L'institution de la conservation foncière dans le système foncier camerounais. à‰tude à partir de la conservation foncière de la Menoua.

Paragraphe 2 : La typologie de responsabilité du conservateur et ses conséquences

Comme cela résulte des textes ci-dessus cités, la responsabilité du conservateur à l'endroit de l'Etat peut être disciplinaire, civile délictuelle et pénale.

Le conservateur foncier dans l'accomplissement de sa mission peut poser des actes qui entraînent sa responsabilité sur le plan disciplinaire. En effet, comme nous avons pu le remarquer plus haut, le statut général de la fonction publique astreint le conservateur foncier à de nombreuses obligations dont la violation entraînerait sa responsabilité sur le plan disciplinaire. En cas de violation de ses obligations professionnelles, le conservateur peut se voir infliger des sanctions allant de l'avertissement à la révocation en passant par le blâme, le retard dans l'avancement, l'abaissement de grade.

Sur le plan pénal, le conservateur foncier peut être pénalement condamné pour ses faits ayant porté atteinte à la fortune publique. Il peut voir cette responsabilité engagée pour l'infraction de corruption de fonctionnaire ou plus techniquement pour perception d'avantages illégitimes^43(*). L'article 2202 du Code civil suscité dispose clairement que « les conservateurs sont tenus de se conformer dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de 200 à 1000 francs pour la première contravention , et de destitution pour la seconde ; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquelles seront payées avant l'amende ». Les amendes prévues par cet article semblent très légères compte tenu des erreurs grossières que pourraient commettre le conservateur. Mieux auraient values des amendes plus lourdes, car celles-ci pourraient véritablement contraindre ces agents de l'Etat à bien se tenir dans l'exercice de leur fonction.

Le conservateur foncier est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent, copie des actes transcrits sur leurs registres, des transcriptions d'actes de mutation et des inscriptions requises en leurs bureaux à peine de sanction.

En ce qui concerne la responsabilité civile délictuelle, celle-ci peut être engagée par le mécanisme de l'action récursoire. Il s'agit d'une action permettant à l'Etat en cas de substitution de responsabilité dans l'hypothèse où un acte du conservateur aurait causé du tord à un usager en cas de réparation du préjudice, de rétroagir contre le conservateur foncier en cause pour que celui-ci rembourse les frais déboursés par l'Etat.

* ⁴³ Voir en ce sens les dispositions de l'article 132 du code pénal camerounais.