Audit des provisions techniques des compagnies d'assurances. Provision pour sinistre à payer.

Narimen BOUABANA

Mémoire de Mastère

Mastère Professionnel en Comptabilité et Progiciel d'Audit

Institut des Hautes Etudes Commerciales de Sfax_

IHEC

Encadré par : Mr. ISSAM REKIK_ Expert-Comptable

2015-2016

UNIVERSITE DE SFAX

Institut des Hautes Etudes Commerciales

IHEC

MEMOIRE POUR L'OBTENTION DU DIPLOME DE MASTERE PROFESSIONNEL
EN COMPTABILITE ET PROGICIEL D'AUDIT

TITRE DU MEMOIRE

AUDIT DES PROVISIONS

TECHNIQUES DES COMPANIES

D'ASSURANCES :

Provision pour Sinistre à Payer

ELABORE PAR Mlle. NARIMEN BOUABANA
SOUS LA DIRECTION DE Mr. ISSAM REKIK

Juin 2016

ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016

Les opinions exprimées dans ce mémoire sont propres à leur auteur et n'engagent pas l'IHEC de Sfax.

Remerciement

Le travail présenté dans ce mémoire de fin d'étude a été effectué au sein du

cabinet Ernst & Young de Tunis. Dans ce cadre, j'adresse mes sincères

remerciements au sénior manager, pour son aide à la réalisation de ce stage et

pour son professionnalisme.

Je tiens tout particulièrement à remercier mon encadrant , qui m'a aidé dans la

réalisation de ce mémoire et pour le temps qu'il m'avait accordé en tant que

Directeur de ce travail.

Je remercie également, mon encadrant professionnel, tous les chefs des missions

et toutes les équipes avec qui j'ai travaillé, aussi la Direction des Ressources

Humaines, les autres départements et tous le personnel d'Ernst & Young pour

leurs conseils, aide et collaboration.

Toutes mes remerciements à ceux et celles qui m'ont accompagné et soutenue. Et

finalement, je n'aurais terminé sans exprimer mes remerciements les plus sincères

à tous mes professeurs de l'IHEC de Sfax pour leurs efforts et encouragements.

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

SOMMAIRE

Introduction Générale 9

Première Partie : Partie Théorique 12

Chapitre I : Introduction pour les sociétés d'assurances 13

Section 1 : Définition des concepts généraux 13

Section 2 : Le Marché Tunisien des Assurances 17

Section 3 : Le cadre réglementaire du secteur d'assurances en Tunisie 20

3.1 Organes de réglementation 20

3.2 Réglementation : 21

Section 4 : Les obligations Financière et comptable des Compagnies d'Assurances 22

Section 5 : Les obligations du Commissaire aux comptes dans une société d'assurance 22

Section 6: Les différents Branches d'assurances en Tunisie 22

1.1 Transport : 26

1.2 Incendies : 27

1.3 Automobile : 27

Chapitre II : La Provision 28

Section 1 : définition de La Provision 28

Section 2: Comptabilisation du Provision 29

Section 3: Evaluation du Provision 30

Section 4 : Règles de comptabilisation et d'évaluation 30

4.1 Pertes opérationnelles futures 30

4.2 Contrats déficitaires 30

4.3 Restructurations 31

Section 5 : Informations à fournir 31

Deuxième Partie : Partie Pratique 34

Chapitre I : Lieu de Stage 35

Section1 : Présentation de Ernst & Young 35

Section2 : L'environnement économique de EY 37

Section 3 : Domaine d'intervention de EY 38

Chapitre 2 : Les Provisions Techniques au sein d'une Entreprise d'assurance 39

Section 1 : Les différents types des Provision Techniques dans le secteur d'assurance 39

Section 2 : Provision pour sinistre à payer 39

5 Narimen BOUABANA

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer Section 3: La démarche d'Audit des Provision pour SAP		41
3.1	Planification des tests substantifs à partir de l'audit des procédures de contrôle	41
3.2	Présentation des procédures d'audit mises en oeuvre	42
3.3	Matérialisation des tests de procédure et des contrôles substantifs mis en place	44
3.4	Evaluation et jugement du CAC	44
3.5	Prise de position définitive	44

Section 4 : Méthodes de Calcul Provision pour Sinistre à payer en Assurance NON-VIE :

Branche Automobile 45

4.1 Méthode d'Evaluation selon la Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant sur les accidents

des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant 46

4.2 Méthode du Cout Moyen : 53

4.3 Accord à l'amiable : 54

4.4 Le montant de l'arrêt de la justice : 56

Section 5 : Prescription de la déclaration des sinistres 57

Conclusion Génarale 65

6 Narimen BOUABANA

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

Abréviation

NC Norme Comptable

CAC ..... Commissaire aux comptes

CMI certificat médicale initiale

SAP Sinistre à payer

FTUSA . La Fédération Tunisienne des Sociétés d'Assurances

CGA . Comité Générale des Assurances

IPP Incapacité permanente partiel

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10 Narimen BOUABANA

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AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

Introduction Générale

« Quand le passé n'éclaire plus l'avenir, l'esprit marche dans les ténèbres ».Alexis de Tocqueville, 1840.

C'est par cette phrase que nous pouvons résumer l'objectif de notre travail de mémoire qui consiste à évaluer les provisions techniques d'une entreprise d'assurance.

En effet, faire une évaluation permet d'avoir une information spécifique sur la valeur de l'entreprise. Cette évaluation repose sur la sinistralité observée sur le passé, l'analyse effectuée par les actuaires, et les législations prudentiels et fiscale encadrant les niveaux de provision ; Elle constitue la frontière avec les fonds propres. Ces deux notions sont portant très différentes car les provisions sont destinées aux assurées alors que les fonds propre sont destinés à la société d'assurance (actionnaires, adhérents,..) La phase d'inventaire consiste à évaluer le plus précisément possible les provisions à la date d'arrêté.

Durant mon stage chez Ernst and Young, et lors des différents missions de commissariat aux comptes dans des sociétés d'assurances, l'évaluation des provisions techniques, et plus précisément, les provisions pour sinistre à payer semblent les plus délicats à auditer, vue leurs complexités et leurs importances, ce qui m'a encouragé de les étudier d'une manière plus étendue lors de l'élaboration de ce travail.

L'objectif de ce mémoire alors, est de montrer l'importance des provisions techniques dans les compagnies d'assurances et de présenter les modalités de calcul des provisions pour sinistres à payer dans les accidents automobile-corporels en s'appuyant sur les textes législatifs les régissant ;

En Tunisie, le secteur d'assurance est l'un des acteurs principaux dans le financement de l'économie et contribue à l'effort de l'Etat pour soutenir le développement du pays. En 2011, qui a été une année très difficile pour le pays, ce sont les compagnies d'assurances qui ont dédommagé les entreprises qui ont été touchées au cours des événements de la révolution par suite des incendie et des pillages.

Les compagnies avaient honoré leurs engagements en dédommageant plus de 80% de ces entreprises qui disposent d'une couverture d'assurance. L'avènement de la révolution a permis d'identifier une sous assurance de la plupart des entreprises tunisiennes, puisque l'assurance est un acte volontaire basé sur la déclaration.

Cet avènement aurait dû déboucher sur une réaction positive importante de la part des entreprises industrielles, PME &PMI¹ pour prendre conscience qu'il faut couvrir leurs moyens de production et leurs équipements.

Il y a lieu aussi, de mettre en exergue la solidité financière des compagnies d'assurances en Tunisie. Etant donné la sévérité des sinistres et l'importance de dommage, certaines

¹ Petites et moyennes entreprises & Petites et moyennes industries

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compagnies auraient rapidement disparu du marché après la révolution. Heureusement, les compagnies de réassurance Tunisienne ont su mettre en place des plans de réassurances, sachant qu'à chaque acte d'assurance directe, il y a un ou plusieurs réassureurs et nous pouvons dire que la solidarité internationale a soutenu le marché tunisien, considéré comme un marché porteur.

En vue de garantir la sécurité des assurés, la société d'assurance doit constituer des réserves ce qu'on appelle « Les provisions techniques » à partir de tout ou partie des primes. Ces provisions lui permettront de financer les sinistres et constituent donc une dette envers les assurés. L'assureur pourrait être tenté de diminuer le montant de ces réserves de manière à dégager un résultat meilleur, en attendant effectivement les sinistres. Une telle politique mettrait en péril la continuité de la société et au travers d'elle les intérêts des assurés.

Les provisions techniques qui sont un compte de passif sont constituées pour faire face aux sinistres futurs pour les risques dont la prime a déjà été encaissée. Elles doivent répondre au principe imposé par le législateur qui est celui des engagements réglementés et doivent à tout instant être représentées par des actifs équivalents.

Ces engagements qu'elle devra exécuter dans l'avenir prennent la forme de provisions techniques (au passif du bilan). En représentation de ces provisions, la compagnie d'assurance doit effectuer des placements mobiliers et immobiliers (actif du bilan). D'où l'existence à côté d'une fonction proprement technique d'une fonction financière qui joue un rôle essentiel dans l'équilibre et la croissance de l'entreprise.

Vu l'importance des provisions techniques, la loi a exigé au commissaire aux comptes de communiquer un rapport destiné au ministre de finance sur les manières dont la société d'assurance a calculé ces provisions techniques, sur sa capacité de couverture de ces passifs et surtout de vérifier si les provisions techniques calculées par la société d'assurance auditée, représentent une image fidèle de la situation financière de l'entreprise puisque ces dernières, représentent de 60% à 80 % du passif de la société.

Dans ce cadre, Le présent mémoire retient comme problématique l'audit des provisions techniques et focalise sur les provisions pour sinistres à payer et tente de répondre aux questions suivantes :

Quel sont les différents types des provisions techniques dans les compagnies d'assurances ? Quelle est la méthodologie d'audit à suivre afin d'auditer ces provisions ?

Et quelles sont les méthodes pour calculer ces provisions techniques ?

Ces questions sont traitées en deux parties afin de montrer l'importance des provisions techniques dans les compagnies d'assurances et de présenter les modalités de calcul des provisions pour sinistres à payer dans les accidents automobile-corporels en s'appuyant sur les textes législatifs les régissant :

La première partie définit les différentes notions utilisées dans le secteur d'assurance, le marché Tunisien des assurances et les provisions d'une manière générale.

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La deuxième partie a été consacrée à l'aspect pratique où on a, dans un 1^er chapitre, présenté le cabinet dans lequel j'ai effectué mon stage et dans le 2^ème, on a étudié les modalités de calcul et d'évaluation des provisions pour sinistre à payer.

Un cas pratique sera exposé afin de mettre en application tous les aspects étudiés.

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12 Narimen BOUABANA

Première Partie

Partie Théorique

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Chapitre I:

Introduction pour les sociétés d'assurances

Section 1 : Définition des concepts généraux ? Le contrat d'assurance :

Selon le code d'assurance, Article premier : « Le contrat d'assurance est la convention par laquelle une entreprise d'assurance ou assureur s'engage, en cas de réalisation du risque ou au terme fixé au contrat, à fournir à une autre personne appelée "assuré" une prestation pécuniaire en contrepartie d'une rémunération appelée prime ou cotisation. »

? Les sociétés d'Assurances :

L'article 48 du code d'assurance, définit les sociétés d'assurances toutes les entreprises qui se livrent, à titre d'activité habituelle, à la souscription et à l'exécution de contrats d'assurances tels que définis à l'article premier du code d'assurance.

Les entreprises d'assurances doivent être de droit tunisien et constituées sous l'une des formes suivantes :

* Société anonyme

* Société à forme mutuelle

* Caisse mutuelle agricole constituée conformément aux textes particuliers la régissant.

Les entreprises de réassurances ne peuvent exercer leurs activités que si elles sont constituées sous l'une des formes prévues ci-dessus

? Sinistre :

Par définition, le sinistre est un évènement qui englobe tout dommage matériel ou corporel et qui entraine une indemnisation de la part de votre assurance ou de l'assurance du tiers identifié mis en faute.

Les différents types de sinistre : Accident, vol, incendie, bris de glace. Dans le cas du contrat automobile, les évènements pris en charge sont de différentes natures

? Les Provisions :

Une provision est un passif dont l'échéance ou le montant est incertain.

Un passif est une obligation actuelle de l'entité résultant d'événements passés et dont le règlement devrait se traduire pour l'entité par une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques.

14 Narimen BOUABANA

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Un fait générateur d'obligation est un événement qui crée une obligation juridique ou implicite qui ne laisse pas à l'entité d'autre solution réaliste que d'éteindre cette obligation.

Un passif éventuel est :

- une obligation potentielle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entité ; ou

- une obligation actuelle résultant d'événements passés mais qui n'est pas comptabilisée car :

? il n'est pas probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques soit nécessaire pour éteindre l'obligation ; ou

? le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entreprise.

? Provisions techniques :

La NC 29 : Les provisions techniques dans les entreprises d'assurances et/ou de réassurance définit que les provisions techniques s'agissent de l'ensemble des provisions évaluées par les entreprises d'assurance et/ou de réassurance suffisantes pour le règlement intégral de leur engagement technique vis à vis des assurés ou bénéficiaires de contrats. Le qualificatif technique, prévu par la réglementation en vigueur, permet de faire la distinction avec les autres provisions telles que provisions pour risques et charges, provisions pour dépréciation »

Définitions propres à l'assurance vie

? Provision pour sinistres à payer : (dans l'assurance vie)

« D'après la NC 29 la Provision pour sinistre à payer dans l'assurance vie s'agit de la dette de l'entreprise d'assurance envers ses assurés pour les sinistres, rachats, arrivées à échéance déclarés mais non encore décaissés par l'entreprise d'assurance ainsi que les sinistres survenus mais non encore déclarés (les sinistres tardifs). »

Définitions propres à l'assurance non -vie

? Provision pour sinistres à payer : (dans l'assurance non-vie)

« Correspond à une évaluation du montant qui sera versé postérieurement à la clôture de l'exercice au titre d'événements qui se sont réalisés antérieurement à la clôture de l'exercice. Les provisions comportent trois types de sinistres restant à payer :

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? Les sinistres dont l'évaluation est définitive, connue et pour lesquels il ne demeure que le mouvement de trésorerie à générer,

? Les sinistres pour lesquels l'évaluation n'est pas définitive et ayant fait ou non l'objet de règlements partiels,

? Les sinistres survenus antérieurement à la clôture mais dont la survenance n'a pas été portée, à cette date, à la connaissance de l'entreprise. Il s'agit des sinistres tardifs.

? Réassurance :

La réassurance ou « l'assurance des assureurs » est une activité très spécifique. Cette technique permet aux sociétés d'assurances d'assurer auprès des sociétés de réassurance une partie des risques pour lesquels elles sont engagées auprès de leurs assurés. Elle est indispensable car elle constitue un gage de sécurité financière tant pour l'assuré que pour l'assureur lui-même.

C'est en effet un moyen supplémentaire mis en oeuvre par l'assureur pour respecter ses engagements vis-à-vis de l'assuré lorsque survient un sinistre puisqu'il a lui-même la possibilité de se faire rembourser par le réassureur une partie ou l'intégralité des sommes versées. Elle augmente également ses capacités de souscription.

? Société de réassurance :

Selon l'article 48 du code d'assurance : « Sont considérées comme entreprises spécialisées en réassurances, les entreprises qui se livrent exclusivement, à titre d'activité habituelle, aux opérations d'acceptation et de cession des risques et ne pratiquant pas la souscription et l'exécution des contrats d'assurances. »

? Résultat technique :

Différence entre les ressources (cotisations et produits financiers) et les dépenses (sommes attribuées aux assurés, frais de gestion et commissions).

? Risque :

Événement incertain ou de date incertaine contre lequel on désire s'assurer. C'est, par exemple, le risque d'incendie, de vol, ou le risque de décès, d'invalidité... C'est aussi l'éventuelle mise en cause de la responsabilité de l'assuré.

? Rente :

Conversion du capital en revenus réguliers et fractionnés. La rente peut être :

-Viagère, elle est versée à vie jusqu'au décès de la personne percevant la rente ou lorsque celle-ci est réversible jusqu'au décès de la personne qui bénéficie de la réversion ;

-temporaire, elle est versée pendant une durée prédéterminée.

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? Frais de gestion des sinistres :

Selon la NC 30 : Les charges techniques dans les entreprises d'assurance et / ou de réassurance

Les frais de gestion des sinistres correspondent aux frais internes et externes occasionnés par le traitement des dossiers sinistres (ouverture des dossiers, évaluation, règlement). Ils comprennent en particulier les frais de personnel, la quote-part de loyer et les amortissements du mobilier et du matériel engagés dans le cadre de cette activité, les frais de contentieux et les commissions comptabilisées au titre de la gestion des sinistres.

? La prime ou cotisation :

D'après la NC 28 qui traite Les revenus dans les entreprises d'assurances et / ou de réassurance :

La prime ou cotisation est la rémunération que perçoit l'assureur et/ou le réassureur en contrepartie du risque assuré conformément aux termes du contrat. Le montant de la prime ou de la cotisation intègre les différents éléments suivants :

· la prime pure qui correspond à la valeur probable des prestations pécuniaires qui seront versées aux assurés. Elle intègre notamment la probabilité de survenance du sinistre et l'intensité du sinistre probable (son coût moyen) et la valeur actuelle probable,

· les chargements qui visent à couvrir les frais de gestion et d'acquisition engagés par l'entreprise d'assurance et/ou de réassurance,

· les taxes d'assurance et les diverses contributions qui sont collectées par l'assureur et reversées au profit de l'Etat.

L'ensemble constitué par la prime pure et les chargements de gestion des risques est dénommé prime de risque. La prime de risque majorée des autres chargements est appelée prime commerciale, et lorsqu'elle est augmentée des taxes, prime totale.

Les affaires directes correspondent aux primes ou cotisations relatives à des contrats distribués directement ou par le biais d'un intermédiaire pour lequel l'assureur reste seul responsable du paiement des prestations vis à vis de l'assuré.

Les acceptations correspondent aux primes ou cotisations reçues d'un assureur ou d'un réassureur (le cédant) relatives à des contrats qui ont été distribués par lui-même ou par un autre assureur (cas des rétrocessions) selon des modalités variables prévues dans le traité de réassurance. L'assureur ou le réassureur qui accepte les primes ou cotisations (le cessionnaire) est lié au cédant par le traité qui n'est cependant pas opposable à l'assuré. L'assureur direct est seul engagé vis à vis de l'assuré et doit donc constituer la totalité des provisions techniques brutes.

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La coassurance consiste à diviser la garantie d'un risque important entre plusieurs assureurs responsables vis-à-vis de l'assuré de la seule part acceptée. Les primes ou cotisations de contrats en coassurance sont considérées à ce titre comme des affaires directes

Section 2 : Le Marché Tunisien des Assurances

Le marché des assurances en Tunisie compte 23 entreprises résidentes et 6 compagnies offshore ;

19 entreprises résidentes opèrent sous le statut de société anonyme et 4 sont constituées en société à forme mutuelle. La plupart des compagnies opèrent en multi-branches et certaines d'entre elles sont spécialisées dans une activité particulière d'assurance :

cinq (05) en assurance vie (Hayett, Amina, Maghrebia Vie, Carte Vie et Attijari Assurance), une (01) en assurance des exportations et crédits à l'exportation (Cotunace qui a absorbé à la fin de l'année 2012 la compagnie «Assurcrédit» spécialisée en assurance des crédits commerciaux locaux lors d'une opération de fusion par absorption) ;

une (01) en réassurance (Tunis-Ré), ainsi que les trois (03) nouvelles compagnies spécialisées en assurance Takaful : la Zitouna Takaful, El Amana Takaful et Assurances Takafulia.

Les entreprises d'assurance et de réassurance se caractérisent par :

· Une inversion du cycle de production : Le prix de vente, la prime est encaissée immédiatement alors que la prestation et le règlement de l'indemnité intervient ultérieurement

· Une promesse de prestation qui peut se réaliser comme elle peut ne pas se réaliser

· un décalage possible entre la survenance du fait dommageable, générateur du paiement de l'indemnité et le règlement effectif de cette indemnité

C'est pourquoi l'entreprise d'assurances et de réassurances:

· détient une masse de capitaux à gérer en actif immobilisé et en résultats financiers : plus et moins-value sur cession d'actifs

· doit obéir à la règle de couverture : ce n'est qu'au stade final de liquidation définitive que les difficultés à faire face aux règlements apparaissent : obligation de consolider les provisions techniques et les engagements réglementés à l'actif

· méconnaît son prix de revient réel : sinistres à payer majoré des marges de sécurité

· ne concorde pas la comptabilisation de la prime avec la survenance du fait dommageable : compte de répartition des produits dans le temps ou provisions pour risques en cours

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

Figure 1 : Les compagnies d'assurances et de réassurances résidentes en Tunisie :

Société anonymes opérantes en Multi-Branches

· STAR / COMAR/ GAT/ MAGHREBIA /ASTREE/ CARTE/ ASSURANCES "BIAT" /LLOYD /ASSURANCES "SALIM" /MULTI-RISQUES ASSURANCES 'AMI' /ZITOUNA TAKAFUL /EL AMANA TAKAFUL /AT-TAKAFUL / TUNIS RE

MUTUELLE ASSURANCE DE L'ENSEIGNEMENT / LA CAISSE TUNISIENNE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES

ASSURANCES `MAGHREBIA VIE' /ASSURANCES `HAYETT' /ASSURANCES CARTE /ATTIJARI ASSURANCES /ASSURANCES `GAT VIE'

Compagnie Tunisienne pour l'Assurance du Commerce
Extérieur `COTUNACE'

Sociétés à forme mutuelle

Sociétés spécialisé s en
assurances vie et
capitalisation

Sociétées spécialisée en
assurance des
exportations et crédits

D'après La Fédération Tunisienne des Sociétés d'Assurances, le marché tunisien des assurances a enregistré les résultats suivants en 2014 :

· Les primes émises du secteur des assurances se sont élevées à 1 556,069 MD en 2014 contre 1 412,670 MD en 2013, soit une augmentation de 10,15 %.

· Les sinistres réglés ont enregistré une légère baisse de 1,08 % passant de 849,188 MD en 2013 à 840,005 MD en 2014.

· Les frais de gestion ont totalisé un montant de 358,814 MD en 2014 contre 303,498 MD en 2013,soit une augmentation de 18,23 %.

· Les provisions techniques ont enregistré une augmentation de 9,81 % en 2014 passant de 3 032,143 MD en 2013 à 3 329,538 MD en 2014.

· Les montants des placements inscrits aux actifs des bilans se sont élevés à 3 710,579 MD en 2014 contre 3 328,296 MD en 2013,soit un taux de croissance de 11,49 %.

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

· Le résultat technique de l'exercice s'est amélioré en 2014, il dégage un excédent de 94,355 MD contre excédent de 87,818 MD en 2013.

· Les bilans consolidés ont dégagé en 2014 un bénéfice de 106,815 MD contre un bénéfice de 82,495 MD en 2013.

Les Sinistres :

Les sinistres payés en 2014 ont atteint le montant de 192,634 MD contre 178,299 MD en 2013 et 165,003 MD en 2012 enregistrant une augmentation de 8,04% en 2014.

Les sinistres payés par les entreprises d'assurances durant les trois dernières années sont retracés dans le tableau suivant :

							En DT	Intitulé
2012	2013	En %	2014	En%	Evaluation 14/13 %		1.STAR
59 051 696	63 240 570	35.47	64 702 981	33.59	2.31		2.MAGHREBIA
22 326 228	23 665 017	13.27	27 744 169	14.40	17.24		3.GAT
15 779 004	17 943 758	10.06	21 003 760	10.90	17.67		4.ASTREE
16 608 104	16 635 581	9.33	19 575 728	10.16	17.67		5.COMAR
12 253 635	13 466 893	7.55	12 479 407	6.49	-7.20		6.ASS.BIAT
8 683 696	10 393 464	5.83	10 109 170	5.25	-2.74		7. G.CTAMA
9 292 019	9 293 643	5.21	9 222 671	4.79	-0.76		8.CARTE
6 215 552	7 525 194	4.22	8 762 756	4.55	16.45		9.LLOYD
4 366 744	5 175 158	2.90	6 337 932	3.29	22.47		10.SALIM
5 264 221	5 392 956	3.02	5 800 198	3.01	7.55		11.AMI
4 714 063	4 997 173	2.80	5 121 170	2.71	4.30		12. ZITOUNA.TAK
448 047	88 208	0.06	985 765	0.51	1017.55		13.MAE
_	481 827	0.28	618 538	0.32	28.37		14.ATTAKAFUL
			61 215	0.03	_		TOTAL
165 003 009	178 299 442	100	192 634 460	100	8.04

Source FTUSA

19 Narimen BOUABANA

20 Narimen BOUABANA

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

Figure 2 : Evolution des Principaux Indicateurs de l'activité d'assurance en Tunisie en MD

2011 2012 2013

3076,1

2900,1

2645,5

1412,7

1285,7

1178,6

848,1

709,8 723,9

40,1 379,5

55,3

298,7 3

54,1

87,7

Chiffre d'affaire Indemnisations

Réglées

Provisions Téchniques

Charges Techniques Résultat technique

Source : Rapport annuel du secteur des assurances 2013_Tunisie du MAC

Section 3 : Le cadre réglementaire du secteur d'assurances en Tunisie

Le secteur des assurances en Tunisie est placé sous la tutelle du Ministère des Finances qui assure la réglementation, le suivi et le contrôle par le biais de la Direction des Assurances. Parallèlement, à ce contrôle les commissaires aux comptes ont l'obligation d'exercer un contrôle notable sur ces sociétés.

3.1 Organes de réglementation

Le secteur d'assurance est fortement réglementé en Tunisie. La Comité Général des Assurances (CGA) est la principale structure réglementaire de l'activité de ce secteur, qui est une administration centrale émanant du Ministère des Finances.

· Ce comité a un rôle de régulateur et pour mission la protection des droits des assurés et de veiller à ce que les entreprises d'assurances honorent leurs engagements et respectent les réglementations en vigueur.

· Il intervient dans le contrôle du secteur, dans le suivi de son activité et il supervise toutes les questions d'ordre juridique et technique se rapportant aux opérations d'assurances et de réassurances, à la préparation des textes et études touchant au développement et à l'organisation du secteur.

21

Narimen BOUABANA

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

· Il dispose du pouvoir d'accorder ou de retirer les agréments des intermédiaires en assurances.

Les autres structures de régulation sont :

-La Fédération Tunisienne des Sociétés des Assurances (FTUSA) dont son rôle est de défendre les intérêts économiques et sociaux de la profession.

-Le Bureau Central de Tarification (BCT), dont sa mission est la fixation de la prime ou la cotisation d'assurance avec laquelle l'entreprise d'assurances est tenue de couvrir la responsabilité civile de fait de l'usage du véhicule terrestre à moteur.

-Le Bureau Unifié Automobile Tunisien (BUAT) : qui représente une association professionnelle dont les membres sont les entreprises d'assurances agréées afin de pratiquer l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur.

3.2 Réglementation :

Ministère des finances

Fédération Tunisienne des sociétés d'assurances

Comité Général des Assurances

Sociétés d'assurance résidenres			Sociétés d'assurance non-résidentes

Sociétés d'assurance publiques

Sociétés d'assurances privées

Sociétés d'assurance mutuelles

Le secteur d'assurance en Tunisie a connu une vraie refonte de pour son cadre législatif et institutionnel. En effet, depuis la promulgation du code des assurances par la loi n°92-24 du 9 mars 1992, plusieurs lois ont vu naitre et n'ont pas cessé d'améliorer l'intégration du dispositif d'assurance dans l'activité économique du pays et à renforcer l'assise financière des compagnies d'assurances.

22 Narimen BOUABANA

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

Section 4 : Les obligations Financière et comptable des Compagnies d'Assurances en matière des provisions techniques

Les entreprises d'assurances doivent inscrire au passif et représenter à l'actif de leur bilan les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis- à-vis des assurés ou bénéficiaires de contrats.

Section 5 : Les obligations du Commissaire aux comptes dans une société d'assurance

Nonobstant leurs obligations légales, les commissaires aux comptes des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurances, selon l'article 61 du code d'assurance, sont tenus de :

1- Signaler, immédiatement au « comité général des assurances», tout fait de nature à constituer un danger pour les intérêts de la compagnie ou les bénéficiaires de contrats d'assurances,

2- Remettre au « comité général des assurances», dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport concernant le contrôle effectué par eux. Ce rapport est établi dans les conditions et selon les modalités fixées par le ministre des finances,

3-Adresser au « comité général des assurances» une copie de leur rapport destiné à l'assemblée générale et aux organes de l'entreprise qu'ils contrôlent. Une interdiction d'exercer ses fonctions auprès des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurances peut être prononcée par le « ministre des finances sur proposition du comité » à titre provisoire, pour une durée maximum de trois ans, ou à titre définitif.

Section 6: Les différents Branches d'assurances en Tunisie

Tout d'abord, on peut diviser les différents Branches de l'assurance en deux grands types d'assurances: Assurances Vie et Assurances Non-vie :

? Les assurances vie : c'est-à-dire les assurances de personnes à l'exception des assurances des dommages corporels.²

? Les assurances non-vie : qui incluent les assurances de biens et de responsabilité et les assurances des dommages corporels.

²Assurance Automobile: corporel

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

Figure 3 : Evolution de la densité d'assurance : en MD

120

100

80

60

40

20

0

2010

2011

2012

2013

Asssurance vie & capitalisation Assurance non-vie

23 Narimen BOUABANA

Les opérations d'assurances sont classées en catégories (un chiffre) et sous catégories (deux chiffres). La liste des catégories et des sous-catégories est fixée comme suit :

Tableau1 : La liste des catégories et des sous-catégories d'assurances

1/Assurance Automobile	1-1. Assurance de responsabilité civile : ou
	Corporel :
	Toute responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur. 1-2. Assurance des dommages subis par les
	véhicules terrestres à moteur :ou Matériel
2/Assurances Transport	2-1. Assurances des marchandises
	transportées
	Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages quel que soit le moyen de transport. 2-2. Assurance des corps de véhicules (autres
	que terrestres) :
	2-2-1. Assurances des corps de véhicules aériens. 2-2-2. Assurances des corps de véhicules maritimes.

24 Narimen BOUABANA

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	2-3. Assurance de responsabilité civile résultant de l'emploi des véhicules aériens et maritimes
3/ Assurance contre l'incendie et les éléments naturels	Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les sous-catégories 1- 2,2-1 et 2-2) lorsqu'il est causé par l'incendie, la tempête ou tout autre élément naturel
4/ Assurance construction	4-1. Assurance de la responsabilité civile des
	intervenants dans la construction.
	4-2. Assurance des dommages aux ouvrages
5/ Assurances de responsabilité civile générale	Toute responsabilité civile autre que celles mentionnées dans les sous- catégories 1-1,2-3 et 4-
6/ Assurance des risques agricoles	6-1. Assurance contre la grêle ;
	6-2. Assurance contre la mortalité du bétail ;
	6-3. Assurance contre l'incendie des récoltes
	6-4. Assurance des cultures sous serres ;
	6-5. Assurance de la responsabilité civile de
	l'agriculteur autre que celle prévues dans les
	sous catégories 1-1,2-3, 4-1et 5.
	6-6. Assurance sur corps de navire de pêche.
7/ Assurance des autres dommages aux biens	Tout dommage subi par les biens autres que ceux compris dans les catégories 1, 2, 3,4et6
8/ Assurance-crédit et Assurance caution	8-1. Assurances des crédits à l'exportation,
	8-2. Assurances des autres crédits,
	8-3. Assurances caution.
9/ Assurance -Assistance

25 Narimen BOUABANA

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10/ Assurance protection juridique	Prise en charge des frais de procédure en défense ou en recours
11/ Assurance contre les pertes pécuniaires diverses
12/ Assurance de groupe
13/ Assurance sur la vie et capitalisation	13-1. Assurance sur la vie :
	Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine. 13-2. la capitalisation :
	Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant en échange de versements uniques ou périodiques, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant
14/ Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (à titre principal ou complémentaire) :
15/ Assurance contre les accidents corporels :	Autres accidents que ceux mentionnés à la catégorie 14 y compris les accidents des personnes transportées.
16/ la réassurance :	Toute opération d'acceptation en réassurance pratiquée par les entreprises d'assurances dont l'activité s'entend à d'autres catégories d'assurances.

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

D'après les statistiques de La Fédération Tunisienne des sociétés d'assurance FTUSA : l'assurance Automobile est la plus utilisée puis celle du Groupe, Risque divers, Incendies et finalement Transport Figure4 :

Risque Agricole

1%

Acceptation

1%

Structure du portefeuille du marché par branche

Transport

5%

Incedies

7%

17%

Risque Divers

9%

Vie

Groupe

14%

Crédit

1%

Automobile

45%

Source : FTUSA

Citons quelque Branches des Assurances non-vie :

6.1 Transport :

Selon le code d'assurance, Le transport maritime, aérien et terrestre des marchandises à l'importation est soumis à l'obligation d'assurance en Tunisie.

Les infractions sont constatées par les agents des douanes à l'occasion du dédouanement des marchandises.

? Champ d'application

D'après le décret n° 81-1596 du 24 novembre 1981, fixant les conditions d'application des obligations d'assurance du transport des marchandises à l'importation :

« Les personnes physiques ou morales habilitées à effectuer des importations doivent couvrir par une assurance les risques de transport des marchandises en provenance de l'étranger. Cette assurance doit être souscrite auprès des entreprises d'assurances agréées à pratiquer le risque " Transport ". »

Cette assurance obligatoire ne s'applique pas aux :

1) opérations d'importation occasionnelles sans caractère commercial ;

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27 Narimen BOUABANA

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2) colis et paquets postaux ;

3) importations réalisées par les entreprises totalement exportatrices exerçant conformément à l'article 10 du code d'incitation aux investissements, tel que promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993,

4) Les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire conformément au paragraphe premier de l'article 153 du code de la douane,

5) Les marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel conformément à l'article 150 bis du code de la douane,

6) Les marchandises et les biens importés par les personnes morales ou physiques non résidentes

7) Les marchandises importées et dont la valeur sur le contrat commercial ne dépasse pas 3000 dinars (ou la contrepartie de cette valeur si la monnaie du contrat est autre que le dinar tunisien). »

6.2 Incendies :

Article premier du Décret n° 81-1595 du 24 novembre 1981 précise que :

« Tout exploitant d'une industrie, d'un commerce ou d'un établissement hôtelier, doit justifier de la couverture du risque incendie auprès d'une entreprise d'assurance agréée à pratiquer ce risque en Tunisie. »

L'article 2 et 3 du même décret ajoute que: L'assurance doit couvrir les éléments principaux affectés à l'exploitation en particulier : Les immeubles, Les aménagements, Le mobilier, Le matériel ou outillage, Les marchandises et les produits en stocks.

La valeur des biens à assurer est, celle portée au contrat d'assurance qui les couvre.

6.3 Automobile :

Il s'agit de :

? Assurance de responsabilité civile :

Toute responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur.

? Assurance des dommages subis par les véhicules terrestres à moteur.

Cette branche est expliquée d'une manière étendue dans la Partie II, Chapitre 2, section4.

28 Narimen BOUABANA

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Chapitre II : La Provision

Section 1 : définition de La Provision

Le terme « provision » est défini par le Plan Comptable Général (PCG). Il s'agit d'un passif dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise.

Un passif peut être, quant à lui, défini comme un élément ayant une valeur économique négative pour l'entreprise (c'est-à-dire un élément qui va appauvrir l'entité). Il se traduit par une obligation à l'égard d'un tiers qui se matérialisera de manière certaine ou probable par une sortie de ressources, sans contrepartie attendue de ce tiers.

Cette notion doit être distinguée d'une dette ou encore d'une charge à payer :

· une dette est un passif certain dont l'échéance et le montant sont fixés de façon précise,

· une charge à payer est une dette certaine dont le montant ou l'échéance sont non précis.

· Il existe de nombreuses provisions (provisions pour risques, provisions pour impôts, autres provisions pour charges etc.). Elles seront évoquées en grande partie ci-dessous, à l'exception des provisions règlementées qui feront l'objet d'un article séparé.

· Les provisions sont généralement recensées, évaluées et comptabilisées lors de l'établissement du bilan comptable, à l'occasion de la révision des comptes. Elles sont consignées dans un dossier de travail annuel.

Passifs éventuels :

· Une entreprise ne doit pas comptabiliser un passif éventuel. Il donne toutefois lieu à une information en annexe.

Actifs éventuels :

· Une entité ne doit pas comptabiliser un actif éventuel.

Lors de chaque arrêté de comptes, les entreprises doivent inscrire dans les provisions pour sinistres à payer le montant correspondant aux sinistres déclarés mais non encore réglés aux bénéficiaires des contrats.

Ce montant doit être majoré des frais de règlement des sinistres. En contrepartie, les provisions mathématiques d'assurance vie relatives aux contrats concernés doivent être

29 Narimen BOUABANA

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exclues des provisions mathématiques d'assurance vie. Les entreprises utilisent les sous comptes nécessaires pour identifier les sinistres, les rachats et les arrérages à payer.

Remboursements

Lorsqu'il est attendu que la totalité ou partie de la dépense nécessaire à l'extinction d'une provision sera remboursée par une autre partie, le remboursement doit être comptabilisé si, et seulement si, l'entité a la quasi-certitude de recevoir ce remboursement si elle éteint son obligation. Le remboursement doit être traité comme un actif distinct. Le montant comptabilisé au titre du remboursement ne doit pas être supérieur au montant de la provision.

Dans le compte de résultat, la charge correspondant à une provision peut être présentée nette du montant comptabilisé au titre d'un remboursement.

Changements affectant les provisions

Les provisions doivent être revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Si une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques nécessaires à l'extinction d'une obligation n'est plus probable, la provision doit être reprise.

Lorsque les provisions sont actualisées, la valeur comptable d'une provision augmente à chaque période pour refléter l'écoulement du temps. Cette augmentation est comptabilisée en coûts d'emprunt.

Utilisation des provisions

Une provision ne doit être utilisée que pour les dépenses pour lesquelles elle a été comptabilisée à l'origine.

Section 2: Comptabilisation du Provision

Selon IAS 37 : Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, une provision doit être comptabilisée lorsque :

? une entité à une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé ;

? il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour régler l'obligation ;

et

? le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

Si ces conditions ne sont pas réunies, aucune provision ne doit être comptabilisée.

En de rares cas, l'existence d'une obligation actuelle n'apparaît pas clairement. Dans ces cas, un événement passé est considéré créer une obligation actuelle si, compte tenu de toutes les indications disponibles, il est plus probable qu'improbable qu'une obligation actuelle existe à la date de clôture.

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Section 3: Evaluation du Provision

Meilleure estimation :

Le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture.

Risques et incertitudes :

Les risques et incertitudes qui affectent inévitablement de nombreux événements et circonstances doivent être pris en compte pour parvenir à la meilleure estimation d'une provision.

Valeur actuelle :

Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, le montant de la provision doit être la valeur actuelle des dépenses attendues que l'on pense nécessaires pour éteindre l'obligation.

Le(s) taux d'actualisation doi(ven)t être un (des) taux avant impôts reflétant les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l'argent et des risques spécifiques à ce passif. Le(s) taux d'actualisation ne doi(ven)t pas refléter les risques pour lesquels les estimations de flux de trésorerie futurs ont été ajustées.

Evénements futurs

Les événements futurs pouvant avoir un effet sur le montant nécessaire à l'extinction d'une obligation doivent être traduits dans le montant de la provision lorsqu'il existe des indications objectives suffisantes que ces événements se produiront.

Sortie attendue d'actifs

Les profits résultant de la sortie attendue d'actifs ne doivent pas être pris en compte dans l'évaluation d'une provision.

A la place, l'entité comptabilise les profits sur les sorties attendues d'actifs à la date spécifiée par la norme traitant des actifs concernés.

Section 4 : Règles de comptabilisation et d'évaluation3

4.1 Pertes opérationnelles futures

Des provisions ne doivent pas être comptabilisées au titre de pertes opérationnelles futures. 4.2 Contrats déficitaires

Si une entité a un contrat qui est déficitaire, l'obligation actuelle résultant de ce contrat doit être comptabilisée et évaluée comme une provision.

³ D'après IAS 37: Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels

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4.3 Restructurations

Une provision pour coûts de restructuration n'est comptabilisée que lorsqu'il a été satisfait aux critères généraux de comptabilisation des provisions énoncés ci-dessus.

Une obligation implicite de restructurer est générée uniquement lorsqu'une entité : A un plan formalisé et détaillé de restructuration précisant au moins :

· l'activité ou la partie d'activité concernée ;

· les principaux sites affectés ;

· la localisation, la fonction et le nombre approximatif de membres du personnel qui seront indemnisés au titre de la fin de leur contrat de travail ;

· les dépenses qui seront engagées ; et

· la date à laquelle le plan sera mis en oeuvre ; et

A créé, chez les personnes concernées, une attente fondée qu'elle mettra en oeuvre la restructuration soit en commençant à exécuter le plan, soit en leur annonçant ses principales caractéristiques.

Une provision pour restructuration ne doit inclure que les dépenses directement liées à la restructuration, c'est-à-dire les dépenses qui sont à la fois :

nécessairement entraînées par la restructuration ; et non liées aux activités poursuivies par l'entité.

Section 5 : Informations à fournir

Pour chaque catégorie de provision, l'entité doit notamment fournir une information sur⁴ : + la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de la période ;

+ les provisions supplémentaires constituées au cours de la période, y compris l'augmentation des provisions existantes ;

+ les montants utilisés au cours de la période ;

+ les montants non utilisés repris au cours de la période ;

et

+ l'augmentation au cours de la période du montant actualisé résultant de l'écoulement du temps et de l'effet de toute modification du taux d'actualisation.

L'information comparative n'est pas imposée.

Pour chaque catégorie d'actifs, l'entité doit notamment fournir :

⁴ IAS 37 : Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels

32 Narimen BOUABANA

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+ une brève description de la nature de l'obligation et de l'échéance attendue des sorties d'avantages économiques en résultant ;

+ une indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de ces sorties; et

+ le montant de tout remboursement attendu, en indiquant le montant de tout actif qui a été comptabilisé pour ce remboursement attendu.

A moins que la probabilité d'une sortie pour règlement soit très faible, l'entité doit fournir, pour chaque catégorie de passif éventuel à la date de clôture, une brève description de la nature de ce passif éventuel et, dans la mesure du possible :

+ une estimation de son effet financier ;

+ une indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de toute sortie et

+ la possibilité de tout remboursement.

Lorsqu'une entrée d'avantages économiques est probable, l'entité doit fournir une brève description de la nature des actifs éventuels à la date de clôture et, dans la mesure du possible, une estimation de leur effet financier.

Dans des cas extrêmement rares, la fourniture des informations en tout ou partie peut causer un préjudice sérieux à l'entité dans un litige l'opposant à des tiers sur le sujet faisant l'objet de la provision, du passif éventuel ou de l'actif éventuel. En de tels cas, l'entité n'a pas à fournir ces informations, mais elle doit indiquer la nature générale du litige, le fait que ces informations n'ont pas été fournies, ainsi que la raison pour laquelle elles ne l'ont pas été.

33 Narimen BOUABANA

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Conclusion de la première Partie :

La constitution de la provision fait partie des opérations réalisées en fin d'année comptable. En raison du principe d'indépendance entre les exercices comptables ; les charges liées à une période comptable doivent figurer dans les comptes de cette période même si elles ne sont pas encore réalisées.

Les provisions doit être comptabilisées principalement, pour Anticiper le risque dans le compte de l'entreprise pour ne pas être pris au dépourvu, respecter le principe comptable de prudence, et surtout l'image fidèle que les comptes doivent refléter, surtout dans le secteur des assurances, puisque C'est le poste le plus spécifique et le plus important puisqu'il représente de 60% à 80% du total du passif.

Les comptes des provisions sont très délicats à établir, et en même temps, ils constituent clé de voûte du bilan dans son ensemble puisque ces provisions doivent être représentées à l'actif par des valeurs réglementées.

Quelle sont alors les différents types des provisions dans les sociétés d'assurance ?

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Deuxième Partie

Partie Pratique

Chapitre I: Lieu de Stage

Ernst and Young

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Section1: Présentation de Ernst & Young ? Adresse: AMC Ernst & Young Immeuble EY Boulevard de la Terre Centre Urbain Nord, 1003 Tunis Tunisie. ? Historique de Ernst and Young:

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Arthur Young 1863-1948 Alwin C Ernst 1881-1948

Les racines d'Ernst & Young remontent aux années 1890, et aux origines de ses fondateurs, Arthur Young et Alwin C. Ernst

Les deux hommes avaient également mesuré toute l'importance de leur capital humain. Dès 1920, dans la philosophie d'Ernst & Young, on pouvait lire : « Le succès d'Ernst & Young dépend entièrement la personnalité, les compétences et du savoir-faire de ses femmes et de ses hommes». Young s'est également distingué en soutenant ses salariés dans leur développement professionnel. Dans les années 1920, il fut à l'origine d'une école dédiée à son personnel et, dans les années 1930, l'entreprise fut la première à recruter des futurs ou jeunes diplômés sur les campus universitaires.

Arthur Young commence sa première entreprise , Stuart et Young, à Chicago .

1894

Ernst & Whinney formes et devient le quatrième plus grand cabinet d'expertise comptable dans le monde .

Les bureaux européens jeunes d'Arthur Young rejoignent plusieurs grandes Cabinet. Locale européennes

1979

1989

Arthur Young combine avec Ernst & Whinney pour créer Ernst & Young.

2013

Ernst & Young met à jour son nom de marque à EY, et introduit le but: « Building a better working world. »

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

L'histoire veut qu'Alwin C. Ernst et Arthur Young ne se soient jamais rencontrés dans la vie, et qu'ils soient décédés en 1948, à seulement quelques mois d'intervalle. Toutefois, leurs philosophies ne se sont pas éteintes pour autant, et ont fini par se rencontrer, en 1989, lorsque les deux cabinets ont fusionné pour donner naissance à EY. Le nouveau groupe a rapidement bâti son leadership mondial face aux évolutions structurelles voulues par la mondialisation galopante, les nouvelles technologies et par les marchés en c

onstante évolution.

Aujourd'hui EY est une organisation mondiale de 190.000 personnes partageant leurs idéaux et passions et une même ambition "Building A Better Working World".

Figure 5 : Une chronologie de l'histoire de Ernst and Young

36 Narimen BOUABANA

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Figure 6 : Organigramme du Cabinet:

Associés

Directeur

Directeur de mission

Senior

Assistant débutant et expérimenté

Stagiaire

Section2 : L'environnement économique de EY

? A l'échelle International :

ERNST & YOUNG est l'un des principaux cabinets d'Audit, l'un des Big Four (les quatre plus grands cabinets d'audit du monde), et le troisième réseau mondial en termes de chiffre d'affaires (après PriceWaterhouseCoopers et Deloitte)⁵.

ERNST & YOUNG est aussi nommé par son acronyme EY(en anglais). Sa mission est de répondre aux enjeux majeurs de ses clients. Ces derniers étant confrontés à une internationalisation accrue, à la complexité des réglementations, à une exigence de performance financière et de maîtrise des risques.

ERNST & YOUNG leur assure à la fois l'approche croisée d'experts multi-métiers et des compétences sectorielles.

⁵ EY Jobs &Careers : Vault EY Employer Profile (archive) en 2009

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ERNST & YOUNG est l'auditeur de nombreuses entreprises de premier plan. ? A l'échelle Nationale .
·

Avec plus de 160 professionnels en Tunisie, EY occupe une place de premier plan sur le marché et agit en tant qu'un acteur majeur du développement économique.

Des équipes pluridisciplinaires et internationales

EY rassemble des professionnels de l'Audit, du Conseil en Management, des Transactions, de la Fiscalité et du Droit, pour proposer un large éventail de services professionnels et innovants aux entreprises.

Notre réseau pluridisciplinaire intégré et sans frontières, est gage d'un service d'excellence partout dans le monde pour répondre aux enjeux et besoins de nos clients.

Une présence dans tous les secteurs de la vie économique tunisienne EY Tunisie réalise plus de 400 missions par an auprès :

· d'institutions gouvernementales à vocation économique

· de filiales de multinationales de grande envergure

· de grands groupes privés tunisiens

· de sociétés cotées

· d'établissements financiers de premier plan.

EY Tunisie assiste les investisseurs étrangers dans leur implantation en Tunisie et accompagnons les entreprises tunisiennes dans leurs projets d'internationalisation, notamment au Maghreb et en Afrique.

EY contribue à créer les conditions de confiance dans l'économie et le marché des capitaux. Elle aide ses clients dans la compréhension de leurs enjeux et l'amélioration de leur performance pour nourrir une croissance durable

Section 3 : Domaine d'intervention de EY

Les activités du Cabinet ERNST & YOUNG sont :

· Audit : certification, maîtrise des risques, amélioration de la performance financière, accompagnement et externalisation ;

· Conseil : performance financière, performance opérationnelle, accompagnement stratégique ;

· Droit et fiscalité : fiscalité des entreprises, droit des affaires, droit social, mobilité internationale ;

· Transactions : Due diligences, évaluations, restructuring, fusions & acquisitions

39 Narimen BOUABANA

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

Chapitre II : Les Provisions Techniques au sein d'une

Entreprise d'assurance

Section 1 : Les différents types des Provision Techniques dans le secteur d'assurance

Les entreprises d'assurances doivent inscrire au passif de leurs bilans les provisions techniques suivantes :

Tableau 2 : Les différents types des Provision Techniques dans le secteur d'assurance

Les provisions techniques en assurance non-vie :			Les provisions techniques en assurance vie :		·
Les provisions pour primes non acquises		·	Les provisions mathématiques	·
Les provisions pour risques en cours		·	Les provisions pour frais de gestion	·
Les provisions pour sinistres à payer		·	Les provisions pour participation aux bénéfices et ristournes	·
Les provisions d'équilibrage		·	Les provisions pour sinistres à	·
Les provisions d'égalisation			payer	·
Les provisions pour participation aux		·	Les provisions d'égalisation
bénéfices et ristournes		·	Les provisions des contrats en unités	·
Les provisions mathématiques des rentes			de compte

Section 2 : Provision pour sinistre à payer

· Les provisions pour sinistres à payer (assurances vie)

Les provisions pour sinistres à payer représentent la dette de l'entreprise d'assurance envers ses assurés pour les sinistres, rachats, arrivés à échéance déclarés mais non encore décaissés par l'entreprise d'assurance ainsi que les sinistres survenus mais non encore déclarés (les sinistres tardifs).

40 Narimen BOUABANA

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

Lors de chaque arrêté de comptes, les entreprises d'assurance doivent inscrire dans les provisions pour sinistres à payer le montant correspondant aux sinistres survenus mais non encore réglés aux bénéficiaires des contrats. Ce montant doit être majoré des frais de règlement des sinistres. En contrepartie, les provisions mathématiques d'assurance vie relatives aux contrats concernés doivent être exclues des provisions mathématiques d'assurance vie.

? Les provisions pour sinistres à payer (assurances non-vie)

Les provisions pour sinistres à payer correspondent au coût total estimé que représentera pour l'entreprise d'assurance le paiement de tous les sinistres survenus jusqu'à la fin de l'exercice, déclarés ou non, déduction faite des sommes déjà payées au titre de ces sinistres.

La provision pour sinistres à payer est, sans préjudice des règles spéciales aux catégories d'assurance automobile et d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, calculée brute de réassurance, par catégorie de risque, exercice par exercice et dossier par dossier.

D'après la NC 29 : Les provisions techniques dans les entreprises d'assurances et / ou de réassurance : §37, Le calcul tient compte des considérations suivantes :

y' La provision est constituée séparément pour chaque sinistre à concurrence du montant prévisible des charges futures. Lorsqu'à la suite d'un sinistre, une indemnité a été fixée par une décision de justice définitive ou non, les sommes à mettre en provision doivent, dans les limites du maximum de garantie fixé par le contrat, être au moins égales à cette indemnité, diminuées, le cas échéant, des acomptes déjà versés. La provision pour sinistre à payer est calculée pour son montant brut sans tenir compte des recours à exercer.

y' Cette provision doit tenir compte également des sinistres survenus mais non déclarés à la date de clôture du bilan. Pour le calcul de cette provision, il est tenu compte de l'expérience du passé, en ce qui concerne le nombre et le montant des sinistres déclarés après la clôture du bilan.

y' Dans le calcul de la provision, il est tenu compte des frais de gestion des sinistres quelle que soit leur origine. Ces frais doivent être évalués sur la base des frais réels de gestion des sinistres. Et dans tous les cas, le montant inclus dans les provisions pour sinistres à payer au titre des frais de gestion des sinistres ne doit pas être inférieur à 5% du montant des provisions pour sinistres à payer.

La provision pour sinistres à payer afférente à l'assurance automobile est estimée en procédant à une évaluation distincte :

41 Narimen BOUABANA

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

y' Des sinistres corporels correspondant à des risques de responsabilité civile y' Des sinistres matériels correspondant à des risques de responsabilité civile y' Des sinistres corporels correspondant aux risques autres que les responsabilités civiles y' Des sinistres matériels correspondant aux risques autres que les responsabilités civiles y' Les sinistres corporels sont évalués dossier par dossier.

Les sinistres matériels sont évalués en utilisant concurremment les trois méthodes suivantes :

y' Evaluation dossier par dossier

y' Evaluation par référence au coût moyen des sinistres des exercices antérieurs y' Evaluation basée sur les cadences de règlement observées dans l'entreprise au cours des exercices antérieurs.

L'évaluation la plus élevée étant seule retenue.

La provision pour sinistres à payer afférente à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles se compose des éléments suivants :

Une provision pour sinistres graves : Elle représente la valeur estimative des dépenses à prévoir pour le service des rentes et des appareils de prothèse lorsque le capital constitutif n'a pas été inscrit à la provision mathématique des rentes.

Une provision pour indemnité journalière et frais : Elle représente la valeur estimative des dépenses restant à effectuer à titre d'indemnités journalières et à titre de frais, notamment des frais médicaux, des frais pharmaceutiques, des frais d'hospitalisation, des frais judiciaires, des frais de déplacement et des frais funéraires.

La provision pour sinistres graves et la provision pour indemnité journalière et frais sont calculées exercice par exercice et dossier par dossier.

Le montant de la charge de sinistres des trois derniers exercices est égal au total des règlements au cours de cette période s'y ajoute les provisions pour sinistres à payer constituées à la fin du dernier exercice après déduction des provisions pour sinistres à payer constituées au début du premier exercice de cette période et les recours encaissés.

Section 3: La démarche d'Audit des Provision pour SAP

3.1 Planification des tests substantifs à partir de l'audit des procédures de contrôle

42 Narimen BOUABANA

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

La compréhension de l'entité et de son environnement y compris de son contrôle interne doit aboutir, entre autre, à la conception et la mise en place des autres procédures d'audit⁶. En effet, lors de l'intervention de l'équipe d'assurance du cabinet, dont je fais partie, pour l'audit du système de contrôle interne d'une compagnie d'assurance, nous avons procédé aux vérifications des procédures relatives au cycle sinistres/règlement, comme suit :

i. Nous avons procédé à la sélection d'un échantillon de dossiers sinistres, a partir de
l'inventaire permanent des dossiers sinistres et sur la base de l'importance relative de chaque branche

ii. Nous avons procédé à la vérification des procédures suivantes :

- Registre des sinistres : vérifier le respect des exigences légales et réglementaires ;

- Inventaire permanent : s'assurer de la mise à jour de la base contenant l'évolution des dossiers sinistres depuis la date de leurs ouverture jusqu'à celle de leurs clôture ;

- Procédure de délégation : de règlement, de révision des évaluations, de suivi des contentieux et de mise à jour des barèmes utilisés ;

- Intermédiaires : vérification des informations communiquées par les intermédiaires ;

- Surveillance portefeuille sinistre : validation des évaluations, contrôle de la qualité des travaux des gestionnaires et analyse de la sinistralité ;

- Procédures d'évaluation des provisions dossiers par dossiers (auto) : vérification de l'application de la nouvelle loi 2005⁷ concernant l'indemnisation des sinistres corporels auto, évaluation des différentes procédures d'évaluation des provisions dossier par dossier,...

iii. Nous avons pu relever que l'application des dispositions de la nouvelle loi 2005 pour l'évaluation des provisions des sinistres auto (mortel) n'était pas satisfaisante, ce qui pouvait fausser la valeur des provisions pour sinistres à payer non-vie figurant au passif du bilan de la compagnie. Par conséquent, nous avons programmé la revue exhaustive des dossiers sinistres automobile (mortel), lors de notre intervention pour l'audit des comptes à la clôture de l'exercice.

3.2 Présentation des procédures d'audit mises en oeuvre

⁶ Les tests substantifs.

⁷ Voir Section 5.Méthode d'Evaluation des provisions SAP

43 Narimen BOUABANA

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

L'audit des provisions techniques nécessite l'utilisation de plusieurs techniques selon la nature de chaque provision. En effet, dans le cadre de l'intervention du cabinet pour l'audit d'une compagnie d'assurance, notre équipe a eu recours aux techniques suivantes :

1 La vérification du respect des dispositions légales ;

2 Le recours à des méthodes statistiques ;

3 La réestimation des provisions dossier par dossier ; et

4 Le recours aux travaux d'un actuaire.

3.2.1 La vérification du respect des dispositions légales :

Lorsque les dispositions légales sont explicites, quant à la méthode de calcul de la provision, nous procédons à la vérification du respect de ces dites dispositions, à travers le recalcule des provisions moyennant des maquettes de calcul Excel élaborées, en interne, conformément aux dispositions réglementaires

3.2.2 Le recours à des méthodes statistiques :

Il est nécessaire pour l'évaluation des provisions sur la base des données historiques, lorsque la législation le permet, tel que le cas des provisions pour sinistres à payer non-vie. En effet, pour l'audit des estimations de la compagnie relatives à ces types de provisions, nous poursuivons ces étapes suivantes :

Etape 1 : Première estimation à partir des différentes méthodes proposées.⁸

Etape 2 :

- Comparaison des différents résultats,

- Elimination des méthodes aberrantes ou inadaptées. En particulier, on ne conserve, au maximum, que deux méthodes par régression,

- Correction des éventuelles données aberrantes ou des sinistres graves.

Etape 3 : Evaluation définitive.

Etape 4 : Comparaison avec les résultats obtenus par le client et discussions aussi bien en interne qu'avec le client en cas d'une trop grande disparité.

Dans le cas d'un Ecart significatif entre les deux estimations (celle du CAC et du client) On demande au client les raisons de cette grande disparité.

3.2.3 La réestimation des provisions dossier par dossier :

La publication n°947-2002, fixant les conditions et les modalités de rédaction du rapport, des commissaires aux comptes des entreprises d'assurance et de réassurance, destiné au

⁸ Section 5 : Méthodes de Calcul Provision pour Sinistre à payer en Assurance non-vie : Branche Automobile

44 Narimen BOUABANA

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ministre des finances, prévoit le traitement d'un échantillon de dossiers sinistres représentatifs de la population, pour s'assurer de l'estimation des provisions dossier par dossier.

3.2.4 Le recours aux travaux d'un actuaire :

Faute de compétence, en actuariat, nécessaire pour l'audit des provisions techniques vie, nous avons fait recours aux travaux d'un actuaire pour nos besoins, conformément aux dispositions de l'ISA 620 « Utilisation des travaux d'un expert ».

3.3 Matérialisation des tests de procédure et des contrôles substantifs mis en place

Les travaux effectués ci-dessus doivent être consignés dans le dossier de travail annuel, sous le cycle d'exploitation « sinistres », qui est organisé, généralement, comme suit :

? Le mémo de la section : il doit indiquer les travaux effectués et leurs objectifs, les points notés et les conclusions.

? La feuille maîtresse : elle fait apparaître les soldes N et N-1 des comptes de bilan et de résultat rattachés au cycle, et leurs variations en valeur et en pourcentage, et renvoie aux papiers de travail matérialisant les tests effectués dans le cadre de l'audit des provisions techniques.

3.4 Evaluation et jugement du CAC

Après avoir reéstimer les provisions SAP, Les points notés relevés, font l'objet d'une réunion avec le directeur de mission, pour :

y' Juger l'impact de ces écarts sur les états financiers ;

y' Juger de la significativité de ces anomalies prises individuellement et par rapport aux états financiers prises dans leurs ensembles⁹ ; et

y' Arrêter les écritures d'ajustement à proposer au client.

Une communication sera faite, avec le client, sous forme d'un « score-sheet » des ajustements à apporter aux comptes relatifs aux provisions techniques et par conséquence aux états financiers, accompagné d'un « mémo » explicatif, avec les éléments probants suffisants et adéquats, des anomalies contenues dans les états financiers.

3.5 Prise de position définitive

⁹ Norme ISA 450, « Evaluation des anomalies relevées au cours de l'audit »

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Après avoir communiqué l'état des ajustements au client, ce dernier prépare un commentaire dans lequel il appose son acceptation pour les ajustements qu'il juge nécessaire et/ou son refus des ajustements qu'il trouve injustifiés avec l'argumentation de sa position.

Des procédures complémentaires sont mises en oeuvre de notre part, afin de vérifier la cohérence de la position du client, concernant les ajustements refusés de sa part, avec les éléments probants suffisants et adéquats collectés et, éventuellement, nouveaux.

La décision sera, soit :

? D'accepter la position du client, après la vérification de sa cohérence avec les éléments probants collectés ; ou

? De la refuser, et insérer l'anomalie soulevée dans un paragraphe :

- De réserve, en veillant à donner une explication claire et à la quantification de son impact sur les états financiers ; ou

- De post-opinion, dans le cas d'incertitude ; si l'anomalie qu'on juge influe les états financiers, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation

économique de l'entité, conformément au référentiel comptable tunisien.

Section 4 : Méthodes de Calcul Provision pour Sinistre à payer en Assurance NON-VIE : Branche Automobile

Les provisions pour sinistres à payer SAP se calculent par exercice entendu:

? L'année de souscription de contrat d'assurance pour les assurances transport, maritime et aviation ;

? L'année de survenance des sinistres pour les autres branches d'assurances.

NB : Dans une mission de commissariat aux comptes, pour calculer les Provisions pour sinistre à payer de chaque Branche d'assurances on doit travailler dossier par dossier ; Cette méthode recense tous les dossiers sinistres non encore payés, et calcule chacun d'eux l'indemnité à payer.

La provision SAP pour la branche est obtenue par la sommation des indemnités déterminées pour l'ensemble des dossiers sinistres.

Il existe 4 Méthodes pour déterminer la Provision pour Sinistre à Payer (S.A.P) : Branche Automobile :

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4.1 Méthode d'Evaluation selon la Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant sur les accidents des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant :

L'indemnisation des préjudices résultant des accidents de la circulation comprend au sens de la présente section :

? Les frais de soins imputables à l'accident.

? La perte du revenu durant la période d'incapacité temporaire de travail.

? Le préjudice corporel, le préjudice professionnel, le préjudice moral et esthétique et

les frais d'assistance d'une tierce personne dus à l'incapacité permanente.

? Le préjudice économique, le préjudice moral et les frais funéraires en cas de décès.

4.1.1 En cas de Blessé :

L'indemnisation des préjudices résultant de l'incapacité permanente comprend le préjudice corporel, le préjudice professionnel, le préjudice moral et esthétique et les frais d'assistance d'une tierce personne.

En cas d'aggravation des préjudices consécutifs à l'incapacité permanente, l'indemnité est déterminée conformément aux procédures et barèmes relatifs aux préjudices résultant de l'incapacité permanente.

Loi n° 2005-86 du 15 août 2005
Préjudices	Calcul	Loi
Préjudice corporel	Le montant de l'indemnité au titre du préjudice corporel est égal au produit du nombre des points d'incapacité permanente par un montant représentant la valeur d'un point d'incapacité. La valeur du point d'incapacité est fixée en fonction de l'âge de la victime, du taux d'incapacité et d'un coefficient du Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire conformément au tableau au- dessous : Tableau3 : coefficient de base de calcul	Article 133 du code d'assurance
	de préjudice corporel
Préjudice professionnel	L'indemnisation des préjudices subie par la victime suite à l'incapacité temporaire ou permanente de travail, ou par ses ayants droit en	Article 127

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			cas de décès, est calculée sur la base de la perte effective des revenus perçus par la victime au cours de l'année qui précède la date de l'accident et déclarés à l'administration fiscale.	du code d'assurance
			Lorsque la période de travail effectif est inférieure à une année, le calcul de l'indemnité se fait sur la base du revenu journalier moyen multiplié par trois cent soixante Jours.
			Les affiliés à l'une des caisses de sécurité sociale peuvent, le cas échéant, se prévaloir des déclarations de salaires ou des catégories de revenus auxquelles ils appartiennent faites auprès de la caisse concernée.
			Si la victime ne fournit pas la déclaration fiscale ou la déclaration à la caisse de sécurité sociale pour prouver son revenu, ce dernier est considéré équivalent au Salaire Minimum Interprofessionnel
			Annuel Garanti applicable au régime de quarante heures de travail hebdomadaire
			Il doit être mentionné dans le rapport établi par le médecin expert visé à l'article 138 du code d'assurance, l'existence du préjudice professionnel et le degré de son incidence sur l'activité professionnelle de la victime.	Article 134 du code d'assurance
			Le montant global de l'indemnité est déterminé sur la base d'un taux de la perte effective du revenu annuel et fixé selon un barème qui tient compte de l'âge de la victime et du degré de l'incidence du préjudice sur son activité professionnelle conformément au tableau du barème au-dessous :
			Tableau 4 : coefficient de base de calcul de
			préjudice professionnel
Préjudice	moral	et	Le montant de l'indemnité au titre du préjudice	Article 136
esthétique			moral et esthétique est fixé en fonction du degré du préjudice tel qu'évalué dans le rapport médical.	du code d'assurance

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	L'indemnisation au titre de ce préjudice s'effectue sur la base d'un taux du Salaire Minimum
	Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire fixé conformément au barème au-dessous : Tableau 5 :
	coefficient de base de calcul de préjudice morale
	et esthétique
Frais d'assistance d'une	Lorsque le taux d'incapacité permanente de la	Article 137
tierce personne.	victime est égal ou supérieur à 80 %, une	du code
	indemnité pour assistance d'une tierce personne peut lui être allouée.	d'assurance
	La nécessité de l'assistance d'une tierce personne doit être mentionnée dans le rapport établi par le médecin expert.
	L'indemnité allouée à ce titre est égale à 20 % de l'indemnité due au titre du préjudice corporel résultant de l'incapacité permanente. Elle est versée selon le mode de l'indemnisation du préjudice corporel et du préjudice professionnel.

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Tableau 3 : Coefficient de base de calcul de préjudice corporel

Age IPP	18	[18,25]	[25,30]	[30,40]	[40,60]	> 60
De 1 A 5	10%	10%	10%	10%	9%	9%
De 6 A 10	11%	11%	11%	11%	11%	9%
De 11 A 15	12%	12%	12%	12%	11%	9%
De 16 A 20	14%	12%	12%	12%	11%	11%
De 21 A 30	15%	14%	14%	14%	12%	11%
De 31 A 40	16%	15%	15%	14%	12%	11%
De 41 A 50	16%	16%	15%	15%	13%	11%
De 51 A 70	17%	17%	16%	16%	14%	12%
De 71 A 90	23%	18%	17%	17%	15%	13%
De 90 A 100	26%	21%	20%	20%	17%	16%

Tableau 5 : Coefficient de base de calcul de préjudice morale et esthétique

Degré du préjudice	Coefficient
Nul	0%
Très Léger	10%
Léger	15%
Modéré	25%
Moyen	40%
Assez important	80%
Important	150%
Très important	300 %

50 Narimen BOUABANA

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Tableau 4 : Coefficient de base de calcul de préjudice professionnel

Age Degré du préjudice	18,25]	25,30]	30,35]	35,40]	40,45]	45,50]	50
		0	J	0	0	0	0
Effet nul (1er degré)	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%
Effet léger (2ème				8	8	6	6
degré)	10%	10%	8%	8%	6%	6%	5%
Effet moyen (3ème		3	2	2
degré)	30%	25%	20%	15%	15%	10%	10%
Effet assez important		5	4	4	3	3	2
(4ème degré)	50%	45%	40%	35%	30%	25%	15%
Effet important (5ème		7	6	6	5	4	3
degré)	70%	65%	60%	55%	45%	35%	25%
Effet très important			9	8	7	6	5
(6ème degré)	100%	90%	80%	70%	60%	50%	40%

Autrement,

Montant d'indemnisation des blessés = Préjudice corporel + Préjudice moral et
esthétique+ Préjudice professionnel+ Frais d'assistance d'une tierce personne

Préjudice corporel = Nombre de points d'IPP *Coefficient1 * SMIG

Préjudice professionnel = Coefficient 2 * SMIG

Préjudice moral et esthétique = Coefficient 3 * SMIG

Frais d'assistance d'une tierce personne =20% * Préjudice corporel

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4.1.2 En cas de décès :

En cas de décès de la victime suite à un accident de la circulation, une indemnité est allouée au titre du préjudice économique, préjudice morale et les frais funéraire et les frais divers au profit du conjoint, de la femme divorcée, des enfants, du père, de la mère et des petits enfants

Loi n° 2005-86 du 15 août 2005
Préjudices	Méthode de calcul	Loi
Préjudice	En cas de décès de la victime suite à un accident de	Article 143
Economique	la circulation, une indemnité est allouée au titre du	du code
	préjudice économique au profit du conjoint, de la femme divorcée bénéficiant d'une rente viagère^10 en vertu de l'article 31 du code du Statut Personnel, des enfants, du père, de la mère et des petits enfants, selon les conditions suivantes :	d'assurance
	- Le conjoint : à vie sauf en cas de remariage.
	- Le père et la mère : à vie à condition d'une prise en charge effective et permanente.
	- Les enfants et les petits enfants:
	- Jusqu'à l'âge de vingt ans sans aucune condition.
	- Jusqu'à la fin de leurs études à condition qu'ils ne dépassent pas l'âge de vingt-cinq ans.
	- Sans limitation d'âge pour le handicapé incapable d'exercer une quelconque activité rémunérée.
	- A la fille jusqu'à ce qu'elle dispose de ressources ou qu'elle se marie.
	Le calcul de l'indemnité au titre du préjudice	Article 145
	économique est effectué sur la base de 80 % de la	du code
	perte effective des revenus perçus par le défunt tel que fixé par l'article 127 du présent code.	d'assurance
	L'indemnité au titre du préjudice économique est
	versée sous forme de rentes mensuelles et elle est	Article 145
	répartie entre les personnes visées à l'article 143 ci-	du code
	dessus comme suit :	d'assurance

¹⁰ Une rente viag ère est par définition une somme d'argent versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement à un bénéficiaire jusqu'à son décès. Son versement se fait en contrepartie de l'abandon d'un bien immobilier ou d'un capital financier.

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	- Le conjoint:40 % de la perte effective du revenu annuel du défunt si ce dernier a des enfants et 50 % s'il n'a pas d'enfants.
	- La femme divorcée bénéficiant d'une rente viagère:
	le montant de la pension de divorce ou de la rente viagère dans la limite de 40 % de la perte effective du revenu annuel du défunt.
	- Les enfants : 20 % de la perte effective du revenu annuel du défunt pour un seul enfant, 30 % pour deux enfants et 40 % pour trois enfants et plus s'il a du conjoint survivant.
	En cas où il n'a pas de conjoint survivant, il est attribué 50 % pour un seul enfant, 60 % pour deux enfants, 70 % pour trois enfants et 80 % pour quatre enfants et plus. Les rentes dues aux enfants sont réparties d'une manière égale entre eux. Le père, la mère et les petits enfants : 10 % repartie d'une manière égale entre eux.
	En cas où le cumul des montants répartis dépasse le seuil de 80 % visé à l'article 144 ci-dessus, une réduction proportionnelle est effectuée sur la part de chaque bénéficiaire. Le conjoint, le père et la mère peuvent percevoir l'indemnité sous forme d'un capital calculé conformément à un tableau de conversion des rentes temporaires ou viagères.
	Dans ce cas, le choix du mode de versement fait par les personnes visées à l'alinéa précédent est considéré définitif et irrévocable. Le tableau de conversion des rentes est fixé par décret. En cas où les ayants droit de la victime bénéficient d'une rente de survivants ou d'une rente au titre d'un accident de travail servies par les caisses de sécurité sociale, l'assureur ne supporte que la différence entre le montant de l'indemnité et le montant des rentes.
Préjudice Morale	Il est alloué au conjoint, aux enfants, au père et à la	Article 146
	mère une indemnité au titre du préjudice moral qu'ils	du code
	subissent du fait du décès comme suit :	d'assurance
	-Le conjoint : deux fois et demi le Salaire Minimum

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	Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire. -Les enfants deux fois le Salaire Minimum
	Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire pour chacun d'eux et à concurrence d'un montant total qui ne peut excéder six fois le Salaire Minimum
	Interprofessionnel Annuel Garanti à répartir d'une manière égale entre eux.
	-Le père et la mère: deux fois le Salaire Minimum
	Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire pour chacun d'eux. Cette indemnité est payable en une seule fois.
Frais Funéraire	Les frais funéraires sont remboursés aux ayants droit	Article 147
	sur la base du quart du Salaire Minimum	du code
	Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire.	d'assurance

4.2 Méthode du Cout Moyen :

Le coût moyen est la moyenne des dépenses des sinistres d'un exercice donné. Ce coût s'obtient par la division de la somme formée par le montant des indemnités payées et le montant de la provision pour sinistre à payer par le nombre de sinistres :

? Montant des indemnités payées + Montants des provisions pour SAP

Cout Moyen =

Nombre Totale des sinistres de cette année

Le coût moyen d'un exercice donné peut servir de base de calcul de la provision SAP pour l'exercice qui lui succède lorsque les données suivantes de cet exercice sont disponibles :

y' Le pourcentage de variation des prix entre les 2 exercices ;

y' Le montant des indemnités payées pour l'exercice concerné dans le calcul de la

provision SAP ;

y' Le nombre des sinistres de l'exercice concerné par le calcul de la provision SAP ;

y' Le montant des indemnités payées au cours de l'exercice qui précède celui concerné

par le calcul de la provision SAP,

y' La provision SAP pour l'exercice qui précède celui concerné par le calcul de la SAP ;

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? Le nombre des sinistres de l'exercice précédent celui concerné par le calcul de la provision SAP.

Les données sus-évoquées permettent le calcul de la provision SAP de l'exercice, en effectuant les opérations suivantes :

Calcul du coût moyen de l'exercice	= Coût moyen de l'exercice précédent X % de variation des prix
Calcul des dépenses des = Coût moyen calculé de l'exercice X nombre des sinistres Sinistres de l'exercice

Provision SAP = Dépenses des sinistres calculés - le montant des indemnités payées

On utilise le cout moyen en tant que base de calcul des provisions pour SAP, lorsque on n'a pas des informations suffisant sur le dossier qui nous ne permettons pas de calculer notre provision SAP par la méthode d'Evaluation selon la Loi n° 2005-86 du 15 août 2005.

4.3 Accord à l'amiable :

Les assurés sont parfois surpris de l'augmentation de leur facture après la déclaration d'un «petit» accident. Avec une petite insatisfaction d'avoir fait le mauvais choix au moment de l'accident. L'augmentation (sur plusieurs années dans la réalité) peut effectivement s'avérer plus coûteuse que le coût du sinistre lui-même.

C'est pourquoi, les sociétés d'assurances font recours à l'accord à l'amiable pour éviter le montant de l'arrêt de la justice.

L'accord à l'amiable est proposé par l'assureur par une demande écrite

Le montant de l'indemnité proposé par l'accord à l'amiable ne peux être pris en compte qu'après l'acceptation de l'assurer par écrit.

Dans le cas d'acceptation, le Montant de la provision pour sinistre à payer (SAP) sera celui indiqué par l'accord à l'amiable.

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4.3.1 En cas de Blessé :

La victime reçoit de la part de son assureur la demande suivante afin d'établir l'arrangement de Transaction à l'amiable ; voir Annexe 1 : Demande d'accord à l'amiable (exigé par le code des assurances).

4.3.2 En cas de Dèce :

Les héritiers reçoivent de la part de l'assureur une demande afin d'établir l'arrangement de Transaction à l'amiable.

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4.4 Le montant de l'arrêt de la justice :

Dans le cas où l'un des parties a fait une plainte, c'est la décision d'une juridiction, qui met fin à un véritable litige entre les parties, (l'assureur et l'assuré) qui s'est prolongée jusqu'au bout.

Dans le cas où le jugement a été déclaré au profit de l'assuré, l'assureur doit payer les sommes déclarés dans le jugement.

Toutefois l'assureur peut ne pas accepter le jugement et fait recours au cours d'appel ou même, au cours de cassation.

Dans ce cas, et après la déclaration de jugement final du tribunal, l'assureur doit ajuster sa provision pour sinistre à payer à celle annoncé par le juge.

Composition d'un dossier auto corporel

Les informations pouvant figurées au niveau d'un dossier sinistre auto-corporel se présentent comme suit:

-PV des forces de l'ordre contenant les informations suivantes:

Les causes du sinistre

Responsabilité civile

Les conséquences du sinistre

Descriptions des faits et de l'état des lieux

Informations sur les victimes et du degré de gravité de leur état

Déposition des témoins

Les CMI (Certificat Médical initial)

-Fiche de garantie

-Examen Médical (Fixation du taux IPP et degré de gravité des préjudices subis...)

-Fiche miroir (Description par le gestionnaire du dossier des faits et de l'avancement de l'affaire

relative au sinistre devant les tribunaux...)

-Assignation

-Jugements (Tribunal de 1^ère instance, Cours d'appel, Cassation)

-Transaction avec les blessés ou les ayants droit

-Pièces dépense signée selon les pouvoirs de signature (Règlement des prestations relatives au

sinistre)

-Courriers (Avocats, Compagnies d'assurance, FGA...)

-Consignation des sommes jugées au niveau de la TGT (en cas de recours en cassation)

-Rapports d'expertise du dommage matériel

-Avis à la réassurance (si l'évaluation du dommage dépasse un certain plafond)

-Fiche d'évaluation du dommage subi par chaque victime

-Saisie arrêt effectuée par la CNSS

-Justification des revenus des DCD

-Autres informations (Cartes grises, permis de conduire, CIN, certificats de naissance,...)

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Section 5 : Prescription de la déclaration des sinistres

· Selon article 115 du code des obligations et des contrats, Toutes les actions dérivant des accidents de la circulation sont prescrites dans un délai de trois ans à compter de la date de connaissance de la victime ou de ses ayants droit en cas de décès du préjudice subi ou de celui qui l'a causé.

· Aucune réclamation pour l'indemnisation des préjudices résultant de l'incapacité permanente ne peut être adressée après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de fixation du taux de l'incapacité définitive.

· La déclaration du sinistre doit intervenir dans un délai de 2 jours à partir de sa survenance en cas de vol et dans tous les autres cas dans 5 jours sous peine de déchéance des droits de l'assuré.

Dans le cas de prescription, l'assurer perd son droit de l'indemnisation des préjudices. D'où l'assureur doit ajuster sa provision pour sinistre à payer à Zéro.

Informations complémentaires :

y' L'indemnité au titre du préjudice économique est versée sous forme de rentes mensuelles, le conjoint le père et la mère peuvent la percevoir aussi sous forme d'un capital calculé conformément à un tableau de conversion des rentes temporaires ou viagères

y' Dans le cas où les ayants droit de la victime bénéficient d'une rente de survivants ou d'une rente au titre d'un accident de travail servies par les caisses de sécurité sociale, l'assureur ne supporte que la différence entre le montant de l'indemnité et le montant des rentes

y' Au cas où les montants répartis entre les héritiers dépassent le seuil de 80% du PER, une réduction proportionnelle est effectuée sur la part de chaque bénéficiaire.

y' Le juge peut augmenter ou réduire le montant de l'indemnité dans la limite d'un taux ne dépassant pas 15% pour chaque préjudice pris à part conformément à la nécessité du cas

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Conclusion de la deuxième Partie :

Les provisions techniques qui sont un compte de passif sont constituées pour faire face aux sinistres futurs pour les risques dont la prime a déjà été encaissée. Elles doivent répondre au principe imposé par le législateur qui est celui des engagements réglementés et doivent à tout instant être représentées par des actifs équivalents.

Le montant des provisions techniques est déterminé de manière à ce que la société soit en mesure de régler les sinistres.

La durée des contrats d'assurances ainsi que le temps de règlement des sinistres peut être long. Pendant ce temps, l'assureur regroupe, garde et gère ces sommes sous l'appellation des provisions techniques.

Ces dernières sont en réalité l'épargne des assurés constituée par l'assureur à partir des primes perçues d'eux. Elles ne doivent pas être assimilées à une réserve ou épargne des actionnaires devant servir à leur bénéfice.

Elles doivent être constituées pour faire face aux engagements envers les assurés et les bénéficiaires du contrat et leur montant doit être suffisant pour le règlement intégral de ces engagements. De ce fait, elles font l'objet d'une surveillance particulièrement attentive de la part de l'autorité de contrôle.

Elles sont calculées au brut de la réassurance, c'est-à-dire sans tenir compte de ce qu'une partie du risque n'a été cédée.

Les dettes de l'assureur naissent à la survenance des sinistres et sont constituées des sinistres en cours de règlement et ceux non encore connus. Ceux-ci font l'objet d'une évaluation correcte à la fin de chaque exercice comptable.

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

59 Narimen BOUABANA

Cas Pratique

Evaluation de provision pour SAP de Dossier de Branche
Automobile-Corporel

60 Narimen BOUABANA

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

Cas N°1

Soit un sinistre ayant lieu à Tunis, en 2010, entre une véhicule et un passager entrainant les dégâts corporels et matériels suivants:

Informations sur le sinistre:

4 Assureur: « AssuranceX »

4 Victimes: 1 décédé (passager) et 1 blessé (conducteur)

4 Cas d'exclusion de garantie: Aucun (Art 118 et 120 code des assurances

4 Documents disponibles: PV des forces de l'ordre, Photocopie de la CIN du DCD, déclaration du sinistre de la part de l'assuré « AssuranceX »

Question 1:

En se basant sur les documents communiqués peut-on effectuer notre évaluation ? Question 2:

Quelles sont les documents manquants pour l'évaluation de la SAP ?

4 Information supplémentaires sur les circonstances de l'accident (d'après le PV de la police):

Assuré « AssuranceX » roulant à une vitesse relativement élevée sur une route non éclairée, ne présentant pas de signe d'alcoolisme, et que soudainement la victime a surgit devant lui traversant la route au niveau de la partie piéton

1-Décédé: (Chef de famille-passager) :

Statut Marié

Age 55 ans

Profession Ouvrier

Salaire Net Non communiqué

Enfants à charge 5 garçons + 2 filles

Parents à charge La mère

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

Informations complémentaires:

4 Conjoint: 48 ans

4 Mère: 75 ans née le 08/09/1935 à la charge du décédé

4 garçons: nés respectivement le A: 07/2009- B: 05/2004- C: 06/2001-D: 02/1983- E: 11/1981 (handicapé)

4 2 filles: nées respectivement le M: 01/2007- N: 08/1979

4 Soeur handicapée : 34 ans

4 L'oncle et le frère ont été pris en charge par la victime

4 Le conjoint de la victime a choisi, sous forme d'un capital, le mode de versement du préjudice économique

2-Blessé:

Les informations suivantes figurent au niveau de l'examen médical du médecin légiste :

Etat Blessé

Age 67

Préjudice Corporel (taux d'IPP) 28%

Préjudice Moral et esthétique Important

Préjudice Professionnel Modéré

4 A noter qu'au niveau de la CMI, le docteur lui a prescrit 45 jours d'incapacité temporaire de travail

Déterminer la provision pour sinistres à payer au 31/12/2014 :

Méthodologie de travail:

1. Faire un inventaire des pièces probantes du dossier (fiche miroir¹¹, date du sinistre, dernière actualisation du dossier)

2. Vérifier que le dossier étudié n'entre pas dans le cadre d'un cas de non assurance Art 118 et 120 code des assurances

¹¹ Fiche préparé par la société assureur qui présente les informations suivantes : nombre de blessés et de décédés, informations sur l'Etat du blessé ou/et informations sur les héritiers du décédé, La responsabilité de l'assureur et les jugements déclaré en cas de recours à la justice.

En tant que CAC il ne faut pas se baser sur cette fiche puisque elle est complétée par la société assureur (la société auditée) il faut toujours se référé aux pièces justificatives: (CMI, jugement du tribunal, rapport d'expertise...)

61 Narimen BOUABANA

62 Narimen BOUABANA

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3. Identifier les responsabilités de l'accident en s'appuyant sur (PV de la police ou constat amiable et barème de responsabilités)

4. Effectuer une récapitulation du nombre de personnes ayant des dégâts corporelles (décès= les héritiers éligible à d'indemnisation; blessé= CMI et rapport d'expertise)

5. Existence d'un jugement récent dans le dossier ? Responsabilité de l'accident :

D'après le PV de la police, la responsabilité du sinistre revient à 100% à l'assuré « AssuranceX » (vue le non-respect de la vitesse autorisée, et que la victime traversait le passage piéton au moment de l'accident)

? Indemnisation des héritiers du décédé: 1. Calcul du Préjudice économique :

Ayant droit	Calcul	Montant du
		Préjudice
Conjoint	242.112*80%*40%*12*19.54869^12* 1.15	20 901
Garçon A	((242.112*80%*40%*12) /6) *(25-1.5^13)*1.15	4 187
Garçon B	((242.112*80%*40%*12) /6) *(25-6.5)*1.15	3 296
Garçon C	((242.112*80%*40%*12) /6) *(25-9.5)*1.15	2 762
Garçon E	((242.112*80%*40%*12)/6) * 24,21408^14*1.15	4 315
Fille M	((242.112*80%*40%*12 /6) *(30-4)*1.15	4 633
Fille N	((242.112*80%*40%*12) /6) *23.92162*1.15	4 263
Mère	((242.112*80%*10%*12))*7.7267*1.15	2 065
Total Préjudice économique		46 422

Informations complémentaires :

- Dans ce cas on a pris le coefficient du SMIG (régime 40h) = 242.112 DT d'où le SMIG annuel est égale à 242.112 DT *12.

- Majoration de 15 % : Le juge peut augmenter ou réduire le montant de l'indemnité dans la limite d'un taux ne dépassant pas 15% pour chaque préjudice pris à part conformément à la nécessité du cas ce qu'on appelle la prime commerciale c'est à dire la prime de risque.

- En pratique, on donne toujours la limite de 25 ans aux garçons et la limite de 30 ans pour les filles ; Pour les filles, jusqu'à ce qu'elles disposent de ressources ou qu'elles

12 Montant du rente du conjoint équivalant à 48 ans (voir Annexe 2 : Table de mortalité femmes)

13 L'âge du Garçon A (2010-Juillet2009= 1an et demi)

14 Voir Annexe 3 : Table de mortalité hommes

63 Narimen BOUABANA

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se marient, si leurs âges dépassent leurs limites (30 ans) on multiplie par la rente de table de mortalité (femme ou homme) : Annexe 2.

- On calcule l'âge par rapport à l'année du sinistre (dans notre cas c'est 2010)

- Sans limitation d'âge pour le handicapé incapable d'exercer une quelconque activité rémunérée.

2. Calcul du préjudice moral

Ayants droit	Calcul		Montant du Préjudice
			Conjoint
2.5* SMIG*1.15	8 353		Garçon A
6* SMIG/7 *1.15	2 490		Garçon B
6* SMIG/7 *1.15	2 490		Garçon C
6* SMIG/7 *1.15	2 490		Garçon D
6* SMIG/7 *1.15	2 490		Garçon E
6* SMIG/7 *1.15	2 490		Fille M
6*SMIG/7* 1.15	2 490		Fille H
6* SMIG/7 *1.15	2 490		Mère
2* SMIG *1.15	6 682		Total Préjudice Moral
32 465

Le totale de préjudice morale des enfants, ne peut pas excéder 6fois le SMIG annuel du décédé, d'où on ne peut pas considérer que le préjudice moral de l'enfant est égale à (2* SMIG) puisque le totale ((2*SMIG)*7) dépasse 6fois le SMIG annuel du décédé (voir article 146 du code d'assurance, page 51 du présent mémoire).

3. Calcul des frais funéraires

Frais Funéraires

25%* SMIG* 1.15

835

4. Provision pour sinistre à payer

La compagnie dont les assurés sont responsables du sinistre en question doit ouvrir un dossier avec une provision pour sinistre à payer détaillée comme suit:

Préjudice Moral	32 465
Préjudice économique	46 422
Frais Funéraires	835
Evaluation Principale du dossier	79 722
Autre frais (Avocat, expert, frais...)	2 000
Droit d'enregistrement (5%)	4 086
Provision pour sinistre à payer	85 808

64 Narimen BOUABANA

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Pour le blessé : le conducteur de la voiture

? C'est celui qui a causé l'accident (Responsable à 100%) donc il n'a pas le droit d'indemnisation des blessés

? Il n'a le droit que pour les dégâts matériels (mentionnés dans son contrat d'assurance)

65 Narimen BOUABANA

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

Conclusion générale

Les provisions techniques doivent être suffisantes pour couvrir intégralement les engagements pris par l'entreprise d'assurance envers ses assurés et bénéficiaires de contrats. D'un point de vue comptable, la provision est devenue la « somme affectée par l'entreprise à la couverture d'une charge ou d'une perte virtuelle, future ou éventuelle » (Bern.-Colli, 1981). Le code des assurances oblige toute société à évaluer correctement ses dettes, c'est-à-dire à être en mesure de calculer, ou estimer, à tout moment le montant de ses engagements vis-à-vis de ses assurés : il s'agit d'identifier et de provisionner les risques.

Dans une société non vie, la provision pour sinistres à payer est destinée à permettre le règlement intégral de tous les sinistres (et des frais de gestion y afférents) survenus avant la date de l'inventaire et non encore définitivement payés à cette date. Elle comprend des sinistres déclarés et des sinistres tardifs (survenus mais non encore déclarés).

La provision pour sinistres, poste le plus important au passif du bilan d'une société d'assurance non vie, est seulement évaluée : une erreur est toujours possible, faussant l'image de la situation financière de la compagnie affichée par son bilan, d'où intervient le rôle d'un CAC qui doit apporter une assurance élevé mais non absolue.

Dans une compagnie d'assurance, la notion de fonds de roulement n'est d'aucune utilité et la notion de la couverture des certains passifs par les éléments d'actif est imposée par le principe des engagements réglementés qui disposent que les provisions techniques doivent à toute époque être représentées par des actifs équivalents.

Durant mon stage chez Ernst and Young, et durant les différentes missions dans des compagnies d'assurances dans lesquelles j'ai été affecté, on a mené nos efforts sur le degré de conformité et la bonne application des lois par les sociétés d'assurances Tunisiennes en ce qui concerne les provisions techniques. Ces sociétés doivent constater leurs provisions techniques prévues par la NCT 28 selon l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001 ; fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation.

Aussi elles sont tenues de présenter Les montants et les méthodes d'évaluation des différentes provisions dans le Bilan, l'Etat de résultat technique et dans les Notes aux Etats Financiers, avec une analyse détaillée des provisions pour sinistres à payer.¹⁵

Toutes les compagnies d'assurances ont été touchées par les événements de la

révolution. Les dégâts ont été évalués à 800MDT¹⁶. Une partie de ces sinistres a été supportée par les réassureurs qui ont admis la qualification officielle des événements du 14 Janvier en émeutes et mouvements populaires et non pas révolution.

¹⁵ Selon la NC 29 : Les provisions techniques dans les entreprises d'assurances et / ou de réassurance

¹⁶ Selon le Rapport « d'Etude du secteur des assurances » par MAC SA : Intermédiaire en Bourse

66 Narimen BOUABANA

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Après les circonstances qu'a connues le pays, la réflexion aux perspectives du secteur d'assurance est désormais indispensable. Le cadre règlementaire doit être révisé en profondeur afin de répondre aux attentes des assurés, d'une part, et pour permettre le bon terrain pour le développement des exerçants des métiers de l'assurance en Tunisie d'autre part.

Ceci nécessite ; la fixation des responsabilités des différents intervenants et opérateurs dans le secteur, la révision du code des assurances en l'adaptant aux standards internationaux,

La spécialisation des compagnies des assurances dans les activités vie ou non vie et
l'adaptation de la législation aux normes de solvabilité internationales pour faire face à la concurrence qui sera de plus en plus exercée par les compagnies d'assurance internationales. En outre, la nouvelle loi des microcrédits contient des dispositions qui permettent aux sociétés d'assurances de couvrir ce type de crédit.

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

67 Narimen BOUABANA

Bibliographie

> Code des assurances Tunisien

> Code des obligations et des contrats Tunisien

> NC 28 : Les revenus dans les entreprises d'assurances et / ou de réassurance

> NC 29 : Les provisions techniques dans les entreprises d'assurances et/ou de réassurance

> NC 30 : Les charges techniques dans les entreprises d'assurance et / ou de réassurance

> IAS 37 : Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels

> Le Rapport « Marché Tunisien des a assurances en 2014 » par la Fédération Tunisiennes

des sociétés d'assurances FTUSA, Disponible sur < http://www.ftusanet.org/wp-

content/uploads/2015/12/FTUSA-RAPPORT-2014-1.pdf > [Consulté le 13 Mai 2016]

> « Rapport annuelle du secteur des assurances 2013 » par La Comité Générale des Assura« Etude de secteur des assurances », par MAC SA intermédiaire en Bourse, Novembre 2011nces CGA, Disponible sur

< http://www.cga.gov.tn/fileadmin/contenus/pdf/rapport annuel FR 2013.pdf >
[Consulté le 10 Mai 2016]

> Mémoire [en ligne] ; Glory KIBOTI, « Evaluation des provisions techniques dans les entreprises d'assurances » de Université Libre de Kinshasa, 2011. Disponible sur < http://www.memoireonline.com/10/13/7539/m_Evaluation-des-provisions-techniques-dans-les-entreprises-dassurances-cas-de-la-sonas-en-rdc27.html >[Consulté le 20 Mai 2016]

> Kamel CHIBANI, délégué général de la Fédération Tunisienne des Sociétés d'Assurances (FTUSA), « Le secteur d'assurance en Tunisie : réflexions vers un nouveau modèle plus compétitif » Publié le 14 janvier 2013 à Tunipage, Disponible sur

< http://chroniques.tunipages.com/economie/le-secteur-dassurance-en-tunisie-reflexions-vers-un-nouveau-modele-plus-competitif > [Consulté le 30 Mai 2016]

> EY, http://www.ey.com/FR/fr/About-us/Our-people-and-culture/Our-history

> Formation pour les Stagiaires d'Ernst & Young

68 Narimen BOUABANA

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Table des matières

Introduction Général 9

Partie I : PARTIE THEORIQUE 12

Chapitre I : Introduction pour les sociétés d'assurances 13

Section 1 : Définition es concepts généraux 13

1.1Le contrat d'assurance 13

1.2 La société d'assurance 13

1.3 Sinistre 13

1.4 La provision 13

1.5 La Provision Technique 14

1.6 Provision pour sinistre à payer pour l'assurance vie 14

1.7 Provision pour sinistre à payer pour l'assurance non-vie 14

1.8 Réassurance 15

1.9 Société de réassurance 15

1.10 Résultat technique 15

1.11 Risque 15

1.12 Rente 15

1.13 Frais de gestion de sinistre 16

1.14 La prime ou cotisation 16

Section2 : Le Marché Tunisien des Assurances 17

Section 3 : Le cadre réglementaire du secteur d'assurances en Tunisie 20

3.1 Organes de réglementation 20

3.2 Réglementation 21

Section 4: Les Obligations Financières et comptables des compagnies d'assurances en

matière des provisions techniques 22

Section 5: Les obligations du Commissaire aux comptes dans les compagnies

d'assurances 22

Section 6: Les différents Branches d'assurances en Tunisie 22

6.1 Transport 26

6.2 Incendies 27

6.3 Automobile 27

Chapitre II: La Provisions 28

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Section 1 : Définition 28

Section2 : Comptabilisation du Provision 29

Section 3: Evaluation du Provision 30

Section 4 : Règles de comptabilisation et d'évaluation 30

4.1 Pertes opérationnelles futures 30

4.2 Contrats déficitaires 30

4.3 Restructurations 31

Section 5 : Informations à fournir 31

Conclusion de la première Partie 33

Partie II : PARTIE PRATIQUE 34

Chapitre 1: Lieu de stage: Ernst and Young 35

Section 1: Présentation de Ernst and Young 35

Section 2: L'environnement économique de Ernst and Young 37

Section 3: Domaine d'intervention de Ernst and Young 38

Chapitre II : Les Provisions Techniques au sein d'une Entreprise d'assurance 39

Section 1 : Les différents types des Provision Techniques dans le secteur d'assurance

39

Section 2: Provision pour sinistre à payer 39

Section 3: La démarche d'Audit des Provision pour SAP 41

3.1 Planification des tests substantifs à partir de l'audit des procédures de contrôle 42

3.2 Présentation des procédures d'audit mises en oeuvre 42

3.2.1 La vérification du respect des dispositions légales 43

3.2.2 Le recours à des méthodes statistiques 43

3.2.3La réestimation des provisions dossier par dossier 43

3.2.4Le recours aux travaux d'un actuaire 44

3.3 Matérialisation des tests de procédure et des contrôles substantifs mis en place 44

3.4 Evaluation et jugement du CAC 44

3.5 Prise de position définitive 44

Section 4: Méthodes de Calcul Provision pour Sinistre à payer(SAP) en Assurance non-

vie : Branche Automobile 45

4.1 .Méthode d'Evaluation selon la Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant sur les accidents des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices

résultant 46

4.1.1 En cas de Blessé 46

69 Narimen BOUABANA

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

4.1.2 En cas de décès 51

4.2 Méthode du Cout Moyen 53

4.3 Accord à l'amiable 54

4.3.1 En cas de Blessé 55

4.3.2 En cas de Dèce 55

4.4 Le montant de l'arrêt de la justice 56

Section 5 : Prescription de la déclaration des sinistres 57

Conclusion de la deuxième Partie 58

Cas Pratique : Evaluation de provision pour SAP de Dossier de Branche Automobile-

Corporel 59

Conclusion Général 65

Bibliographie 67

Table des matières 68

Annexes 71

Annexe1 : Demande d'accord à l'amiable 72

Annexe2 : Table de mortalité femmes 74

Annexe 3 : Table de mortalité hommes 75

70 Narimen BOUABANA

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71 Narimen BOUABANA

Annexes

72 Narimen BOUABANA

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

Annexe 1 : Demande d'accord à l'amiable

Tunis, le

Raison Sociale de l'entreprise d'assurance Siège social :

Du (Président) Directeur Général
(Entreprise d'assurances)
A
Monsieur (la victime ou son tuteur légal)
(Adresse)

Objet : Demande d'information et renseignements en vue d'établir l'offre de Transaction amiable

Nos références : Dossier n°

Votre références : Votre courrier du

Monsieur,

Faisant suite à votre courrier sus référencé, reçu par nos services le

et relatif à la demande d'une transaction amiable suite à l'accident de la

circulation dont vous êtes la victime survenu le .à (lieu)

., objet du procès-verbal d'enquête n° .du

(date) émanant de (poste de police ou de la garde nationale) ;

En application de la disposition de l'article 169 du code des assurances, nous vous prions de nous communiquer les renseignements suivants afin de nous permettre d'établir l'offre de transaction amiable :

Nom &Prénom (identité complète) :

Adresse :
Profession :

Employeur :

Caisse de sécurité sociale : Identifiant unique :
Nous prions également de nous communiquer les information et pièces suivante :

73 Narimen BOUABANA

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- Attestation de déclaration fiscale ou la déclaration faite à la caisse de sécurité sociale au courant de l'année précédant la date de l'accident

- Acte de naissance par les dépositaires des registres de l'état civil (dont la date ne doit pas remonter à plus de trois mois)

- Copie de la carte de l'identité nationale ou du passeport ou de la carte de séjour pour les personnes étrangère

- Copie certifiées conformes des justificatifs des faits de soins consécutif à l'accident

(il est nécessaire de présenter es originaux de ces justificatifs pour le règlement)

- Le certificat médical initial et le cas échéant, les certificats médicaux ultérieurs pour l'indemnisation de la perte de revue au cours de la période d'incapacité temporaire

- Jugement ou décision de garde ou jugement définitive de tutelle lorsque la victime est mineur ou incapable

- Le cas échéant, les justificatifs relatifs aux indemnités versées par l'ployer ou la caisse de sécurité sociale.

Nous portons à votre connaissance que l'offre de transaction amiable aura la forme d'une avance si l'expertise médicale proue la non consolidation des blessures ou la non guérison totale dans un délai de quatre mois à compter de la date de survenance de l'accident.

Nous vous prions de nous communiquer ces renseignements et informations dans un délai ne dépassant un mois à compter de la date de réception de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de notre haute considération.

Nos sincères souhaits pour un prompt rétablissement.

Source : code des assurances

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

Annexe 2 : Table de mortalité femmes

Age		Rente mensuelle
52	16,68724
53	16,28114
54	15,87048
55	15,45512
56	15,03764
57	14,61613
58	14,19167
59	13,76519
60	13,33783
61	12,90951
62	12,48143
63	12,05312
64	11,62642
65	11,20084
66	10,7784
67	10,35868
68	9,94275
69	9,53202
70	9,12697
71	8,72699
72	8,3342
73	7,94915
74	7,571
75	7,20298
76	6,84347
77	6,49298
78	6,15394
79	5,82455
80	5,50686
81	5,20067
82	4,90556
83	4,62195
84	4,35144
85	4,09141
86	3,84412
87	3,6081
88	3,38358
89	3,16946
90	2,96618
91	2,7722
92	2,58575
93	2,40534
94	2,23445
95	2,07208
96	1,9164
97	1,768
98	1,62764
99	1,49472
Age		Rente mensuelle
1		26,77833
2		26,77833
3		26,77833
4		26,77833
5		26,77833
6		26,77833
7		26,77833
8		26,77833
9		26,77833
10		26,77833
11		26,77833
12		26,77833
13		26,77833
14		26,77833
15		26,77833
16		26,77833
17		26,77833
17		26,60767
18		26,43491
19		26,25868
20		26,0792
21		25,89533
22		25,70707
23		25,51391
24		25,31452
25		25,10868
26		24,89615
27		24,67618
28		24,44946
29		24,21408
30		23,97129
31		23,72042
32		23,46155
33		23,19452
34		22,91963
35		22,63655
36		22,34489
37		22,04622
38		21,73929
39		21,42397
40		21,10139
41		20,77129
42		20,43379
43		20,08916
44		19,73752
45		19,37799
46		19,01178
47		18,63955
48		18,26067
49		17,87643
50		17,48507
51		17,08869

74 Narimen BOUABANA

1	26,77833
2	26,77833
3	26,77833
4	26,77833
5	26,77833
6	26,77833
7	26,77833
8	26,77833
9	26,77833
10	26,77833
11	26,77833
12	26,77833
13	26,77833
14	26,77833
15	26,77833
16	26,77833
17	26,77833
17	26,60767
18	26,43491
19	26,25868
20	26,0792
21	25,89533
22	25,70707
23	25,51391
24	25,31452
25	25,10868
26	24,89615
27	24,67618
28	24,44946
29	24,21408
30	23,97129
31	23,72042
32	23,46155
33	23,19452
34	22,91963
35	22,63655
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37	22,04622
38	21,73929
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40	21,10139
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44	19,73752
45	19,37799
46	19,01178
47	18,63955
48	18,26067
49	17,87643
50		17,48507
51		17,08869
52		16,68724
53		16,28114
54		15,87048
55		15,45512
56		15,03764
57		14,61613
58		14,19167
59		13,76519
60		13,33783
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62		12,48143
63		12,05312
64		11,62642
65		11,20084
66		10,7784
67		10,35868
68		9,94275
69		9,53202
70		9,12697
71		8,72699
72		8,3342
73		7,94915
74		7,571
75		7,20298
76		6,84347
77		6,49298
78		6,15394
79		5,82455
80		5,50686
81		5,20067
82		4,90556
83		4,62195
84		4,35144
85		4,09141
86		3,84412
87		3,6081
88		3,38358
89		3,16946
90		2,96618
91		2,7722
92		2,58575
93		2,40534
94		2,23445
95		2,07208
96		1,9164
97		1,768
98		1,62764
99		1,49472

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

Annexe 3 : Table de mortalité hommes

Journal Officiel de la République Tunisienne -- 23 janvier 2009 Page 263

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AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

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