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La mission et le contrôle du commissaire aux comptes au sein des établissements de crédit et de financement.

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par Soufian Nouali
Mohammed Premier Oujda  - Licence en droit privé en français  2013
  

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Section III : La responsabilité pénale :

La nouvelle loi sur les sociétés anonymes et la loi réglementant la profession d'expert-comptable ont instauré des mesures pénales très strictes à l'encontre des commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions. L'objectif recherché étant de protéger les intérêts respectifs des différentes parties en cause qui peuvent se trouver lésés du fait de la commission de certaines infractions, que nous examinerons ci-après.

A. Violation du secret professionnel :

« ... Toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonction permanentes ou temporaires, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateur, ont révélé ces secrets, sont punis de l'emprisonnement d'un moi à six mois et d'une amende de 120 à 1000 DH24... ».

En outre, les commissaires aux comptes et leurs collaborateurs sont astreint au secret professionnel25, la loi ne définit pas cependant pas de manière précise la notion de secret professionnel et son étendu. Ainsi, pour établir le délit de violation secret professionnel, deux éléments doivent être réunis :

? Existence d'informations couvertes par le secret professionnel connues par le commissaire aux comptes dans l'exercice de sa mission ;

? Divulgation de ces informations par tous moyens (verbalement ou par écrit) ;

B. Incompatibilités dans l'exercice du commissariat aux comptes :

« Tout commissaire aux comptes qui accepte d'exercer cette mission sans respecter les incompatibilités légales définies par la même loi et par la loi réglementant la profession d'expert-comptable sera punie d'un emprisonnement

24 Article 405 de la loi 17-95 renvoie à l'article 446 du CODE PENAL.

25 Article 177 de la loi 17-95.

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Le commissaire aux comptes 2012-2013

de 1 à 6 mois et d'une amende 8.000 à 40.000 DH, ou de l'une de ces deux peines seulement 26»

« Est punit d'un emprisonnement de 1 à 6 mois et d'une amende de 8.000 à 40.000 DH, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui sciemment aura gardé les fonctions aux commissaire aux apports, contrairement aux incompatibilités légales27 ».

Par ailleurs, la loi réglementant la profession d'expert-comptable prévoit des mesures pénales à l'encontre de toute personne, interdite d'exercer temporairement ou définitivement ou, qui sans être inscrite au tableau de l'ordre, effectue entre autre, la mission du commissaire aux comptes28.

Les peines prévues consistent en un emprisonnement de 3 mois à 5 ans et/ou d'une amende de 1.000 à 40.000 DH, ou de l'une de ces deux peines seulement.

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