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La mission et le contrôle du commissaire aux comptes au sein des établissements de crédit et de financement.

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par Soufian Nouali
Mohammed Premier Oujda  - Licence en droit privé en français  2013
  

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Chapitre II : La responsabilité du commissaire aux comptes :

Section I : Evolution de la responsabilité du CAC au Maroc :

Le contrôle légal est introduit au Maroc par le dahir du 11 août 1922 portant application de la loi française du 24 juillet 1867. Le commissaire aux comptes, qui peut être un associé, était considéré comme le mandataire des actionnaires chargé de permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause sur les comptes sociaux. Le texte de la loi était vague et restait muet sur la question de la responsabilité du commissaire aux comptes.

En octobre 1966, le décret royal portant loi n°195-66 a comblé quelques lacune, mais uniquement pour les sociétés d'investissement. Les commissaires aux comptes certifient, sous leur responsabilité, après vérification, l'existence matérielle du portefeuille qu'il figure au bilan.

La loi 17-95 de 1996 qui régit les sociétés anonymes a consacré une importance primordiale au commissaire aux comptes en l'investissant d'une mission d'intérêt général de contrôle et de surveillance des comptes sociaux, non seulement au profit des actionnaires, mais également des tiers. Motivé par le souci de crédibilité du contrôle légal, le législateur à imposé, dans le cadre de la nouvelle loi, des règles strictes de compétences et il a délimité le champ des incompatibilités.

C'est depuis le 17 octobre 199619 que le commissaire aux comptes exprime son opinion sur les états de synthèse s'ils donnent, ou non, image fidèle du résultat de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière patrimoine de la société à la fin de l'exercice.

La question de permanence de la mission de commissaire aux comptes est souvent un objet de méprise de la part de ceux qui mettent en cause sa responsabilité : la mission permanente s'entend sur la durée d'un exercice, et, non de façon quotidienne, bien évidemment20.

19 Date de publication officielle de la Loi 17-95 régissant les sociétés anonymes.

20 Bernard LEBAS : Commissaire aux comptes, Lettre Confidentielle d'Espace Juridique Avocats, N°5 15 fév. 2001 ( www.ejavocats.com)

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Le commissaire aux comptes 2012-2013

Section II : La responsabilité civile :

A. Fondement de la responsabilité :

Le dahir de 1922 disposait dans son article 43 que l'étendue et les effets de la responsabilité du commissaire aux comptes envers la société, sont déterminées par les règles du mandat. Cette disposition a été confirmé par l'article 74 du dahir de 1984 sur les coopératives qui a renvoyé de façon explicite aux règles générales du mandat, alors que le décret de 1966 sur les sociétés d'investissement a fait référence te notion de faon accessoire.

La règle jusque là prédominante était que la nomination du commissaire aux comptes devait s'analyser en un contrat de mandat passé entre celui-ci et les actionnaires.

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