e. Sous le régime de la loi n°016/2002 du
16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des
tribunaux du travail.
Le législateur de 2002 n'a pas institué les
chambres spéciales, mais
les tribunaux autonomes du travail.
Conformément aux prescrits de l'article 316 de la loi
n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail, il est
créé en République Démocratique du Congo, les
tribunaux du travail dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés
par la loi n°016/2002 du 16 octobre 2002.
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