Portée socio-économique des actions des ONG dans le processus de développement en république démocratique du Congo. Cas des programmes tuungane et santé de l'IRC dans les territoires de Kalehe, Walungu et Kabare au sud Kivu 2009-2013.

B. La déclaration des associations

Les associations se forment librement mais n'acquiert la personnalité Juridique que si elles sont déclarées. Au cas contraire, elles demeurent des associations de fait. Les dirigeants d'une association doivent dans un délai de sept (7) jours de sa constitution, effectuer certaines formalités administratives auprès de l'autorité compétente : il s'agit de la déclaration d'existence.

Les formalités de déclaration varient selon qu'il s'agisse d'une association nationale ou d'une association étrangère.

1. La déclaration des associations nationales

Selon la loi Cadre, qui définit les conditions générales portant organisation et fonctionnement des ONG, les personnes désirant former une association dotée de la capacité juridique doivent observer les formalités ci-après :

> asseoir une instance constitutive (assemblée générale, congrès, etc.),

> soumettre à cette instance pour adoption, les projets de statuts portant l'objet, les buts, la durée, le siège et le règlement intérieur de la future association,

> procéder à la désignation des membres dirigeants de l'association,

> établir un procès-verbal des travaux du Conseil Administratif avec mentions obligatoires de la composition de l'organe dirigeant, l'indication de l'identité et des adresses complètes de ses dirigeants. Ce procès-verbal doit être signé par les membres de la dite séance.

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En attendant l'obtention de la personnalité juridique, l'avis favorable du Ministre ayant dans ses attributions le secteur d'activités visé vaut autorisation provisoire de fonctionnement.

L'autorisation provisoire a une validité de six mois ; passer ce délai, la personnalité juridique est sensée être octroyée. Dans ce cas, le Ministre de la Justice est tenu de délivrer l'arrêté portant octroi de la personnalité juridique dans le mois qui suit (selon l'article 5 de la loi n° 004/2001 du 07 juillet 2001)³¹.

Les dirigeants disposent de quarante-cinq jours soit un mois et demi à partir de la date de délivrance du récépissé de déclaration d'existence pour informer le public par l'insertion du récépissé dans le Journal Officiel de la République Démocratique du Congo art 9.

La déclaration préalable ne conditionne pas donc la légalité de l'association. Une association non déclarée existe, mais ne peut posséder de patrimoine ni ester en justice. Pour qu'une association puisse donc jouir de la personnalité juridique, il faut qu'elle soit déclarée auprès des autorités compétentes.

Il en résulte que les associations sont libres de s'organiser. Elles n'ont aucune obligation d'être déclarées. Seulement que ce ne sont que celles qui le sont qui peuvent avoir des moyens juridiques leur permettant vraiment de s'organiser matériellement : droit aux subventions, au compte bancaire, à être employeur, à ester en justice.

La déclaration des associations étrangères en RD Congo.

La requête en obtention de la personnalité juridique, dûment signée par les membres effectifs chargés de l'administration ou de la direction de l'association, est adressée, en double exemplaire, contre récépissé, au Ministre de la Justice sous-couvert du Ministre ayant dans ses attributions le secteur d'activités visé.

31 Journal Officiel (Op .Cit)

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Les dirigeants des associations étrangères en plus des formalités de constitution, doivent adresser une demande d'autorisation d'intervenir au ministre de la justice. Dans la pratique, cette demande comporte les pièces ci - après :

? d'une liste indiquant les noms, les post-noms, les prénoms, le domicile ou la résidence de tous les membres effectifs de l'association. Cette liste est signée par tous les membres effectifs qui seront chargés de l'administration ou de la direction de l'association ;

? d'une déclaration signée par la majorité des membres effectifs indiquant les noms, professions et domicile ou résidences de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association ;

? des statuts de l'association notariés et dûment signés par tous les membres effectifs chargés de l'administration ou de la direction de l'association ;

? des certificats de bonne conduite, vie et moeurs de tous les membres effectifs chargés de l'administration ou de la direction de l'association ;

? d'une déclaration relative aux ressources prévues par l'association en vue de réaliser l'objectif qu'elle s'assigne. Cette déclaration doit être renouvelée à la fin ou au début de chaque semestre, sous peine d'application de l'article 19.

Cette requête est signée par tous les membres effectifs chargés de l'administration ou de la direction de l'ONG ;

Autant ces Organismes (nationales et étrangères) ont le droit d'être reconnues

légalement, autant elles peuvent être punies ou dissoutes par l'autorité compétente en cas de manquements aux textes et lois en vigueur. Cette dissolution peut être d'origine judicaire ou administrative selon l'Edit du 07 Octobre 2010 en ses articles 47 et 50.³²

Pour la bonne coordination des actions des ONG au sud Kivu, les acteurs du secteur de développement se sont réunis en une corporation chapeautée par le Gouverneur de province (article 12 de l'Arrêté provincial N°11/025/GP/SK du 20/09/2011 portant mesures d'application de l'Edit n°02/2010 du 07 octobre 2010).

32 Division de plan /Sud Kivu 16Juillet 2014

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