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La mission et le contrôle du commissaire aux comptes au sein des établissements de crédit et de financement.

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par Soufian Nouali
Mohammed Premier Oujda  - Licence en droit privé en français  2013
  

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C. Indication inexactes en cas de suppression des droits préférentiels de

souscription :

« Est punit d'emprisonnement de 1 moi à 1 an et d'une amende 12.000 à 120.000 DH, ou l'une de ces deux peines seulement, les commissaires aux comptes, qui auront sciemment donné ou confirmé, des indications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires29 ».

D. Communication d'informations mensongères sur la situation de la

société :

« Sera punie d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 DH, ou l'une de ces deux peines seulement, tout commissaire comptes, qui soit en son nom personnel, ou au titre d'associé d'une société de commissaires aux comptes, aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société. Ces informations concernent aussi bien les comptes sociaux, que les informations données dans le rapport du

26 Article 404 de ladite loi.

27 Article 383 de ladite loi.

28 Article 101 et 102 Loi d'expert-comptable.

29 Article 398 de la Loi sur les sociétés anonymes.

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Le commissaire aux comptes 2012-2013

conseil d'administration sur la situation de la société30».cette situation peut résulter soit :

? D'un acte positif, qui consiste à donner ou à confirmer une information mensongère, tel que certifier un bilan ;

? Du silence du commissaire aux comptes - le texte utilise l'expression sciemment - qui ne fait aucune objection par exemple, à un bilan inexacte, son silence vaut acceptation de façon tacite.

Le dahir portant loi relative aux OPCVM, prévoit les mêmes peines pour cette situation, avec un seuil minimum de l'amende de 5.000 DH au lieu des 10.000 DH.

E. Non révélation des faits délictueux :

L'article 169 de la loi sur les sociétés anonymes, met à la charge des commissaires aux comptes, l'obligation de porter à la connaissance du conseil d'administration ou du directoire, et du conseil de surveillance, aussi souvent que nécessaire, tous les faits leur apparaissant délictueux dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission. Les commissaires aux comptes qui passent outre cette obligation sont frappés de mêmes peines prévues par l'article 405, cité ci-dessus, dans le cas de communication d'informations mensongères sur la société.

La révélation initialement prévue dans le projet de loi était destinée à informer le procureur du Roi. Cette disposition a été amendée en ce sens que l'obligation de révélation demeure mais seulement au profit du conseil d'administration. En cas de manquement de cette obligation, le commissaire aux comptes s'expose à des peines pénales assez lourdes.

Il convient d'insister à cet égard, compte tenu des conséquences possibles découlant de cette disposition, sur le fait qu'il est nécessaire de cerner correctement l'étendue de cette obligation en vue d'éviter les conflits et les conséquences qui viendraient à naître à ce titre.

Ainsi, le commissaire aux comptes est tenu de révéler des faits, ce qui signifie qu'il n'est pas tenu de rechercher si tous les éléments du délit son constitués.

30 Article 405 de Loi 17-95.

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Le commissaire aux comptes 2012-2013

En outre, il doit avoir eu connaissance de ces faits dans l'exercice ses fonctions et qui concernent le fonctionnement de la société. Le commissaire aux comptes a donc une obligation de moyen, il ne saurait être chargé de rechercher des délits.

En effet, il faut souligner que ce n'est pas l'existence des délits non révélés par le commissaire aux comptes qui doit engager sa responsabilité, mais plutôt la connaissance par le commissaire aux comptes de ces délits, qui crée l'obligation de les révéler.

Enfin, le commissaire aux comptes est tenu de révéler tous les faits. A ce titre, c`est au commissaire aux comptes que revient la responsabilité `en apprécier le caractère délictueux pour les révéler aux organes de gestion ou non, et quelque soient leurs importances.

En outre, il n'est pas fait explicitement obligation au commissaire aux comptes de porter ces faits à la connaissance de l'assemblée générale. Cependant, nous pensons qu'il est requis du commissaire aux comptes, en cas de persistance de ces faits et en fonction de leur importance significative, d'en faire mention dans le rapport général destiné à l'assemblée annuelle.

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