De la loi application en cas de violation des droits de propriété intellectuelle sur internet.

B. Le droit intellectuel et moral.

Au côté du droit intellectuel, les auteurs possèdent également un intérêt non pécuniaire dans leur oeuvre, principalement celui de décider de rendre leur oeuvre publique, d'en réclamer la paternité ainsi que de s'opposer à toute utilisation susceptible de porter atteinte à l'intégrité de l'oeuvre. Ces prérogatives sont communément appelées les « droits moraux » de l'auteur¹².

Les droits moraux sont caractéristiques de la tradition de droit civil. D'autres systèmes juridiques, particulièrement ceux des pays de Common Law, accordent parfois de tels droits sur une base juridique autre que le droit d'auteur, tel que la responsabilité civile, la concurrence déloyale et le droit des contrats¹³.

Le droit intellectuel et moral renvoie tout d'abord au droit pour l'auteur au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible¹⁴. Il comprend aussi, le droit exclusif de l'auteur à la divulgation de son oeuvre. Autrement dit, il appartient à l'auteur seul, de décider non seulement si, oui ou non, son oeuvre sera mise à la disposition du public, mais aussi par quel(s) procédé(s) et sous quelles conditions¹⁵.

C. Le droit intellectuel est un droit patrimonial

Les droits patrimoniaux de l'auteur lui donnent la possibilité de vivre de son oeuvre¹⁶. Ils confèrent dès lors à l'auteur le droit exclusif d'autoriser d'autres personnes à utiliser son oeuvre selon des conditions approuvées et de prendre action contre toute utilisation non autorisée¹⁷. Les droits patrimoniaux sont reconnus par toutes les lois sur le droit d'auteur du monde et concernent généralement toutes les activités commerciales, de la reproduction physique de livres et de la représentation de pièces de théâtre, à leur diffusion sur Internet. Donc, il correspond essentiellement au droit d'exploitation. Comme nous venons de les

¹¹ Article 3 de la loi portant protection de la propriété intellectuelle au Rwanda.

¹² L'article 121-1 du CPI français.

¹³ D. HOLLEAUX, J. FOYER et G. GEOUFFRE, Droit international privé, Paris, Masson, 1987, n.149.

¹⁴ F. POLLAUD rappelle que le droit moral est l'exception parmi les autres droits de la personnalité, en ligne sur, http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle&action=submit, consulté le 13/08/2011.

¹⁵ Ibidem

¹⁶ D. FROCHOT, Le statut juridique du résumé documentaire , 2006-04-16 - révisé en juin 2010

¹⁷ Ibidem

7

signaler ci haut, ce dernier recouvre lui-même deux droits : celui de la représentation et celui de la reproduction.¹⁸On entend ici par représentation toute communication de l'oeuvre au public, par n'importe quel procédé¹⁹. Il appartient en ce sens à l'auteur d'accepter, ou de refuser, que son oeuvre soit diffusée, et de choisir le mode de cette diffusion.

Le droit de reproduction, permet à l'auteur de maîtriser la reproduction de son oeuvre. Ces droits peuvent être cédés par l'auteur, de façon gratuite ou onéreuse. C'est ainsi qu'il peut obtenir une rémunération pour ses productions, convenue par le contrat de cession.