De la loi application en cas de violation des droits de propriété intellectuelle sur internet.

Section III. Nature juridique des droits de propriété intellectuelle.

Les multiples lois qui sont regroupées sous le terme de propriété intellectuelle appliquent à des régimes juridiques différents d'une part la Convention de Berne sur les droits de propriété intellectuelles (§1), ces natures et régimes étant eux-mêmes fonctions de chaque juridiction locale (§2).

41 . DUSOLLIER, Le droit d'auteur : vers un contrôle de l'accès à l'information, Cahier du CRID n° 18, Bruylant, 2000.

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I. Convention de Berne de 1886.

La Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, « matrice du droit conventionnel », est un traité diplomatique qui établit les fondements de la protection internationale des oeuvres. Elle permet notamment à un auteur étranger de se prévaloir des droits en vigueur dans le pays où ont lieu les représentations de son oeuvre⁴².

Signée le 9 septembre 1886 à Berne, elle a été complétée à Paris (1896), révisée à Berlin (1908), complétée à Berne (1914), révisée à Rome (1928), à Bruxelles (1948), à Stockholm (1967 et à Paris 1971 et modifiée en 1979.

Ce traité, dont les parties contractantes (pays signataires) sont au nombre de 164 en 2009, est géré actuellement par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Bien que la convention de Berne garantisse à chaque auteur l'obtention d'un monopole international sur les oeuvres littéraires ou artistiques qu'ils conçoivent, c'est toujours la juridiction locale en vigueur qui s'applique⁴³.

II. Les traités de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est une institution spécialisée des Nations Unies créée en 1967 par la signature à Stockholm de la convention instituant l'OMPI pour promouvoir la protection de la propriété intellectuelle. Ses prédécesseurs, les BIRPI (les Bureaux Internationaux Réunis pour la Propriété Intellectuelle) avaient été fondés en 1893 pour administrer la Convention de Berne.

L'OMPI est chargée de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dans le monde entier grâce à la coopération entre États et d'administrer différents traités multilatéraux sur les aspects juridiques et administratifs de la propriété intellectuelle.

A l'origine, ses Etats membres sont au nombre de 51. En 2010, elle compte 184 pays membres avec lesquels elle travaille à l'harmonisation des régimes juridiques nationaux en matière de propriété intellectuelle, et à la simplification des procédures visant à assurer la protection ce type de propriété.

⁴²X., Convention de Berne, en ligne sur

http://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_de_Berne_pour_la_protection_des_%C5%93uvres_litt%C3%A9raires_ et_artistiques, consulté le 20/09/2011.

43 Article 6-12 de la convention de Berne de 1886.

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Deux traités ont en outre été conclus en décembre 1996 sous l'égide de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (O.M.P.I.), à Genève, par une conférence diplomatique regroupant plus de cent Etats membres.

La première concerne le droit d'auteur, la seconde les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Ces traités ont été ouverts à la signature jusqu'au 31 décembre 1997 aux Etats membres de l'OMPI et à la Communauté européenne, et entreront en vigueur après que 30 États auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

Si ces traités ont pour vocation d'actualiser le système international de protection de la propriété intellectuelle en renforçant les moyens de lutte contre la piraterie, ils tentent d'apporter, bien plus que l'accord ADPIC, une réponse tant à l'essor des nouvelles techniques de diffusion de données qu'au développement d'un droit de communication au public.

Les deux conventions tendent en effet à élargir la protection conférée par le droit de reproduction afin de tenir compte de l'impact de la numérisation des informations dans leur transport et leur stockage.