Paragraphe II : Les textes portant mesures d'application du
code forestier ou textes complémentaires.
Bon nombre de dispositions relatives aux PFNL dans le bassin
du Congo sont généralement disséminées dans
l'ensemble des textes favorisant la mise en oeuvre effective de la loi
forestière. Principiellement, il s'agit des textes portant mesure
d'exécution et d'application de certaines dispositions du code
forestier.
A. Les textes d'application de la loi forestière
au Cameroun
Plusieurs textes réglementaires visant l'application de
la loi forestière du 20 janvier 1994 ont été
élaborés en vue de la régulation et de l'encadrement,
entre autres, des filières50 des PFNL au Cameroun. Parmi ces
textes, l'on répertorie trois principaux dont l'objectif va dans la
logique de la protection et de la gestion durable des ressources
forestières d'origine végétales, fauniques et
halieutiques, principales dimensions de la biodiversité recouvrant les
PFNL. Il s'agit entre autres :
1. Le décret n° 95/531/PM du 23
août 1995 fixant les modalités d'application du régime des
forêts
Ce texte vise toutes les ressources forestières
ligneuses et non ligneuses sans exception. Le législateur en a
manifesté son intention en prenant en compte de manière explicite
les PFNL dans sa définition des produits forestiers. L'article 3 (22) de
ce décret considère comme produits forestiers, « les
produits végétaux ligneux et non ligneux, ainsi que les
ressources fauniques et halieutiques de la forêt ». Composante
forestière, les PFNL sont gérés par le ministère
des forêts au même titre que les produits ligneux.
2. Le décret n° 95/678/PM du 20 juillet
1995 fixant les modalités d'application du régime de la
faune
Ce décret apporte des précisions sur les mesures
d'exécution du code forestier de 94 en son titre IV relatif à la
faune. Il s'applique au grand ensemble du règne animal et
règlemente les activités liées à l'exploitation des
animaux tout en promouvant leur protection et leur conservation.
50 Il s'agit d'après la définition
donnée par la COMIFAC, de « l'ensemble des opérations de
prélèvement, de conservation, de transport, de transformation et
de commercialisation des produits forestiers non ligneux. »
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