Section 3 : Le cadre réglementaire du secteur
d'assurances en Tunisie
Le secteur des assurances en Tunisie est placé sous la
tutelle du Ministère des Finances qui assure la réglementation,
le suivi et le contrôle par le biais de la Direction des Assurances.
Parallèlement, à ce contrôle les commissaires aux comptes
ont l'obligation d'exercer un contrôle notable sur ces
sociétés.
3.1 Organes de réglementation
Le secteur d'assurance est fortement réglementé
en Tunisie. La Comité Général des Assurances (CGA) est la
principale structure réglementaire de l'activité de ce secteur,
qui est une administration centrale émanant du Ministère des
Finances.
· Ce comité a un rôle de régulateur
et pour mission la protection des droits des assurés et de veiller
à ce que les entreprises d'assurances honorent leurs engagements et
respectent les réglementations en vigueur.
· Il intervient dans le contrôle du secteur, dans
le suivi de son activité et il supervise toutes les questions d'ordre
juridique et technique se rapportant aux opérations d'assurances et de
réassurances, à la préparation des textes et études
touchant au développement et à l'organisation du secteur.
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Narimen BOUABANA
AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES :
Provision pour Sinistre à Payer
· Il dispose du pouvoir d'accorder ou de retirer les
agréments des intermédiaires en assurances.
Les autres structures de régulation sont :
-La Fédération Tunisienne des
Sociétés des Assurances (FTUSA) dont son rôle est de
défendre les intérêts économiques et sociaux de la
profession.
-Le Bureau Central de Tarification (BCT), dont sa mission est
la fixation de la prime ou la cotisation d'assurance avec laquelle l'entreprise
d'assurances est tenue de couvrir la responsabilité civile de fait de
l'usage du véhicule terrestre à moteur.
-Le Bureau Unifié Automobile Tunisien (BUAT) : qui
représente une association professionnelle dont les membres sont les
entreprises d'assurances agréées afin de pratiquer l'assurance de
la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules
terrestres à moteur.
3.2 Réglementation :
Ministère des finances
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Fédération Tunisienne des
sociétés d'assurances
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Comité Général des
Assurances
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Sociétés d'assurance
résidenres
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Sociétés d'assurance
non-résidentes
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Sociétés d'assurance publiques
Sociétés d'assurances
privées
Sociétés d'assurance mutuelles
Le secteur d'assurance en Tunisie a connu une vraie refonte de
pour son cadre législatif et institutionnel. En effet, depuis la
promulgation du code des assurances par la loi n°92-24 du 9 mars 1992,
plusieurs lois ont vu naitre et n'ont pas cessé d'améliorer
l'intégration du dispositif d'assurance dans l'activité
économique du pays et à renforcer l'assise financière des
compagnies d'assurances.
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