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L'Unicef et la protection des enfants au sud-Kivu. Forces et faiblesses.

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par Ibrahim NGILA KIKUNI
Université Officielle de Bukavu (U.O.B.) - Licence en Relations Internationales 2012
  

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§2. La garantie régionale et nationale

Selon l'article 213 de la constitution de la troisième République, les dispositions internationales dont les instruments ont été ratifiés par la R.D.C. font partie de la législation interne. Les plus importants sur le plan africain et congolais sont ainsi représentés ci-après.

A. La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant

Cet instrument est entré en vigueur le 29 novembre 1999. Il interdit spécifiquement le recrutement et l'utilisation d'enfants soldats de moins de 18 ans dans des conflits armés internationaux et non internationaux. L'article 22, § 2, exige que les Etats parties « prennent

39 M. CIZUNGU MUSHAGALUSA, op. cit., p.28.

40 RDC, op. cit., p.14

41 Article 2§1 de la convention n°182 de l'O.I.T. sur les pires formes de travail des enfants

42 RDC, op. cit., p. 29

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toutes les mesures nécessaires pouvant veiller à ce qu'aucun enfant ne prenne directement part aux hostilités, et en particulier à ce qu'aucun enfant ne soit enrôlé sous les drapeaux ».43 La mise en oeuvre de la charte ainsi que les autres instruments internationaux se matérialise dans la Constitution et un certain nombre de lois.

B. La constitution et les codes pénal et de la famille congolais

La vulnérabilité qui caractérise l'enfant compte tenu de sa capacité en croissance, place ce dernier dans la nécessité d'une protection juridique spéciale avant et après la naissance. Ce faisant, la constitution de la R.D.C. comprend plusieurs droits fondamentaux. L'article 41 est essentiellement consacré aux droits de l'enfant. Il dispose en effet que les parents et l'Etat ont l'obligation aux parents et à l'Etat de protéger les enfants contre tout acte de violence et de maltraitance.

Le code pénal congolais, se conformant aux dispositions constitutionnelles, protège l'enfant contre toute atteinte à la vie, à l'intégrité physique et morale. Cet instrument mis à jour le 30 novembre 2004 punit sévèrement, en ses articles 43 à 56, l'avortement criminel, le viol des mineurs et d'autres atteintes à la vie et à l'intégrité physique. Pour sa part, la loi n°87/010 du 1er août 1987 portant code de la famille en R.D.C. prévoit à son article 219 que le mineur est tout individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a pas encore l'âge de dix-huit ans accomplis. A en croire ce texte, la présentation d'un acte de l'état-civil susceptible de renseigner avec précision sur l'âge du candidat serait préalable à tout recrutement au sein des forces armées et dans tout autre service de nature à entraver la croissance de l'enfant, les travaux industriels, les usines biologiques ou chimiques, etc.44

Cet instrument consacre le droit à un nom (article 59), à une nationalité (articles 14, 17 et 18), à un domicile, à une filiation (articles 591 et 595).

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"L'ignorant affirme, le savant doute, le sage réfléchit"   Aristote