Section 2 : Les pratiques de l'Actionnariat
Salarié dans le
monde
Tout au long de la deuxième section, nous allons
présenter, tout d'abord, les pratiques de l'AS en France, par la
définition des différentes modalités de détentions
d'actions par les salariés et leurs modalités de participation.
Ensuite dans le reste du monde dans le but d'analyser la manière dont
l'AS est née et s'est développé dans les principaux pays
industrialisés et les différentes formes qu'il a pu prendre.
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2.1 Les pratiques de l'actionnariat salarié en
France :
L'AS est un thème qui attire les différents
chercheurs dans des différents pays, dans notre recherche nous nous
sommes intéressés au cas de la France en général et
des entreprises appartenant à l'indice SBF 120 en particulier.
2.1.1 Le cadre légal :
Les entreprises françaises ont adopté des
différentes formules de participation des salariés dont les
divers mécanismes d'AS, développés durant les
années 80 lors des programmes de privatisation engagés par
l'Etat.
La diversité des mécanismes d'AS est due
à un processus historique reflétant le soutien du gouvernement
français à ces derniers. Le Général de
Gaulle7, père fondateur de l'AS en France, a incité le
développement de cette pratique en parlant d'une « troisième
voie » entre le capitalisme et le socialisme.
Son idée principale se fondait sur le fait que la
participation concerne tous les employés et tous les salariés et
recouvre à la fois les résultats et le capital de l'entreprise.
Le but de De Gaulle a été à la fois politique, sociale et
économique du fait que cette tradition vise à assurer la
dignité de l'homme au travail, favoriser la coopération et la
négociation à la place de la lutte des classes et accroitre le
pouvoir d'achat tout en leur permettant de bénéficier des fruits
de croissance.
2.1.2 Les différentes phases de
l'évolution du cadre juridique :
Le Sénat (2007)8, estime qu'il est possible
de distinguer trois phases pour une mise en place d'une législation
favorable pour le développement de l'AS :
7 Le Général de
Gaulle né en 1890 et mort en 1970, est un
général, résistant, écrivain et homme d'État
français. Il est à la tête de la France de 1944 au 1946 en
exerçant le poste de premier président du Gouvernement provisoire
de la République française, puis de 1959 au 1969 en tant que
président de la République française.
8 Le Sénat : constitue la
chambre haute du Parlement français selon le système du
bicamérisme. Il détient le pouvoir législatif avec
l'Assemblée nationale.
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- Une phase initiale dans le cadre de la participation
financière (1959-1970) ; - Des tentatives de relance (1970-1986) ;
- L'amorce d'un nouvel essor depuis les privatisations
(1986-2006).
Nous allons récapituler ces phases dans le tableau qui
suit
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Tableau n°1 : Évolution de la
réglementation sur l'actionnariat des salariés en France
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Les réglementations
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Objectifs
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Une phase initiale (1959-1970)
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L'ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959 : le premier texte
législatif portant sur la participation financière.
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Associer les salariés aux résultats de
l'entreprise, suite à un accord collectif, par la distribution gratuite
des actions.
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L'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 : participation
des salariés obligatoire pour les firmes employant plus de 100
salariés
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Faire participer les salariés aux
l'entreprise.
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résultats
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L'ordonnance n° 67-694 du 17 août 1967 : portant sur
les plans d'épargne d'entreprise (PEE).
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Collecter l'épargne salariale en l'accordant un
régime fiscal favorable.
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9 Source : (Labadi,M et Nekhili,M ; 2012)
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Le développement d'un AS dans les entreprises
publiques (1970-1986)
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La loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relatif au régime
de l'actionnariat des salariés des usines Renault.
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Distribuer des actions gratuites aux personnels des entreprises
selon le degré d'ancienneté et de responsabilité.
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La loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relatif à
l'actionnariat des salariés des banques nationales et des entreprises
nationales d'assurance.
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Céder gratuitement les titres aux personnels des banques
et des assurances qui peuvent venir à terme sur le marché
financier et être acquis par des opérateurs.
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La loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 portant sur l'actionnariat
des salariés des deux sociétés SNIAS10 et
SNECMA11
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Attribuer gratuitement des actions aux personnels ainsi que les
faire participer aux résultats de l'entreprise. De même,
l'État peut détenir une part du capital de ces entreprises
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Le développement de l'AS dans les entreprises
privées
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La loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970
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Accorder aux personnels des sociétés des options
sur actions (stock option) leurs permettant de lever des options lorsqu'ils
constatent que le prix est supérieur à celui de l'offre.
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La loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973 portant sur les
plans d'actionnariat des salariés.
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Possibilité de réserver certaines augmentations
de capital aux salariés et possibilité de
rachat en bourse de l'ensemble de leurs actions.
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La loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 institue la
possibilité d'un don d'actions
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Favoriser la transmission de l'entreprise
salariés.
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10Société nationale
industrielle aérospatiale (SNIAS) résulte de la fusion,
le 1er janvier 1970, de trois sociétés
spécialisées dans ce domaine : Nord-Aviation, Sud-Aviation et la
Société pour l'étude et la réalisation d'engins
balistiques (SEREB).
11 SNECMA est une
société française du groupe Safran,
spécialisée dans l'étude et la fabrication de moteurs pour
l'industrie aéronautique et spatiale.
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entre les propriétaires de l'entreprise et les
salariés. Ce système d'AS vise à favoriser la transmission
de l'entreprise aux salariés. La loi n° 80-834 du 24 octobre 1980
relative à la distribution d'actions aux salariés des entreprises
industrielles et commerciales.
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Inciter les sociétés à distribuer des
actions personnels jusqu'à un seuil de 3 % du capital.
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La loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 soutenant la reprise de
la société par ses salariés (RES)12.
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Permet le rachat de la société par leur
personnel par la création d'une société holding.
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Actionnariat des salariés suite aux
privatisations (1986-2006)
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La loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative
privatisations.
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aux Inciter les salariés des entreprises
privatisées s à devenir actionnaires en leur accordant des rabais
qui peuvent atteindre 20 % du prix de l'action.
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L'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986
relative à l'intéressement, à la
participation
salariés aux résultats et à
l'actionnariat des salariés.
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Faire des plans d'épargne d'entreprise (PEE) un des
véritable actionnariat des salariés
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La loi du 25 juillet 1994
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Elle autorise les salariés actionnaires à
siéger auprès des organes de gestion de leur entreprise à
partir d'un seuil de détention de 5 % du capital.
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12 RES : Lorsque les salariés
d'une entreprise (société cible) créent une holding de
rachat qui emprunte pour racheter les titres de leur société.
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La loi Fabius de février 2001
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Renforcement de la représentation des actionnaires
salariés dans les conseils d'administration.
Élargissement des plans d'épargne à travers
le PPESV (plan partenarial d'épargne salariale volontaire) ainsi que le
PEI (plan d'épargne interentreprises).
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La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002
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Cette loi précise que si, selon le rapport
présenté à l'assemblée générale par
le conseil d'administration ou le directoire, la participation des
salariés représente moins de 3 % du capital, une assemblée
générale doit être convoquée, tous les trois ans,
pour se prononcer sur une éventuelle résolution tendant à
réaliser une augmentation de capital.
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La loi du 21 août 2003
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La constitution d'une épargne retraite qui prend deux
formes celles de PERP (Plan d'épargne retraite populaire) et PERCO (Plan
d'épargne pour la retraite collectif).
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La loi du 26 juillet 2005
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Elle impose à l'assemblée générale
extraordinaire de proposer une résolution d'augmentation de capital
lorsque les
salariés détiennent moins de 3 %
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La loi du 30 décembre 2006
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La loi prévoit la création d'un « dividende du
travail », elle permet d'attribuer des actions gratuites aux
salariés dans la limite de 10 % du capital social.
La participation des salariés à la gestion de
l'entreprise devrait être renforcée, les salariés d'une
société cotée en bourse devront disposer de
représentants au conseil d'administration dès lors qu'ils
possèderont plus de 3 % du capital.
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