes se fera, remettre, chaque fois que cela sera possible, les projets des états de synthèse afin de commencer son examen le plus rapidement possible avant la réunion du conseil d'administration ou du directoire qui arrête les comptes.

D'une façon précise, le contrôle des comptes vise à vérifier d'une part, la présentation des écritures comptables et des états de synthèse conformément aux prescriptions du code général de normalisation comptable, et d'autre part, la véracité de la traduction comptable des événements qu'à connu l'activité de l'entreprise au cours de l'exercice.

Le commissaire aux comptes procède dans sa démarche à un examen des états de synthèse avant de recourir à un examen de détail des comptes qui fait appel aux diverses technique d'audit.

Sous-section 1 : Examen des états de synthèse :

L'examen des états de synthèse vise, d'uen part la certification de la régularité et de la sincérité des états de synthèse, de l'image fidèle qu'ils donnent du résultat de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine de la société, d'autre part la vérification de la sincérité et de la cohérence avec les états de synthèse des informations d'ordre financier contenues dans les documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires à l'occasion de l'assemblés générale.

L'examen d'ensemble des états de synthèse a pour objet de vérifier :

-que le bilan, le compte de produits et charges, l'état des soldes de gestion, le tableau de financement de l'état des informations complémentaires ;

15 Loi 17-95.

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-sont cohérent, compte tenu de la connaissance générale de l'entreprise, de son secteur d'activité et du contexte économique ;

- Concordant avec les données de la comptabilité ;

- Sont présentés selon les principes comptables et la réglementation en vigueur,

- Tiennent compte des événements postérieurs à la date de clôture ;

- Que toute l'information nécessaire est présentée de façon à ce que l'utilisateur des comptes annuels ne puisse être trompé.

Le commissaire aux comptes pourra recourir notamment dans cette étape à la revue analytique qui sera traité dans ce qui suit.

Sous-section 2 : Technique de contrôle des comptes :

La réalisation de la mission du commissariat aux comptes proprement dite s'effectue par la mise en oeuvre de différentes techniques qui trouvent à s'applique soit lors de certaines phases de l'audit, soit à certain postes particuliers du bilan, soit enfin dans des environnements particuliers. L'ensemble de ces techniques ; qui comporte des testes de cohérence et des testes de validation ; est décrit dans la suite en veillant à les présenter de la façon suivante dans un ordre décroissant de force probante :

- Observation physique ;

- Confirmation directe ;

- Contrôle documentaire ;

- Contrôle arithmétique ;

- Analyse, estimation, rapprochement ;

- Examen analytique ;

- Informations orales ;

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1. Observation physique :

L'observation physique vise à vérifier directement que les éléments portés à l'actif du bilan de l'entreprise ont une existence physique réelle. Cette technique à laquelle est attachée une grande force probante peut s'appliquer à la plupart des postes des immobilisations et à la caisse. Cependant, l'observation physique la plus couramment pratiquée par le commissaire aux comptes est le contrôle de l'inventaire physique des stocks obligatoire notamment en absence d'un système d'inventaire permanent.

Malgré son haut degré de force probante, l'inventaire n'apporte qu'une partie des éléments probants qui sont nécessaires au commissaire aux comptes pour fonder son jugement. Seule l'existence du bien est confirmée. Les autres éléments, tels que propriété du bien, valeur attribuée... doivent être vérifiés par d'autres techniques.

Le travail du commissaire aux comptes ne consiste pas en la vérification exhaustive des quantités en stock. En effet, c'est la direction de l'entreprise qu'incombe la responsabilité des prises d'inventaire. Le commissaire aux comptes doit s'assurer que les dirigeants assument cette responsabilité et ont mis en place des procédures de contrôle physique satisfaisantes. Une façon efficace de s'en assurer et d'assister aux contrôles effectués par l'entreprise.

Le commissaire aux comptes devra également s'assurer ; en plus de l'existence des marchandises ; de leur qualité et du respect du principe de séparation des exercices pour des mouvements de stocks survenus à des dates proches de celle de la clôture de l'exercice. De même, le commissaire peut se faire assister par des experts lorsque les substances stockées présentent des caractéristiques techniques dont l'ignorance pourra conduire à des conclusions erronées à propos de l'existence des irrégularités dans la tenue des stocks et notamment la valorisation de la provision pour dépréciation des stocks.

Après avoir assisté à l'inventaire physique, l'auditeur rédige une note de conclusion sur la fiabilité de l'inventaire. Il n'est pas exclu ; enfin ; qu'un inventaire physique, jugée insuffisamment fiable, doive être renouvelé pour que l'auditeur accepte de certifier les quantités en stock.

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2. La confirmation directe :

La confirmation par des tierces figures parmi les outils obligatoires, efficaces, rapides et extrêmement probants utilisés par les commissaires aux comptes. Elle consiste à obtenir directement auprès des tiers en relation avec l'entreprise, la confirmation du solde de leurs comptes qui fonctionnent en réciprocité avec ceux de l'entreprise, cette technique est également appelée « circulation des comptes ».

Elle est surtout appliquée aux comptes de clients et fournisseurs, mais elle peut également être utilisée pour les comptes financiers (banques, emprunts) et pour les engagements hors bilan (hypothèques, garanties données, engagements de retraite...).

La confirmation présente plusieurs procédés de réalisation. En effet, chaque poste de bilan, susceptible d'être audité par la technique de la confirmation directe, fait appel à une nature de confirmation spécifique, répondant à un objectif précis. C'est ainsi qu'on peut distinguer les deux grandes catégories de confirmations suivantes :

- Ouverte ou aveugle : le commissaire aux comptes demande au tiers de lui indiquer le solde du compte de l'entreprise dans ses livres, ce procédé s'apprête bien à être appliqué pour confirmer le solde des comptes des créanciers de l'entreprise notamment les fournisseurs, notaires ou les comptes banques de l'entreprise ;

- Fermée : le réviseur indique le montant du compte du tiers, et lui demande de confirmer ce solde. Cette confirmation doit être accompagnée d'un détail de compte pour être efficace et elle peut être positive ou négative :

? Positive : le tiers est incité à répondre quelque soit son attitude à l'égard du relevé adressé par l'entreprise.

? Négative : le tiers n'est appelé à répondre dans ce cas que s'il est en désaccord avec les écritures de l'entreprise.

L'efficacité de la technique de confirmation directe est subordonnée au respect de certaines règles pratiques concernant :

- La sélection des comptes à confirmer ;

- La présentation, le contrôle de l'expédition des demandes ;

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- L'exploitation des réponses ;

- Le traitement des demandes sans réponse ;

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