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La mission et le contrôle du commissaire aux comptes au sein des établissements de crédit et de financement.

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par Soufian Nouali
Mohammed Premier Oujda  - Licence en droit privé en français  2013
  

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B. Contenu de la responsabilité civile :

Les commissaires aux comptes sont tenus responsables, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageable, des fautes et négligences commises dans l'exercice de leurs fonctions21 .

Ils sont civilement responsables des infractions commises par les administrateurs ou les membres du directoire ou du conseil de surveillance, que en ayant eu connaissance ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l'assemblée générale.

L'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrit par 5 ans, à compter du fait dommageable, ou s'il a été dissimulé, de sa révélation22.

La nouvelle loi ne faisant aucune allusion à la notion de manda, ni à la responsabilité du mandataire, laisse transparaître que la responsabilité des commissaires aux comptes n'est pas une simple responsabilité contractuelle. Cependant, bien que la notion du mandat ne soit pas adaptée en général, à la situation du commissaire aux comptes, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un contrat particulier où s commissaires aux comptes sont nommés par l'assemblée générale, mais dépendent pas exclusivement d'elle, étant investit d'une mission légale de surveillance dans l'intérêt de la société, en tant que personne distincte de celle de ses actionnaires ou associés.

21 Article 180 de la loi 17-95.

22 Article 181 de ladite loi.

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Le commissaire aux comptes 2012-2013

Ainsi, la responsabilité du commissaire aux comptes peut à la fois être contractuelle ou délictuelle. La mise en jeu de la responsabilité délictuelle suppose la réunion de trois éléments : faute, un dommage certain, en de causalité direct entre la faute et le dommage.

En matière contractuelle, la faute n'à pas en principe a être prouvée. Elle résulte de l'inexécution du contrat.

En matière délictuelle, le dommage causé à un tiers, ne résulte pas d'une relation juridique antérieure entre le commissaire aux comptes et la victime. L'acte préjudiciel causé par le commissaire aux comptes, doit être un acte interdit par la loi. Il consiste dans un acte dommageable, volontaire ou résultant d'un délit civil, ou un acte de négligence, d'imprudence ou de quasi-délit civil23.

Quel est alors contenu des trois éléments de base de la responsabilité civile du commissaire aux comptes ?

La faute : il y'a faute lorsqu'un commissaire aux comptes cause un préjudice à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. La faute est déterminée en fonction de l'étendue de l'obligation du commissaire aux comptes. Or, celle-ci ne peut être qu'une obligation de moyens et non de résultat. Il y'a donc faute du commissaire aux comptes, lorsque celui-ci n'a pas agi avec soin et diligence. Il appartient donc à la société ou aux tiers de prouver la faute et de démontrer l'existence d'un préjudice, autrement dit, de démontrer que le commissaire aux comptes n'a pas déployé les efforts requis pour exécuter sa mission avec toute la compétence et le soin que l'on est droit d'attendre d'un professionnel raisonnablement diligent.

Le dommage subi : pour qu'il y ait mise en jeu de la responsabilité du commissaire aux comptes, il est nécessaire que la faute commise par lui ait entraîné un préjudice. Le dommage peut être matériel, moral ou les deux à la fois.

Le lien de causalité entre la faute et le dommage subi : le préjudice subi doit être la conséquence directe et immédiate de la faute commise ; `est à la société ou aux tiers qu'il revient d'établir ce lien. A titre d'exemple, si le commissaire aux comptes refuse de certifier les comptes, à la suite de quoi les administrateurs sont révoqués par l'assemblée générale, il s'agit bien d'un

23 Les conditions générales d'engagement de cette responsabilité du CAC sont édictées par les articles 77 78 du DOC.

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Le commissaire aux comptes 2012-2013

préjudice s'il est établi que la position prise, à tort, par le commissaire aux comptes a entraîné la révocation. De même, le refus de certifier peut faire perdre, par exemple, une chance à la société ou à un tiers acquéreur, la société ou les tiers doivent prouver qu'ils ont perdu une chance réelle et séreuse par la faute du commissaire aux comptes.

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