Le recours des individus auprès du panel d'inspection de la banque mondiale.

B) Le contentieux relatif à la protection des populations autochtones

La problématique de l'existence des populations autochtones dans la zone du projet (1) et la qualification de populations autochtones puis l'établissement d'un Plan de Développement des Populations Autochtones constitueront les étapes de nos développements (2).

1) La problématique de l'existence des populations autochtones dans la zone du projet 

Une revendication majeure des plaignants dans le projet RDC^152(*) est que, malgré la présence de Pygmées dans la zone de mise en oeuvre du projet, la Banque n'a pas appliqué la DO 4.20 sur les populations autochtones. Les plaignants indiquent que l'existence de populations autochtones, leur survie, leur identité culturelle et leur savoir traditionnel sont intimement liés aux forêts. Ils affirment que la Banque a préparé les termes de référence pour un plan pilote de zonage couvrant l'axe Maringa-Lopori-Wamba, lesquels identifiaient bel et bien la présence de communautés autochtones Pygmées, sans pourtant tenir compte de la DO 4.20 sur les populations autochtones. Dans sa Réponse, la Direction explique que la conception du projet telle qu'examinée au stade conceptuel ne révélait pas l'existence de communautés autochtones Pygmées dans les zones concernées par le projet. Ainsi, la DO 4.20 n'a-t-elle pas été déclenchée^153(*). Toutefois, la Direction déclare, dans sa Réponse à la demande d'inspection, qu' « au vu de l'éventuelle présence de Pygmées dans un quelconque massif forestier de l'Équateur choisi pour l'expérience pilote, la DO 4.20 aurait dû être déclenchée ». La DO 4.20 sur les populations autochtones requiert que la Banque fasse en sorte que les populations autochtones « n'aient pas à subir d'effets négatifs pendant le processus de développement de projets, notamment financés par la Banque, et qu'elles retirent des bénéfices sociaux et économiques compatibles avec leur culture ». Cette Directive exige que, dans les toutes premières phases de préparation du projet, la Banque identifie la présence ou l'absence de populations autochtones dans la zone concernée par le projet proposé. L'expert du Panel estime que la RDC abrite entre 250 000 et 600 000 Pygmées. Le Panel en conclut que la Direction n'a pas réalisé un repérage adéquat tel qu'il est requis aux tout premiers stades du projet pour déterminer la possible présence de populations autochtones. La qualification des populations autochtones est aussi déterminante dans ce type de contentieux.

2) La qualification de populations autochtones et l'établissement d'un Plan de Développement des Populations Autochtones

  Le Panel a procédé à une analyse pour déterminer si les Pygmées entraient dans la catégorie des populations autochtones telles que définies par la DO 4.20^154(*). Le Panel observe que la plupart des Pygmées satisfont aux critères, à l'exception peut-être de la langue. Ils ont un lien très fort avec les terres de leurs ancêtres et les ressources forestières. Ils s'identifient eux-mêmes comme un ou des groupe(s) distinct(s), suivent leurs propres coutumes et modèles sociaux établis de longue date et suivent depuis des siècles un mode de vie principalement axé sur la subsistance, adapté et se rattachant aux forêts qui les entourent. S'ils s'expriment dans les mêmes langues que leurs voisins Bantus (ou dans le dialecte soudanais des agriculteurs), ils ont des intonations différentes qui les font facilement reconnaître comme Pygmées dans un contexte local. Le Panel fait remarquer qu'au titre de la DO 4.20, les Pygmées doivent être considérés, en RDC, comme des populations autochtones.

En ce qui concerne le Projet Arun III, la question de savoir si la politique s'appliquait à la population de la vallée a donné lieu à des interprétations divergentes de la part de la Direction, du Conseil et du Panel. En effet, selon la Fédération Népalaise des Nationalités, la vallée d'Arun comporte 24 groupes ethniques qui ne sont pas « intacts de toute influence du monde moderne, dont le cas serait, selon certains, prévu dans la DO »^155(*). Selon le Panel, des enquêtes anthropologiques adéquates bien avant la construction, « avec des indicateurs explicites de bien-être »^156(*), et un suivi étroit de la situation de ces communautés au fil de la progression du projet sont nécessaires. Dans son mémorandum au Panel, la Direction de la Banque proposait que les personnes de la vallée soient considérées comme «autochtones» au titre de la DO 4.20. Le Panel fut satisfait de cette position. Le Panel constatait que les personnes qui entraient dans le cadre de la définition du terme «autochtones» étaient disséminées dans toute la vallée et partageaient des conditions de vie similaires à celles des populations non considérées comme autochtones.

Pour ce qui est de l'établissement d'un Plan de Développement des Populations Autochtones (PDPA) : La DO 4.20 requiert un certain nombre d'actions. Elle stipule l'élaboration d'un PDPA adapté à leur culture, « fondé sur une totale prise en compte des choix des populations autochtones ». Tout projet « ayant une incidence sur les populations autochtones et leurs droits sur les ressources naturelles économiques » se doit d'incorporer des composantes ou des dispositions telles qu'un plan ou des études « faisant le maximum pour anticiper les tendances négatives que risque de provoquer le projet et développer les moyens d'éviter ou de minimiser les préjudices ». Le Panel estime donc que le non-déclenchement par la Banque de la DO 4.20 pour la composante 2 du PUSPRES et la non-préparation d'un PDPA ne sont pas conformes à la DO 4.20 sur les populations autochtones. En conséquence, certains des intérêts et besoins des populations autochtones en rapport avec ces projets et pouvant s'avérer cruciaux n'ont fait l'objet d'aucune mesure.

* ¹⁵² Rapport d'enquête sur le projet RDC, p. 19.

* ¹⁵³ Ibid, p. 18.

* ¹⁵⁴ Rapport d'enquête sur le Projet RDC, p. 19.

* ¹⁵⁵ Banque Mondiale, Responsabilisation et transparence à la Banque mondiale. Le Panel d'inspection : 10 ans sur la brèche, Washington DC, www.worldbank.org, 2003, p.7.

* ¹⁵⁶ Idem.