L'institution de la conservation foncière dans le système foncier camerounais. à‰tude à partir de la conservation foncière de la Menoua.

Section 2 : La responsabilité lourde du conservateur à l'égard de l'Etat

La responsabilité du conservateur foncier à l'égard de l'Etat s'avère être très lourde. Il convient par conséquent de bien présenter les bases cette de responsabilité (paragraphe 1), avant de présenter les hypothèses de responsabilités et leurs conséquences (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les bases textuelles de la responsabilité du conservateur à l'égard de l'Etat

En tant qu'agent de l'Etat ayant prêté serment, la responsabilité du conservateur à l'égard de l'Etat peut se fonder sur plusieurs textes de lois.

D'abord en tant que fonctionnaire de l'administration générale, le conservateur foncier peut voir sa responsabilité engagée sur la base des dispositions pertinentes du statut général de la fonction publique^39(*). En effet, il ressort de façon sentencieuse de l'article 92 du statut général de la fonction publique que : «  Le fonctionnaire est soumis à un ensemble de règles et d'obligations dont la violation constitue une faute et l'expose à une sanction disciplinaire ». Pour les raisons d'éthique qui gouverne la fonction publique, le fonctionnaire se trouve astreint à de nombreuses obligations. Il en est ainsinotamment de l'obligation de réserve et de discrétion professionnelle, le devoir d'information du public etc. Comme tout fonctionnaire, le conservateur foncier n'échappe pas à cette responsabilité prévue dans le statut général de la fonction publique.

Ensuite, il faut dire que la responsabilité du conservateur foncier à l'égard de l'Etat peut se fonder sur quelques dispositions rares du code pénal et certains articles du code civil.En effet, notons que parmi les nombreux textes pénaux sur la législation foncière, on retrouve difficilement les dispositions qui répriment directement une attitude coupable du conservateur de la propriété foncière^40(*). Ainsi, on pourrait convoquer pour fonder cette responsabilité certaines dispositions du code pénal camerounais réprimant indirectement les actes malveillants du conservateur foncier. En effet, il ressort clairement des articles 74 (2), 75 et 83 (1)^41(*) du code pénal, que la responsabilité pénale s'impose à tous, y compris aux fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions et que l'ignorance de la loi n'influe pas sur la responsabilité pénale. Il est alors symptomatique de dire en pareil circonstance que le conservateur foncier en tant que fonctionnaire peut voir sa responsabilité envers l'Etat engagée sur cette base là. La responsabilité du conservateur est alors déduite de ces dispositions textuelles. Cela est d'autant plus vrai que les gestionnaires indélicats des affaires publiques peuvent êtres passibles des sanctions pénales pour atteinte à la fortune publique. On pourrait également évoquer pour fonder cette responsabilité l'article 314 du code pénal réprimant le faux en écriture publique. C'est ainsi que la violation de serment qui consiste en une faute dans l'accomplissement des obligations à la charge du conservateur peut être sanctionnée sur la base de cet article.

Par ailleurs, concernant les fondements de cette responsabilité pénale du conservateur à l'égard de l'Etat, plus prolixe semble être les dispositions des articles 2202 et 2203 du code civil ; articles qui consacrent la responsabilité pénale du conservateur foncier.

Il faut préciser que la responsabilité du conservateur de la Menoua à l'égard de l'Etat n'a jamais été engagée ; mais nous avons pris les exemples concernant la responsabilité des conservateurs du Mfoundi et du Wouri pour illustrer ce travail^42(*).

Si les fondements de la responsabilité du conservateur foncier se trouvent ainsi présentés, encore faudrait-il analyser les hypothèses de responsabilité et leurs conséquences.

* ³⁹ Il s'agit du Décret n°94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique de l'Etat.

* ⁴⁰ Lire en ce qui concerne la responsabilité pénale du conservateur foncier, ASSONTSA (R.), cour polycopié de droit pénal foncier et domanial, master 2 professionnel droits et techniques fonciers et domaniaux université de Dschang 2010-2011.

* ⁴¹ Lire en ce sens les dispositions du code pénal camerounais  qui dans de nombreux articles fait état de la responsabilité pénale du fonctionnaire (à titre illustratif, lire l'article 132 sur la corruption de fonctionnaire).

* ⁴² Lire annexe IV page 108.